Vu la procédure suivante :

M. O… P…, M. Q… N…, M. X… …, M. R… U…, M. R… Y…, M. J… Y…, M. K… C…, M. T… I… et M. E… D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de … de procéder sans délai au retrait des plots en béton installés à chaque accès de la parcelle section AE n° 691, et visant à empêcher tout accès à cette parcelle, ainsi que de procéder au nettoyage du fumier déversé à chacun de ces accès, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2617274 du 9 août 2026, la juge des référés du tribunal administratif a, d’une part, enjoint à la commune de … de procéder au retrait des dispositifs de plots bétonnés installés aux accès de la parcelle cadastrée section AE n° 691 sur le territoire de la commune de … et à la remise en état de ces accès, dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance et, d’autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 5 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de … demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la demande ;

3°) de mettre à la charge des demandeurs la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Elle soutient que :

– la condition d’urgence n’était pas satisfaite dès lors que l’accès à la parcelle avec des véhicules est possible ;

– il n’est pas davantage porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, au droit de propriété et au droit de mener une vie de famille normale des occupants de la parcelle dès lors, d’une part, qu’un accès à la parcelle existe et, d’autre part, que l’occupation de la parcelle, qui est en « secteur naturel à protéger pour le maintien des continuités écologiques », résulte de travaux exécutés irrégulièrement et auxquels elle a seulement, par les dispositifs contestés, entendu mettre un terme ;

– elle n’est pas l’auteur du dépôt de fumier qui a été déversé à l’entrée d’un des accès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2026, M. O… P…, M. Q… N…, M. X… E…, M. R… U…, M. R… Y…, M. J… Y…, M. K… C…, M. T… I… et M. E… D… concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de la commune de … la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. Ils soutiennent que la requête est tardive et que les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la commune de … et, d’autre part, M. P…, M. N…, M. Baumgarten, M. U…, M. Y…, M. Y…, M. C…, M. I… et M. D… ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 8 septembre 2026, à 15 heures :

– Me Guérin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune de … ;

– le représentant de la commune de … ;

– Me Descorps-Declere, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. P… et autres ;

– le représentant de M. P… et autres ;

– M. K… C… ;

– M. T… I… ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé la clôture de l’instruction jusqu’au 21 septembre 2026 à 14 heures ;

Par quatre mémoires après audience, enregistrés les 11, 16, 18 et 21 septembre 2026, la commune de … fait état de l’enlèvement du dépôt de fumier à l’entrée du chemin dit de Trianon à Gascourt et de l’avancement puis de la fin des travaux de reprofilage du haut du chemin rural dit du vieux chemin de Paris destinés à assurer le passage de caravanes tractées. Elle fait également valoir que le nouveau dépôt de fumier constaté récemment au même endroit que le précédent relève d’un litige distinct.

Par deux mémoires après audience, enregistrés les 16 et 21 septembre 2026, M. P… et autres déclarent avoir constaté le dépôt d’un nouveau dépôt de fumier au droit des plots en béton et l’impossibilité de faire circuler sur le vieux chemin de Paris un véhicule tracté en dépit des travaux réalisés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des collectivités territoriales

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Le délai d’appel fixé par l’article L. 523-1 du code de justice administrative étant un délai franc de quinze jours, la requête, qui a été enregistrée le 25 août 2026 alors que l’ordonnance contestée a été notifiée le 9 août 2026, n’est par suite pas tardive.

Sur l’appel de la commune de … :

3. M. P… et autres ont, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de …, d’une part, de procéder au retrait des plots bétonnés empêchant l’accès à la parcelle cadastrée section AE n° 691 sur laquelle sont installées leurs résidences mobiles, qui constitue l’habitat des gens du voyage dont ils sont et, d’autre part, de procéder au nettoyage du fumier qui a été déversé au droit des plots bétonnés. La commune de … relève appel de l’ordonnance du 9 août 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif lui a enjoint de procéder au retrait de ces plots et à la remise en état de l’accès.

En ce qui concerne l’injonction d’enlèvement des plots bloquant l’accès aux chemins de desserte de la parcelle :

4. Le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La privation de tout accès à la voie publique est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, pouvant justifier le prononcé, par le juge administratif des référés saisi au titre de cet article L. 521-2, de toute mesure nécessaire de sauvegarde.

5. Il résulte de l’instruction qui s’est poursuivie à l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat, que la parcelle cadastrée section AE n° 691, classée en zone naturelle particulièrement sensible Nce (secteur naturel à protéger pour le maintien de continuités écologiques) du plan local d’urbanisme communal, se trouve dans le périmètre du site classé de la vallée d’Yzieux et fait partie d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II. Cette parcelle, acquise en 2023, a été, en grande partie, déboisée par son propriétaire. La commune a constaté en outre, au cours de l’année 2026, l’arrivée d’engins de chantier et de camions ainsi que des travaux de remblaiement et de terrassement entrepris sur une partie déboisée de la parcelle, sans autorisation et en méconnaissance des protections dont elle fait l’objet. Le maire de … a fait dresser, le 18 mai 2026, un procès-verbal d’infraction sur le fondement notamment des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme au titre de l’exécution de travaux non autorisés. Puis, afin de faire cesser ces travaux, il a, le 7 juillet 2026, sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il détient en application du code général des collectivités territoriales, pour prévenir la poursuite d’atteintes graves à l’environnement, à la sécurité et à l’ordre public, édicté un arrêté destiné à réglementer la circulation sur le chemin des vignes et le vieux chemin de Paris, qui sont tous deux des chemins ruraux. A l’exception de certains véhicules limitativement énumérés, cet arrêté interdit la circulation de tout véhicule terrestre à moteur, par la mise en place d’une signalisation et de barrières ou d’obstacles à l’accès à ces chemins « aussi longtemps que persisteront les circonstances qui ont justifié son adoption ». Toutefois, prenant en compte l’installation de caravanes de gens du voyage sur la partie de la parcelle AE n° 691 non affectée par les travaux en cours, intervenue peu de temps avant l’édiction de l’arrêté et dont il résulte de l’instruction qu’elle a effectivement consisté le 30 juin 2026 en l’arrivée sur les lieux de quatre familles disposant de baux de location ayant emprunté la voie empierrée du chemin des vignes, le maire a décidé de maintenir ouverte une voie d’accès par le chemin en terre dit vieux chemin de Paris et de limiter, par conséquent, l’exécution de son arrêté au chemin des vignes. Il a alors fait bloquer par des plots en béton ce seul accès à la parcelle.

6. Pour enjoindre à la commune de …, qui n’avait pas produit en défense en première instance et n’était pas présente ou représentée à l’audience, de procéder au retrait des dispositifs qu’elle avait installés, la juge des référés du tribunal administratif a notamment retenu que du fait de l’installation de ces plots bétonnés et ancrés au sol aux différents accès de la parcelle dont ils sont locataires, les requérants ne pouvaient plus y accéder avec leur caravane ou leur véhicule automobile. Toutefois, il résulte de l’instruction, éclairée par les pièces nouvelles produites en appel et des échanges des parties à l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat, qu’en dépit des indications de l’arrêté de police, cette installation d’obstacles n’a pas concerné l’accès par le vieux chemin de Paris. En outre, les dispositifs placés à l’entrée d’une troisième voie d’accès, dite chemin de Trianon à Gascourt, qui prolonge le chemin des vignes au-delà de la parcelle vers la route nationale, ne procèdent pas de l’action de la commune. Enfin, il résulte de la confrontation des différents procès-verbaux de commissaires de justice produits par les défendeurs et par la commune, de la vidéo produite par la commune et des autres clichés et constats établis dans le cadre de cette affaire, que l’accès à la parcelle par le vieux chemin de Paris dans son état initial, s’il était moins aisé que par le chemin des vignes, ne faisait pas obstacle, notamment à la date de l’arrêté, à l’usage de véhicules à moteur pour assurer le déplacement de personnes ou leur avitaillement. Enfin, aucune interdiction de circuler n’est venue, sur ce tronçon, matérialiser l’interdiction de circulation formulée par l’arrêté. Par suite, en retenant, pour prononcer l’injonction en cause, l’existence de dispositifs empêchant toute circulation de véhicules, la juge des référés du tribunal administratif s’est fondée sur des faits matériellement inexacts.

7. Il y a lieu, par suite, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens présentées en première instance et en appel.

8. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

9. Il résulte de l’instruction et des échanges à l’audience devant le juge des référés du Conseil d’Etat que le déplacement de caravanes tractées sur le vieux chemin de Paris, dans son état initial, présentait, quant à lui, des difficultés certaines, voire des risques pour les biens ou les personnes. La commune, souhaitant maintenir la fermeture de l’accès par le chemin des vignes, a pris à l’audience l’engagement et, ainsi qu’en attestent les mémoires et pièces produites jusqu’à la clôture d’instruction, a fait effectivement réaliser, dans les jours qui ont suivi l’audience, des travaux destinés à permettre le passage de caravanes tractées. Il ne résulte pas des dernières productions, notamment de la vidéo produite par les défendeurs, qu’en dépit de ces travaux, la sortie des caravanes tractées et le départ des personnes jusque-là installées sur le terrain, seraient toujours rendus matériellement impossibles. Il résulte, par ailleurs, de ce qui a été dit au point 6 que l’accès de la parcelle par d’autres véhicules non tractés n’est pas matériellement impossible.

10. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les demandeurs justifient encore de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder leur liberté d’aller et venir et le droit de propriété.

En ce qui concerne l’injonction d’enlèvement du dépôt de fumier à l’entrée du chemin des vignes :

11. Il résulte de l’instruction que la commune qui n’a pas sérieusement contesté sur ce point l’ordonnance attaquée retenant son obligation de remise en état des lieux alors même qu’elle n’est pas à l’origine de ce déversement, a procédé, ainsi qu’elle s’y était engagée, à l’enlèvement du fumier qui avait été déposé par un tiers non identifié à l’entrée du chemin des vignes. La circonstance qu’un nouveau dépôt a été constaté en appel par les défendeurs à la suite de son intervention, relève en tout état de cause, le cas échéant, d’un litige distinct. Par suite, ni la commune, ni les défendeurs ne sont fondés à demander la réformation de l’ordonnance sur ce point.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de … est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’elle lui a enjoint de procéder au retrait des dispositifs de plots bétonnés installés sur son territoire aux accès de la parcelle cadastrée section AE n°691 et le rejet de la demande tendant au prononcé de cette injonction.

13. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : L’ordonnance du 9 août 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée en tant qu’elle a enjoint à la commune de … de procéder au retrait des dispositifs de plots bétonnés installés sur son territoire aux accès de la parcelle cadastrée section AE n°691.

Article 2 : La demande présentée par M. P… et autres devant la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l’enlèvement des plots placés aux accès des chemins desservant la parcelle cadastrée section AE n°691 est, dans cette mesure, rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de … ainsi que les conclusions présentées par M. P… et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de … et à M. O… P…, premier dénommé des requérants.

Fait à Paris, le 28 septembre 2026

Signé : Olivier Yeznikian

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

ECLI:FR:CEORD:2026:519127.20260928