Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 507000, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
exonération de TVA
Textes cités
Article 262 du Code général des impôts, Article 275 du Code général des impôts, Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, Article L. 821-2 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article R. 821-5 du Code de justice administrative
Résumé
Une société exploitant un domaine viticole a vendu des bouteilles de vin à une société établie en France pendant la période contrôlée. Les factures mentionnaient le régime de franchise de TVA prévu par l’article 275 du code général des impôts, mais les conditions de ce régime n’étaient pas réunies, l’acheteur ne disposant pas des contingents requis.
Le vendeur soutenait que les marchandises, expédiées en Chine pour le compte de l’acheteur, constituaient des exportations exonérées de TVA. Les documents administratifs d’accompagnement le désignaient comme expéditeur, mais mentionnaient comme destinataires les clients chinois de l’acheteur français.
Après une décharge partielle prononcée en appel, le ministre s’est pourvu en cassation. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel, jugé que les ventes à l’acheteur français n’étaient pas des exportations exonérées et confirmé le rejet de la demande de décharge.
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