RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00094011

Référence de l’affaire [F] [T] C/ EIRL [O] [M]

Numéro de minute 26/34

JUGEMENT

Par défaut, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

8 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Luc BAILLY, Conseiller salarié, Président ; Patrick LECONTE, Conseiller employeur, Assesseur ; Marie-France RICORDEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Bastien GARNIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Hedwige PATIER, greffier, lors des débats, et de Estelle LASNE, greffier, lors du prononcé.

ENTRE

Madame [F] [T] née le 23/05/1968 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Sandrine OTT-RAYNAUD – CABINET OTT-RAYNAUD SANDRINE, avocat au barreau de Toulon substitué(e) par maître Marion ROURE – CABINET ROURE MARION, avocat au barreau de TOULON

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

EIRL [O] [M] [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 21 novembre 2025, à l’audience du 12 février 2026. Le défendeur n’a pas été touchée par la convocation et la demanderesse a du la faire citer pour le prochain bureau de jugement.

L’affaire a été fixée en bureau de jugement l e 11 juin 2026, la demanderesse a déposé la citation au défendeur transformé en Procès Verbal 659. Le conseil de la demanderesse a déposé ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

LES FAITS

Madame [T] [F] a été embauchée par Monsieur [O] [M] dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel 30 heures hebdomadaires compter du 01/06/2023, en qualité de personnel de vente en boulangerie coefficient 155,

Le dernier salaire brut de référence de Madame [T] [F] est de 1 784,17 €.

La répartition horaire était la suivante :

Du mardi au vendredi – 7 h 30 – 12 h 30 et 16 h 30 – 18 h 30

Le samedi : 16 h 30 – 18 h 30,

La boulangerie de Monsieur [O] [M] est une entreprise de -10 salariés, celle-ci est rattachée à la convention collective boulangerie pâtisserie – activités artisanales,

En novembre 2023, après le départ d’une employée, dans le cadre de la poursuite de son contrat de travail, la répartition de 30 heures hebdomadaire de Madame [T] [F] a été modifiée par Monsieur [O] [M], sans aucun écrit.

Selon Madame [T] [F], la nouvelle répartition hebdomadaire définie par Monsieur [O] [M] était la suivante :

Du mardi au dimanche de 8 h 00 – 13 h 00,

Madame [T] [F] précise que son emploi du temps variait selon les besoins de la boulangerie et que cela ne lui permettait de cumuler un autre temps partiel,

Madame [T] [F] précise que ses salaires étaient versés irrégulièrement et partiellement,

Madame [T] [F] précise que qu’aucune visite médicale d’embauche ou périodique n’a été organisée par Monsieur [O] [M],

En retour, Monsieur [O] [M] annonce la mise en liquidation judiciaire de la boulangerie au 03 novembre 2025, par voie de d’un message WhatsApp à Madame [T] [F], et de la fermeture définitive de la boulangerie à compter du 22 juillet 2025,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

MOYENS DES PARTIES

Le demandeur

Madame [T] [F] précise que cette situation l’empêchait de s’engager sur un contrat à temps partiel avec un autre employeur, du fait que son Monsieur [O] [M] modifiait les horaires selon les besoin de la boulangerie et selon son humeur.

En du 17 et 22 juillet 2025, Madame [T] [F] a mis en demeure son employeur Monsieur [O] [M] de bien vouloir régulariser sa situation. Ces courrier ont été établit effectuer la régularisation de Madame [T] [F] a mis en demeure par [2].

Madame [T] [F] a saisi le Conseil des prud’hommes de DRAGUIGNAN afin de requalifier la nature du contrat du travail à temps complet à compter de novembre 2023 et pouvoir bénéficier du versement de la prime de fin d’année et des congés payés s’y afférent, travail du dimanche et de dommages et intérêts.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

• LE DEMANDEUR

Vu les dernières conclusions récapitulatives et responsives, soutenues à l’audience pour Madame [T] [F], auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, lequel demande au Conseil de prud’hommes de céans de :

Prétentions :

Au dernier état de ses écritures et explications orales, le demandeur sollicite :

À titre principal :

• Condamner Monsieur [O] [M] à lui payer les sommes suivantes :

6 877,87 € au titre de rappel salaire de novembre 2023 à novembre 2025 ;

687,78 € au titre des congés payés sur rappel de salaire novembre 2023 à novembre 2025 ;

135,67€ au titre des primes de fin d’année 2024 et 2025 ;

13,50 € au titre des congés payés sur prime de fin d’année ;

289,97 € au titre du travail du dimanche ;

29,00 € au titre des congés payés sur travail du dimanche ;

• 3 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour violation de la règle de périodicité de la paie et défaut de remise de bulletins de salaire ;

2 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour violation de sécurité et loyauté ;

10 585,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

♦ Condamner Monsieur [E] [M] aux entiers dépens.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision d’intervenir.

Vu l’article R 1453-1 du Code du Travail qui dispose que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ;

Vu l’article 472 du Code de procédure civile qui dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Et l’article 473 du même Code qui dispose que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ;

Attendu, en l’espèce, que le défendeur, absent à l’audience, a été régulièrement convoqué,

Attendu que la demande est régulière, recevable et bien fondée,

En conséquence, le Conseil déclare que le jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT À TEMPS COMPLET À COMPTER DE NOVEMBRE 2023

En droit

L’article L. 3123-6 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel mentionne la répartition de la durée du travail, ainsi que « les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification .

La mention des cas : La clause cite des événements précis : l’absence, l’embauche ou le départ d’un salarié. La juridiction de France admet généralement que le remplacement d’un salarié absent constitue un motif valable et prévisible justifiant le recours à une telle clause.

La nature de la modification : La clause indique que la répartition pourra être modifiée « ponctuellement ou définitivement ».

En l’espèce

Le contrat de travail à temps partiel de Madame [T] [F] stipule dans l’article 4,4 Répartition horaire que celle-ci pourrait être modifiée en cas d’embauche départ d’un salari é entraînant une redistribution des tâches.

Au vu de l’article 6 et 9 de code de procédure civil, Madame [T] [F] n’apporte aucun élément prouvant que sa répartition horaires de 30 heures hebdomadaires de son temps partiel était modifiée selon les besoins de la boulangerie.

Sur cette demande, Madame [T] [F] procède par voie de pures affirmations sans verser aux débats les pièces justificatives permettant d’apprécier et juger cette demande.

En conséquence, le Conseil des prud’hommes déboute Madame [T] [F] de sa demande de requalification de son partiel en temps complet à compter de novembre 2023.

SUR LE PAIEMENT DE LA PRIME FIN D’ANNÉE ET DES CONGÉS PAYÉS S’Y AFFÉRENTS

En droit

Le Code du travail ne prévoit aucune obligation légale générale pour le versement d’une prime de fin d’année.

En l’espèce

L’article 42 de la convention collective de la boulangerie prévoit le versement d’une prime de fin d’année après 1 an d’ancienneté

Cette prime est due aux salariés occupés par l’entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.

Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.

En conséquence, la demande pour le versement de la prime de fin d’année de Madame [T] [F] est accordée à cela doit s’ajouter les congés payés s’y afférents.

SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

En droit

•

Commerces alimentaires :

Les boulangeries entrent dans la catégorie des commerces de détail alimentaire. À ce titre, elles bénéficient d’une

dérogation de droit

permanente prévue par le Code du travail (Article

préfectorale spéciale.

• Le Code du travail ne prévoit pas de majoration salariale obligatoire pour le travail du dimanche de manière générale.

En l’espèce

la convention collective de la boulangerie-pâtisserie est plus favorable que le code du travail:

• Majoration conventionnelle : Le travail effectué le dimanche donne droit à une majoration minimale de 20 % du salaire horaire de base pour les heures travaillées ce jour-là.

En conséquence, la demande pour le travail du dimanche de Madame [T] [F] est accordée.

SUR LA DEMANDE DE VIOLATION DE LA RÈGLE DE LA PÉRIODICITÉ DE LA PAIE ET DE LA REMISE DES BULLETINS DE SALAIRE

En droit :

Aux termes de l’article L. 3242-1 du Code du travail, le salaire est payé au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés.

En l’espèce :

Madame [T] [F] sollicite l’allocation de dommages et intérêts au motif que ses salaires lui auraient été versés de manière irrégulière et que ses bulletins de paie ne lui auraient pas été remis dans les temps.

Toutefois, en application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, il appartient au demandeur d’étayer ses prétentions. Madame [T] [F] ne produit aux débats aucun extrait de compte bancaire, courrier de relance ou pièce justificative permettant d’établir le retard systématique de paiement ou le défaut de délivrance des bulletins.

En conséquence, le Conseil des prud’hommes déboute Madame [T] [F] de sa demande indemnitaire à ce titre.

SUR LA DEMANDE DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ ET DE LOYAUTÉ

En droit :

Article L4624-1 (Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 31 (VD)

Le Code du travail mentionne : Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l article 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l’autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l’article 4623-1, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.

Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. Un décret en Conseil d’Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l’attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d’information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

En l’espèce :

Au vu de l’article 6 et 9 de code de procédure civil, Madame [T] [F] n’apporte aucun élément prouvant que la violation de l’obligation de sécurité et de loyauté.

Sur cette demande, Madame [T] [F] procède par voie de pures affirmations sans verser aux débats les pièces justificatives permettant d’apprécier et juger cette demande.

En conséquence, le Conseil des prud’hommes déboute Madame [T] [F] de sa demande violation de l’obligation de sécurité et de loyauté.

SUR LA DEMANDE DE TRAVAIL DISSIMULÉ

En droit

Article L8221-3 (Modifié par Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 – art. 35 modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 15 (V)

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L, 613-4 code de la sécurité sociale ;

3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.

En l’espèce

Au vu de l’article 6 et 9 de code de procédure civil, Madame [T] [F] n’apporte aucun élément prouvant que le travail dissimulé,

Sur cette demande, Madame [T] [F] procède par voie de pures affirmations sans verser aux débats les pièces justificatives permettant d’apprécier et juger cette demande.

En conséquence, le Conseil des prud’hommes déboute Madame [T] [F] de sa demande le travail dissimulé.

SUR LA DEMANDE D’EXÉCUTION PROVISOIRE

Vu l’

article 515

du Code de procédure civile qui dispose que, lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision ;

Vu l’article R. 1454-28 du code du travail qui énonce qu’à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement ;

Le Conseil ordonne exécutoire la présente décision dans les limites de l’article R. 1454-28 du Code du travail, que la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établit à 1784,17 €,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En droit

En application de l’article

700 du Code de procédure civile

, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En conséquence, le Conseil accorde, à Madame [T] [F] la somme de 1 200,00 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DÉPENS

En droit

Vu l’article

696 du Code de procédure civile

qui dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu, en l’espèce, que le Conseil n’a pas décidé de modifier la charge des dépens,

En conséquence, Monsieur [O] [M] supportera les entiers dépens,

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Draguignan, section Industrie, statuant par mise à disposition au greffe par jugement par défaut et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Condamne Monsieur [O] [M] a payer la somme de 135,67 € (cent trente cinq euros et soixante sept centimes) au titre des primes de fin d’année 2024 & 2025 ;

Condamne Monsieur [O] [M] a payer la somme de 13,50 € (treize euros et cinquante centimes) au titre des congés payés sur primes fin d’année 2024 & 2025 ;

Condamne Monsieur [O] [M] a payer la somme de 289,97 € (deux cents quatre neuf euros et quatre vingt dix sept centimes) au titre du travail du dimanche & 2025 ;

Condamne Monsieur [O] [M] a payer la somme de 29,00 € (vingt neuf euros) au titre des congés payés s’affairant au travail du dimanche ;

Condamne Monsieur [O] [M] a payer à Madame [T] [F] la somme de 1 200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

Déboute Madame [T] [F] de ses autres demandes ;

Condamne Monsieur [O] [M] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Luc BAILLY, Président (S) et par Madame Estelle LASNE, Greffier.

Le greffier Estelle LASNE

Le président Jean-Luc BAILLY

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Estelle LASNE.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [F] [T], le

Date de réception du défendeur : – EIRL [O] [M], le

Recours

– Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Me Sandrine OTT-RAYNAUD, le.