Jurisprudence
Conseil d’État, 5ème chambre, 29/07/2026, 512751, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
sanction disciplinaire
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 821-5 du code de justice administrative, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 5132-13 du code de la santé publique, Article R. 5132-10 du code de la santé publique, Article R. 4235-61 du code de la santé publique, Article R. 5121-186 du code de la santé publique
Résumé
Une pharmacienne titulaire d’une officine a fait l’objet d’une plainte transmise à la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens par le directeur général d’une agence régionale de santé. La chambre régionale a prononcé une interdiction définitive d’exercer la pharmacie.
La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé contre cette sanction. La pharmacienne a alors saisi le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation et d’une demande de sursis à exécution. Elle invoquait notamment une insuffisance de motivation, une dénaturation des pièces, des erreurs de droit concernant les règles applicables aux produits stupéfiants et assimilés, ainsi qu’une disproportion de la sanction.
Le Conseil d’État n’a admis aucun moyen sérieux et a jugé la demande de sursis sans objet.
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