RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00132341

Référence de l’affaire [R] [Y] C/ ASSO [1]

Numéro de minute 26/106

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

2 novembre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Jean-Marc MEUNIER, Conseiller employeur, Président ; Stéphane CHARPENTIER, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [R] [Y] né le 08/07/1994 [Adresse 5] assisté par Maître Corinne CANO – SCP C CANO-PH CANO, avocat au barreau d’Avignon PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

ASSO [1]

[Adresse 3] représenté(e) par Maître Louise FABBRO – CABINET CABINET LOUISE FABBRO, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud’hommes a été saisi le 15 juin 2026 (requête en date du 10 juin 2026).

Les parties ont été convoquées le 17 juin 2026 pour l’audience de référé du 27 juillet 2026 (AR signé par le défendeur le 22 juin 2026).

. L’affaire a été renvoyée à l’audience de référé du 07 septembre 2026.

L’audience s’est tenue le 07 septembre 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Monsieur [R] [Y] a été engagé par l’Association [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2023, en qualité de surveillant de nuit, catégorie agent technique 2, affecté au sein de l’établissement « [Etablissement 1] » à [Localité 1].

Le contrat de travail, initialement conclu à temps partiel, a été ultérieurement transformé à temps complet par avenants contractuels successifs. La rémunération mensuelle moyenne brute du salarié s’élevait en dernier lieu à la somme de 2 061,08 €, incluant le salaire de base, l’indemnité de sujétion spéciale et l’indemnité conventionnelle Laforcade.

L’Association [1] applique la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).

À compter du 4 août 2025, Monsieur [R] [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 2 février 2026, à l’issue de visites médicales et d’une étude de son poste de travail, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude aux termes duquel l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l’entreprise ou du groupe (dispense totale de reclassement).

Le 12 février 2026, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 mars 2026. Monsieur [R] [Y] s’y est présenté, assisté par Monsieur [G], représentant du personnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2026, reçue le 6 mars 2026, l’Association [1] a notifié à Monsieur [R] [Y] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Les documents sociaux de fin de contrat (certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) lui ont été remis.

Contestant des régularisations de paye opérées lors du solde de tout compte et invoquant l’absence de versement du salaire durant la période du 3 au 6 mars 2026, Monsieur [R] [Y] a adressé une mise en demeure à l’employeur en date du 6 mai 2026, restée infructueuse.

C’est dans ces conditions que Monsieur [R] [Y] a saisi, par requête en date du 10 juin 2026, reçue au greffe le 15 juin 2026, la formation de référé du Conseil de Prud’hommes d’Avignon afin d’obtenir des provisions sur rappels de salaire.

PRÉTENTIONS ET RÉPLIQUES DES PARTIES

Pour Monsieur [R] [Y] (Demandeur)

Aux termes de sa requête introductive d’instance et de ses conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026 par son conseil, Maître Corinne CANO, Monsieur [R] [Y]

[Y] sollicite du Conseil de Prud’hommes d’Avignon, statuant en référé sur le fondement de l’article R. 1455-7 du Code du travail, les condamnations suivantes à l’encontre de l’Association [1] :

Au paiement d’une provision de 1 017,94 € net au titre d’une retenue abusive opérée sur le bulletin de paie de sortie de mars 2026 et son reçu pour solde de tout compte ;

Au paiement d’une provision de 389,76 € brut au titre de la reprise de salaire légale pour la période du 3 au 6 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2026, date de la mise en demeure ;

Au remboursement du timbre fiscal de 50 € ;

Au paiement de la somme de 1 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience de plaidoirie, après production par l’employeur des pièces comptables démontrant le paiement effectif de la régularisation salariale, le conseil de Monsieur [R] [Y] a déclaré expressément

retirer sa demande (se désister)

de la demande de provision de 389,76 € brut au titre du rappel de salaire du 3 au 6 mars 2026, les sommes correspondantes ayant d’ores et déjà été acquittées par l’Association [1] par virement bancaire.

Pour l’Association [1] (Défenderesse)

Aux termes de ses conclusions écrites déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Maître Louise FABBRO (substituant Maître Lise CORNILLIER), l’Association [1] sollicite du Conseil de :

Constater le bien-fondé de la retenue d’un montant de 1 017,94 € opérée au titre de la rémunération du mois de février 2026 sur le bulletin de paie de sortie de mars 2026 ;

Constater que l’Association [1] a procédé au versement du salaire de Monsieur [R] [Y] au titre de la période du 3 au 6 mars 2026 ;

En conséquence :

• Débouter Monsieur [R] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;

À titre reconventionnel :

Condamner Monsieur [R] [Y] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, l’Association [1] soutient que la retenue de 1 017,94 € est justifiée par le cumul de deux éléments sur le bulletin de paie de février 2026 : d’une part, la régularisation en décalage à M-1 de l’absence pour maladie de janvier 2026 pour un salarié ayant épuisé ses droits conventionnels au maintien de salaire (article 26 de la CCN du 15 mars 1966), d’autre part, la retenue pour absence durant la suspension du contrat liée à la période d’attente d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du 2 février 2026. L’effet cumulé de ces absences a produit un net social négatif de -1 017,94 € en février 2026, reporté légitimement sur le bulletin de mars 2026, ce qui exclut tout caractère abusif.

SUR QUOI

Sur la compétence de la formation de référé

ATTENDU QUE

l’article R. 1455-7 du Code du travail dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

QU’en l’espèce

, les demandes du salarié portant sur des éléments de salaire et de régularisation salariale entrent dans le champ de compétence de la présente juridiction, la présente action s’avérant ainsi parfaitement recevable devant la formation de référé ;

Sur la demande de provision au titre de la retenue opérée sur le bulletin de paie de mars 2026

ATTENDU QU’

en vertu de l’article 26 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les salariés bénéficient, en cas d’arrêt de travail pour maladie, d’un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté d’un an, et ce dans la limite de la durée des droits conventionnels ;

QU’

une fois ces droits conventionnels au maintien de salaire épuisés, l’employeur n’est redevable d’aucune rémunération complémentaire au titre des périodes de maladie, le salarié percevant alors directement ses indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;

QU’

en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des explications fournies par l’employeur (courriel du 10 mars 2026 et bulletins de salaire produits en pièces n°3), que Monsieur [R] [Y] a épuisé l’intégralité de ses droits conventionnels au maintien de salaire au titre de ses arrêts de travail cumulés ;

QUE

dès lors, aucune somme complémentaire n’était due par l’Association au titre de sa période d’absence maladie pour le mois de janvier 2026, l’absence du salarié devant faire l’objet d’une retenue intégrale de salaire ;

ATTENDU QUE

l’Association [1] justifie appliquer de manière habituelle et constante une règle de traitement de paye décalée d’un mois (M-1) pour la comptabilisation des absences ;

QUE

par conséquent, l’absence pour maladie du salarié du mois de janvier 2026 a été comptabilisée et déduite sur son bulletin de paie du mois de février 2026 ;

ATTENDU QUE s’est ajoutée sur ce même bulletin de paie du mois de février 2026 la retenue correspondant à la suspension du contrat de travail faisant suite à l’avis d’inaptitude physique prononcé par le médecin du travail le 2 février 2026, pour un montant de 1 913,90 € bruts, couvrant la période légale d’attente d’un mois (du 3 février au 2 mars 2026) ;

QU’

en raison de cette double déduction (absence maladie de janvier d’une part et absence liée à l’inaptitude de février d’autre part) sur le seul et même bulletin de salaire de février 2026, le montant net social et le net à payer se sont élevés à la somme négative de -1 017,94 € ;

ATTENDU QUE

ce net négatif de -1 017,94 € constitue une créance salariale certaine, liquide et exigible que l’employeur détenait à l’encontre de Monsieur [R] [Y] au titre de trop-perçus ou de retenues pour absences légitimement pratiquées ;

QUE

conformément aux articles 1347 et 1347-1 du Code civil, la compensation s’opère de plein droit entre deux obligations réciproques qui ont pour objet une somme d’argent, dès lors qu’elles sont certaines, liquides et exigibles ;

QUE

l’Association [1] était par conséquent pleinement fondée à opérer la compensation de cette somme de 1 017,94 € en reportant le solde négatif du mois de février sur le bulletin de paie de sortie de mars 2026 et sur le reçu pour solde de tout compte ;

QU’

il s’ensuit que la retenue de 1 017,94 € opérée sur le solde de tout compte de Monsieur [R] [Y] n’a aucun caractère abusif mais découle de l’application rigoureuse des règles de paye et de la suspension légale du contrat de travail ;

QU’

en conséquence, il convient de constater le bien-fondé de la retenue opérée par l’Association [1] et de débouter Monsieur [R] [Y] de sa demande de provision formée de ce chef ;

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 3 au 6 mars 2026

ATTENDU QUE

Monsieur [R] [Y] sollicitait initialement une provision de 389,76 € brut au titre d’un rappel de salaire pour la période du 3 au 6 mars 2026 ;

ATTENDU QU’

à l’audience, suite à la production par l’employeur des pièces comptables justifiant du paiement et de la régularisation effective de cette somme par virement bancaire du 27 avril 2026, le conseil du salarié a déclaré expressément se désister de cette demande ;

QUE l’Association [1] a acquiescé à ce désistement ;

QU’

il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [R] [Y] de son désistement, lequel éteint l’instance sur ce chef de demande ;

Sur les frais irrépétibles (Article 700 du Code de procédure civile)

ATTENDU QU’

aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

QU’

en l’espèce, au vu de la situation respective des parties et de la nature du litige, l’équité ne commande pas de faire application de ces dispositions au profit de l’une ou de l’autre des parties ;

QU’

en conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnité formées à ce titre tant par Monsieur [R] [Y] (1 100 €) que par l’Association [1] (1 000 €) ;

Sur les dépens de l’instance

ATTENDU QUE

l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

QUE Monsieur [R] [Y] succombe principalement à la présente instance ;

QU’

il convient dès lors de le condamner aux entiers dépens de la procédure de référé, et de le débouter de sa demande de remboursement du timbre fiscal de 50 € ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Avignon, statuant en sa formation de référé, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à la loi :

DIT

que l’action de Monsieur [R] [Y] relève des pouvoirs de la formation de référé du Conseil de Prud’hommes d’Avignon et est recevable ;

CONSTATE

le bien-fondé de la retenue sur salaire d’un montant de 1 017,94 € opérée par l’Association [1] sur le bulletin de paie de sortie de mars 2026 de Monsieur [R] [Y] ;

DÉBOUTE

Monsieur [R] [Y] de sa demande de provision de 1 017,94 € au titre d’une prétendue retenue abusive ;

DONNE ACTE

à Monsieur [R] [Y] de son désistement de la demande de provision au titre du rappel de salaire pour la période du 3 au 6 mars 2026 (389,76 € brut) ;

DÉBOUTE

chacune des parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [Y] de sa demande de remboursement du timbre fiscal de 50 € ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Y] aux entiers dépens de la présente procédure de référé.

Le greffier Johanna MESLATI

Le président Jean-Marc MEUNIER

Notification le.