RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00016523

Référence de l’affaire [M] [W] C/ SARL [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

ntradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience

blique

Pro

ononcé par mise à disposition du

30 octobre 2026

Imposition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nathalie SEANNE, Conseiller salarié, Présidente ;

Sarah LEGROS, Conseiller salarié, Assesseur ;

Philippe DE LESTANG DE RINGERE, Conseiller employeur, Assesseur ;

Olicia COQUERELLE, Conseiller employeur, Assesseur.

As

sistés de Vincent LANDRY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [M] [W]

né le 05/07/1995 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Smaïne MERDJI – CABINET MERDJI SMAÏNE,

avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DEMANDE

ET

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Sébastien BOULANGER – SELARL LEGIS

CONSEILS, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

SYND [3] BOURSE DU TRAVAIL 14 PLACE CREVECOEUR 62100 CALAIS représenté par Maître Smaïne MERDJI – CABINET MERDJI SMAÏNE, avocat au barreau de Lille PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 28 mars 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 mars 2025, à l’audience du 23 mai 2025.

L’audience s’est tenue le 23 mai 2025.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 23 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [M] a été employé par la société

[1]

, spécialisée dans le négoce et la vente à la commission de tulles et dentelles, en qualité de tulliste, jusqu’en décembre 2024 avec une ancienneté de 19 ans et 3 mois, selon les dispositions de la convention collective nationale des industries textiles.

La société

[1]

a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 7 mars 2024, convertie en redressement judiciaire par jugement rendu le 13 juin 2025.

M. [W] [M] a démissionné de ses fonctions à effet du

31 décembre 2024

.

Estimant que ses conditions de travail n’étaient pas conformes aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité et que plusieurs de ses droits n’avaient pas été respectés, M. [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à la société [1] une lettre de mise en demeure en date du

21 octobre 2024

, portant notamment sur les conditions de travail, la mise à disposition d’équipements de protection individuelle et la couverture complémentaire santé.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, par requête du 24 février 2025, M. [W] [M] a saisi le conseil de prud’hommes et sollicitait la condamnation de la société [1] lui verser les sommes suivantes :

juger que l’employeur a violé son obligation de santé et de sécurité ;

• condamner la société

[1]

à lui verser

425.73 euros

au titre de l’absence de complémentaire santé ;

• lui verser

2388.48 euros

au titre du rappel de salaire pour l’année 2024, outre

238.84 euros

de congés payés afférents;

• lui verser

1924.80 euros

au titre du rappel de salaire pour l’année 2023, outre

192,48 euros

de congés payés afférents;

• lui verser 2 053,59 euros au titre du rappel de salaire pour l’année 2022, outre 205,35 euros de congés payés afférents ;

• lui verser 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité ;

• lui verser 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En sa qualité d’intervenant volontaire, le Syndicat [3] sollicite la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes de :

1€ à titre de dommage et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession,

•800€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] conclut au débouté de M. [W] [M] et du Syndicat [3] de l’intégralité de leurs demandes et sollicite notamment qu’il soit jugé intégralement rempli de ses droits à rémunération.

Elle demande également la condamnation de Monsieur [W] [M] au paiement de

1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

, outre les entiers frais et dépens.

Le

Syndicat [3]

est intervenu volontairement à l’instance, la société défenderesse concluant également au débouté de ses demandes.

Les parties ont été appelées, après divers renvois devant le Bureau de Mise en État et devant le Bureau de Jugement, le 19 juin 2026.

Après avoir entendu les parties publiquement et contradictoirement à l’audience du 19 juin 2026, la formation de jugement a mis sa décision en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Partie demanderesse :

Le salarié fait état de demandes et réclamations présentées en comité social et économique concernant notamment la mise en place d’une complémentaire santé, la fourniture d’équipements de protection individuelle, les conditions de température et d’hygiène dans les ateliers, ainsi que l’évaluation des risques professionnels. Il soutient que ces demandes seraient demeurées sans réponse satisfaisante.

Il fait également valoir que l’inspection du travail est intervenue et a, par courrier du 7 mars 2024, demandé à l’employeur de prendre différentes mesures relatives notamment aux installations électriques, aux extincteurs, aux installations sanitaires, à l’éclairage, aux conditions thermiques, aux équipements de protection individuelle, au suivi de l’état de santé des salariés et à l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels.

M. [W] [M] soutient en outre que la société n’aurait mis en place une couverture complémentaire santé qu’en septembre 2024, alors que cette obligation existait antérieurement. Il indique avoir supporté personnellement le coût d’une complémentaire santé et sollicite à ce titre l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.

Il conteste également sa classification conventionnelle, faisant valoir qu’au regard de ses fonctions, de son autonomie, de son expérience et des critères de classification prévus par la convention collective, il aurait dû relever du

niveau 4

,

échelon 3

, et non de la classification qui lui était appliquée. Il sollicite en conséquence un rappel de salaire au titre des années 2022 à 2024, ainsi que les congés payés afférents.

Partie défenderesse :

La société [1] conteste l’ensemble de ces prétentions.

S’agissant de la complémentaire santé, elle soutient que l’absence de couverture antérieure à septembre 2024 ne permettrait pas, à elle seule, de caractériser un préjudice indemnisable et fait valoir que M. [W] [M] ne justifie pas avoir subi de dépenses ou d’une perte de chance en lien avec cette absence de couverture. Elle oppose également la prescription à une partie des demandes.

Concernant les conditions de travail, l’employeur conteste l’existence d’un manquement à son obligation de santé et de sécurité. Il soutient notamment que la température constatée dans les ateliers ne caractérisait pas un danger grave et imminent, qu’il disposait d’un système de chauffage et qu’il mettait à disposition des salariés les équipements de

protection individuelle appropriés. Il conteste également les griefs relatifs à la luminosité et aux conditions de restauration.

La société reconnaît toutefois l’état dégradé des peintures des vestiaires et des douches et indique avoir entrepris des travaux de remise en état ainsi qu’un nettoyage hebdomadaire. Elle expose également avoir engagé ou programmé différents travaux concernant notamment les installations électriques, les vitrages et les locaux.

Elle conteste par ailleurs les griefs relatifs au fonctionnement du comité social et économique ainsi que ceux portant sur la modification des horaires de travail. Elle explique que certains salariés avaient souhaité bénéficier d’horaires continus en raison de l’éloignement de leur domicile et soutient que M. [W] [M] n’établit pas avoir subi une modification imposée de ses horaires.

S’agissant enfin de la classification conventionnelle, la société soutient que M. [W] [M] ne justifie pas remplir les critères permettant de bénéficier du niveau 4, échelon 3. Elle estime que son emploi correspond au niveau 3, échelon 2 et conteste en conséquence le rappel de salaire sollicité. Elle fait également valoir que les rémunérations effectivement versées au salarié étaient, selon elle, supérieures aux minima conventionnels applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande relative à l’absence de complémentaire santé :

En droit,

L’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale impose à l’employeur d’assurer au minimum 50 % du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés.

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En fait,

En l’espèce, M. [W] [M] soutient que la société [1] n’a mis en place une couverture complémentaire santé collective qu’en septembre 2024, alors qu’il aurait dû en bénéficier antérieurement.

M. [W] [M] justifie, par les pièces produites aux débats, avoir personnellement supporté des frais de complémentaire santé à hauteur de

709.56 euros

par an.

Il ressort des éléments soumis au Conseil que la société [1] ne justifie pas de la mise en place d’une couverture complémentaire santé collective antérieurement à septembre 2024.

Si l’employeur a fixé sa contribution pour la couverture complémentaire santé à hauteur de 60% cette prise en charge ne vaut qu’à compter de sa date de mise en place.

La saisine du Conseil de prud’hommes étant intervenue le

20 mars 2025

, la demande présentée par M. [W] [M], fondée sur l’absence de couverture complémentaire santé, n’est pas prescrite dès lors qu’elle porte sur des faits dont le salarié a eu connaissance dans le délai de cinq ans précédant la saisine.

La société [1] ne peut donc utilement opposer à cette demande la prescription de l’article L. 3245-1 du Code du travail, dès lors que la demande litigieuse ne tend pas au paiement d’un élément de salaire mais à la réparation du préjudice résultant du défaut d’affiliation à une couverture complémentaire santé.

Sur le fond, il est établi que M. [W] [M] n’a pas bénéficié d’une couverture complémentaire santé collective mise en place par son employeur pendant la période considérée.

Il en résulte que le salarié a subi un préjudice financier directement lié à l’absence de mise en place de cette couverture.

En conséquence,

La demande de M. [W] [M] est recevable.

Le manquement de la société [1] à son obligation de mise en place d’une couverture complémentaire santé étant établi et le salarié justifiant d’un préjudice financier en résultant, il convient de faire droit à sa demande.

La société [1] sera en conséquence condamnée à verser à M. [W] [M] la participation à hauteur de 50% qui correspondait à son obligation légale soit la somme de

354.78 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de complémentaire santé

.

2) Sur le manquement à l’obligation de santé et de sécurité

En droit

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de

prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit également veiller à l’adaptation de ces mesures aux circonstances et à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du même code impose à l’employeur de mettre en œuvre ces mesures conformément aux principes généraux de prévention, notamment en évitant les risques, en les évaluant lorsqu’ils ne peuvent être évités et en les combattant à leur source.

En fait

M. [W] [M] reproche à son employeur diverses difficultés relatives à ses conditions de travail, notamment en matière de température, d’hygiène des locaux, d’éclairage, d’équipements de protection individuelle et d’état des installations.

Il ressort des éléments versés aux débats que ces difficultés ont notamment fait l’objet de remontées auprès du comité social et économique et d’une intervention de l’inspection du travail, laquelle a, par courrier du 7 mars 2024, demandé à l’employeur de prendre différentes mesures concernant notamment les installations électriques, les extincteurs, les sanitaires, l’éclairage, les conditions thermiques, les équipements de protection et le suivi de la santé des salariés.

La société conteste toutefois la réalité ou la gravité de certains des manquements invoqués et justifie de la mise en œuvre ou de la programmation de certaines mesures. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une dégradation de la peinture dans les vestiaires et douches et indique que des travaux et opérations de remise en état ont été entrepris (pièces en défense n°16 à 24).

En conséquence

Au regard de ces éléments, s’il apparaît que les locaux et moyens présentaient de la vétusté, en revanche la société apporte la preuve de divers travaux afin de remédier à la situation. Il en est de même pour les fournitures des EPI (pièces 21 à 23).

Les éléments produits par le salarié ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier l’octroi de dommages-intérêts. Il appartient au salarié qui sollicite la réparation d’un préjudice personnel d’établir la réalité de celui-ci ainsi que son lien avec les manquements invoqués.

En l’espèce

, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l’intervention de l’inspection du travail en date du 7 mars 2024, que les locaux présentaient une vétusté matérielle certaine. Si le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité est ainsi caractérisé en raison de l’état des locaux, l’octroi de dommages-intérêts reste subordonné à la preuve par le salarié de l’existence d’un préjudice personnel et certain en découlant.

Or, Monsieur [W] [M] ne produit aucun élément permettant de caractériser concrètement le préjudice personnel qu’il prétend avoir subi. Les pièces du dossier n’établissent ni atteinte à son état de santé, ni arrêt de travail, ni frais financiers personnels restés à sa charge. La demande de dommages-intérêts repose sur la seule affirmation d’un préjudice qui n’est pas objectivé.

Faute pour le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice en lien direct avec le manquement constaté, sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.

3) Sur l’intervention volontaire du Syndicat [3]

En droit :

Aux termes de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions et d’exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

En fait :

En l’espèce, le Syndicat [3] est intervenu volontairement à l’instance pour s’associer aux demandes de Monsieur [W] concernant le manquement à l’obligation de sécurité et à la prévoyance collective. Il sollicite à ce titre la condamnation de la société [1] au paiement d’une somme de 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession, ainsi que 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, le Conseil a prononcé au point précédent la condamnation de la société [1] au titre de l’absence de complémentaire santé obligatoire. Il y a donc lieu de constater une atteinte à l’intérêt collectif de la profession textile.

En conséquence :

Le Conseil déclare recevable l’intervention volontaire du Syndicat [3] et condamne la société [1] à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts.

4) Sur la demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle

En droit

Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ».

Aux termes de l’article 9 du même code, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En matière de classification conventionnelle, la qualification du salarié doit être déterminée au regard des fonctions réellement exercées et de leur correspondance avec les critères prévus par la convention collective applicable. Le salarié qui revendique une classification supérieure doit ainsi établir qu’il exerce effectivement les fonctions et responsabilités correspondant à la classification revendiquée.

Il appartient dès lors au juge de rechercher, au regard des éléments produits aux débats, si les fonctions réellement exercées correspondent à la classification conventionnelle revendiquée et, dans l’affirmative, d’en tirer les conséquences sur la rémunération du salarié.

En fait

En l’espèce, M. [W] [M] soutient qu’il aurait dû bénéficier du niveau 4, échelon 3 de la convention collective nationale des industries textiles, alors que son employeur lui appliquait une classification inférieure.

Il sollicite, sur cette base, le paiement de rappels de salaire à hauteur de 2388.48 euros pour l’année 2024, 1 924,80 euros pour l’année 2023 et 2 053,59 euros pour l’année 2022, outre les congés payés afférents.

Toutefois, les éléments produits aux débats ne permettent pas au Conseil de procéder à une comparaison suffisamment précise entre les fonctions effectivement exercées par M. [W] [M] et les critères de classification correspondant au niveau 4, échelon 3 revendiqué.

En particulier, le salarié ne produit pas d’éléments circonstanciés permettant d’identifier, les critères classifiant précis auxquels il estime répondre, ni de pièces permettant de vérifier concrètement l’exercice habituel des tâches, responsabilités, degré d’autonomie ou autres éléments susceptibles de justifier le niveau et l’échelon revendiqués.

Il n’y a pas d’éléments produits permettant d’apprécier de manière suffisamment précise et objective les fonctions réellement exercées par le salarié au regard des critères conventionnels applicables.

Le Conseil ne dispose donc pas d’éléments suffisants lui permettant, d’une part, de retenir que M. [W] [M] remplissait les conditions conventionnelles du niveau 4, échelon 3, et, d’autre part, de vérifier le bien-fondé du calcul des rappels de salaire sollicités pour chacune des années concernées.

Il convient également de relever que l’employeur conteste la classification revendiquée et soutient que l’emploi occupé correspondait au niveau 3, échelon 2, en faisant valoir que les rémunérations effectivement versées étaient supérieures aux minima conventionnels applicables.

En conséquence

Au regard de l’insuffisance des éléments produits aux débats, notamment en l’absence de pièces suffisamment précises permettant d’établir la correspondance entre les fonctions réellement exercées et les critères conventionnels du niveau 4, échelon 3 revendiqué, le Conseil n’est pas en mesure de retenir la classification sollicitée.

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, la demande doit être appréciée au regard des faits allégués et des éléments de preuve effectivement produits par les parties.

En l’état du dossier, M. [W] [M] ne rapporte pas la preuve des éléments nécessaires au bien-fondé de sa demande de reclassification et des rappels de salaire qui en découlent.

Il sera en conséquence

débouté

de ses demandes de rappels de salaire au titre des années 2022, 2023 et 2024, ainsi que des congés payés afférents.

5) sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

En droit,

L’article 700 du code de procédure civile énonce que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En l’espèce, la société [1] succombant partiellement à l’instance, il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [W] et du Syndicat [3] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le conseil condamne la société [1] à verser à chacune des parties la somme de 400 € à ce titre.

En revanche, la demande formée par la société [1] sur le même fondement sera rejetée.

Sur les dépens, chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens.

6) sur la demande d’exécution provisoire

En droit :

Aux termes de l’article 515 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’office ou à la demande des parties si l’urgence ou la nature de l’affaire le justifie, dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

En fait :

En l’espèce, Monsieur [M] [W] sollicite le prononcé de l’exécution provisoire de la décision à intervenir au titre de l’article 515 du Code de procédure civile.

Le Conseil relève que la seule condamnation pécuniaire prononcée à l’encontre de la société [1] revêt un caractère indemnitaire (dommages-intérêts pour absence de complémentaire santé). Au vu des éléments du dossier et de la situation de redressement judiciaire de l’entreprise, le Conseil n’estime pas nécessaire ni opportun d’écarter l’effet suspensif ordinaire d’un éventuel recours. S’agissant des autres chefs de demande qui sont rejetés par la présente décision, la demande d’exécution provisoire est devenue sans objet.

En conséquence :

Le Conseil dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Calais, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire mis à disposition du public au greffe, rendu en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire du Syndicat [3] ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à M. [W] [M] la somme de 354.78 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’absence de complémentaire santé ;

CONSTATE

le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité concernant l’état et la vétusté des locaux ;

DIT

que M. [W] [M] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice personnel, certain et direct résultant de ce manquement ;

En conséquence,

DÉBOUTE

M. [W] [M] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros au titre du manquement à l’obligation de santé et de sécurité ;

CONDAMNE

la société [1] à verser au Syndicat [3] la somme de 1 € au titre de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession ;

DÉBOUTE

M. [W] [M] de sa demande de classification au niveau 4 échelon 3 de la [6] ainsi que ses demandes de rappels de salaire au titre des années 2022, 2023 ET 2024, ainsi que des congés payés afférents ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à M. [W] [M] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société [1] à verser au Syndicat [3] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE aux parties la charge de leurs propres dépens d’instance.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

ET NOUS AVONS SIGNÉ AVEC LE GREFFIER

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Vincent LANDRY.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [M] [W], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – SYND [3], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.