Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée Primeurs Caverivière a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de Menton (Alpes-Maritimes) du 4 novembre 2025 rejetant sa candidature pour l’occupation des cabines 11 à 14 sur les halles municipales du marché central intérieur et d’enjoindre à ce maire, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, de mettre à sa disposition ces cabines ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature. Par une ordonnance n° 2600017 du 8 janvier 2026, prise selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 janvier 2026 et le 9 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Primeurs Caverivière demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Menton la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif :

– a insuffisamment motivé son ordonnance en s’abstenant de répondre à son argumentation précise et circonstanciée sur l’existence d’une atteinte grave et immédiate à sa situation ;

– a méconnu son office et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, sur l’écoulement d’un délai de deux mois entre l’adoption de l’acte attaqué et l’introduction de sa demande, sans se livrer à un bilan des urgences ;

– a commis une erreur de droit, s’est mépris sur la portée de ses écritures et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, sur l’absence d’évolution de sa situation depuis la précédente ordonnance du juge des référés, alors que les pièces du dossier établissaient l’existence d’un préjudice important et évolutif ;

– a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne tenant pas compte de la perte de valeur intrinsèque du fonds de commerce et, par voie de conséquence, de l’impossibilité d’amortir ses investissements ;

– a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant sa demande pour défaut d’urgence au motif qu’elle n’apparaissait pas menacée dans son existence de manière imminente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2026, la commune de Menton conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de la société Primeurs Caverivière la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Primeurs Caverivière, et la SCP Spinosi, avocat de la commune de Menton ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que, par une décision du 29 janvier 2025, le maire de Menton a rejeté, dans le cadre de l’attribution, à compter du 1er février 2025, des autorisations d’occupation temporaire pour l’exploitation de cabines du marché des halles municipales, la candidature de la société Primeurs Caverivière pour l’occupation des cabines 11 à 14 de ce marché. Le juge des référés du tribunal administratif a, par une ordonnance n° 2505810 du 20 octobre 2025, suspendu l’exécution de cette décision, enjoint à la commune de Menton de réexaminer la candidature de la société et autorisé celle-ci, dans l’attente de cette nouvelle décision, à reprendre son activité commerciale dans ces cabines. Par une décision du 4 novembre 2025, le maire de Menton a de nouveau rejeté la candidature de la société Primeurs Caverivière. Cette dernière se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 8 janvier 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l’exécution de cette décision et à ce qu’il soit enjoint au maire de mettre à sa disposition ces cabines ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa candidature.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

4. En se fondant, pour juger que la condition d’urgence n’était pas satisfaite, sur la circonstance que la situation de la société Primeurs Caverivière n’avait pas évolué depuis l’ordonnance du 20 octobre 2025 du juge des référés du même tribunal, par laquelle celui-ci avait prononcé la suspension de la précédente décision de rejet de candidature de la société, alors qu’une telle circonstance n’était pas, par elle-même, à la supposer établie, de nature à caractériser l’absence d’atteinte grave et immédiate à la situation de la société, le juge des référés a commis une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Primeurs Caverivière est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

7. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision du maire de Menton portant rejet de sa candidature, la société Primeurs Caverière allègue, à l’appui de sa demande, que cette décision remet en cause son activité, la prive de ses recettes en l’absence d’autres sources de revenus, entraîne une dépréciation continue de son fonds de commerce et l’expose, eu égard notamment à son endettement, au risque d’une procédure collective. Toutefois, la commune de Menton fait valoir, en défense, que la société et son gérant ont été de manière répétée, pendant la période d’activité de la société au sein des halles mais aussi postérieurement à celle-ci, à l’origine de menaces à l’égard d’autres commerçants et d’agents municipaux et de nombreux troubles à l’ordre public. Dans ces circonstances particulières, si la décision par laquelle le maire de Menton a rejeté la candidature de la société Primeurs Caverivière est susceptible de porter atteinte à sa situation financière et à la pérennité de son activité, la condition d’urgence, qui doit être appréciée globalement, ne saurait, eu égard à la gravité et à la répétition des troubles commis et à l’intérêt public qui s’attache au maintien de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics au sein des halles, être regardée en l’espèce comme satisfaite et comme justifiant que, sans attendre le jugement de l’affaire au fond, l’exécution de la décision litigieuse soit suspendue.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions de la société Primeurs Caverivière devant le juge des référés du tribunal administratif tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 4 novembre 2025 et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Primeurs Caverivière la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Menton qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 8 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la société Primeurs Caverivière devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice et ses conclusions présentées devant le Conseil d’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société Primeurs Caverivière versera à la commune de Menton la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Primeurs Caverivière et à la commune de Menton.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Nadia Boulil

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:511846.20261009