Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-00001099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00001099

Référence de l’affaire [J] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-00306

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 18 mai 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Marie-Hélène GIOVANNI, Conseiller salarié, Président ; Nadjet BOUKROUCHE, Conseiller salarié, Assesseur ; Mathias NAUD, Conseiller employeur, Assesseur ; Frédérique GARIGLIO, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(e) de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

ENTRE

Monsieur [J] [B]

né le 20/08/1987 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté par Maître Cristelle DEVERGIES BOURON – CABINET DEVERGIES BOURON CRISTELLE, avocat au barreau de Montpellier

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître Benjamin DESAINT – SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de Paris substitué(e) par Maître Alexandra RECCHIA – CABINET CABINET ALEXANDRA RECCHIA, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 9 janvier 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 9 janvier 2025, pour l’audience de Bureau de Jugement du 17 février 2025 renvoyée au 20 octobre 2025, renvoyée au 16 février 2026.

L’audience de Bureau de Jugement s’est finalement tenue le 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

– décision prononcée en application des articles 451 et 453 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, en présence de Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

EXPOSÉ DU LITIGE

– Du 19 décembre 2017 au 28 septembre 2018, Monsieur [B] a été embauché par la société [1] à contrat à durée déterminée, en remplacement d’un congé de maternité, en tant que Responsable QSE (qualité sécurité environnement), cadre niveau 8 échelon 1

– Du 1er octobre 2018 au 21 décembre 2018, nouveau contrat à durée déterminée, en remplacement d’une maladie, en tant qu’ingénieur de production, statut cadre niveau 8 échelon 1

– A compter du 01 janvier 2019, Monsieur [B] est embauché en contrat à durée indéterminée, en tant que chef de projet, statut cadre niveau 8 échelon 1

– A compter du 1er octobre 2022, un avenant au contrat de travail est signé, en tant que responsable énergies méthodes et industrialisation, statut cadre niveau 8 échelon 8.

La société [1] a pour activité la fabrication d’éléments en béton préfabriqués destinés à la construction de travaux publics dans les domaines du ferroviaire, funéraire, génie civil, nucléaire et voirie-réseaux.

A ce titre, la société [1] applique depuis le 1 juillet 2024, la convention collective unifiée des carrières et matériaux du 6 juillet 2022, dénommée « UNICEM ».

Elle dispose de 16 établissements situés dans toute la France et son siège est actuellement fixé à [Localité 3].

Jusqu’au 30 janvier 2022, la société [1] était détenue par un actionnaire unique, le fonds CONSOLIS. À compter du 31 janvier 2022, l’actionnaire unique a changé et la société [1] a été reprise par la société [4], société de droit Luxembourgeois.

En 2019, la cessation d’activité du site d'[Localité 5] était décidée et la mise en sécurité du site était confiée à Monsieur [B] et Monsieur [N], Directeur technique, son supérieur hiérarchique direct.

Durant la relation de travail, ils avaient pleine responsabilité dans la mise en oeuvre de cette cessation, dans le respect des process à appliquer.

– Le 30 avril 2024, Monsieur [B] reçoit une convocation à un entretien préalable prévu le 15 mai 2024 et une mise à pied conservatoire immédiate.

– Le 28 mai 2024 notification du licenciement pour faute grave, lié au non-respect des procédures.

Sont reprochées, à Monsieur [B] et Monsieur [N], des pratiques contractuelles occultes et en dehors de tout process habituellement applicable au sein de la société, impliquant rigueur et transparence.

Non transmission à la direction juridique :

Des deux plans de préventions signés les 03 novembre 2023 et 16 novembre 2023 Du rapport de la société [5] suite à son intervention du 06 novembre 2023

Relance du service juridique en janvier 2024 sur l’urgence de mettre le site en sécurité du fait d’un acquéreur potentiel, à qui le demandeur a fait visiter le site le 06 février 2024.

A nouveau le 29 février 2024 le service juridique envoie une relance au demandeur à nouveau sans réponse

La société [1] reproche à Monsieur [B] de ne pas transmettre un état exhaustif du site d'[Localité 5], suite à plusieurs demandes et ce malgré l’urgence de procéder à la cessation d’activité.

Le service juridique, suite à l’absence de réponse à ses questions a été dans l’obligation de faire appel à un autre prestataire pour mettre en sécurité le site.

Les pratiques de Monsieur [B] et Monsieur [N], mettent en question la probité de l’entreprise [1], qui doit se défendre suite à la mise en demeure de la société [7]

La vente importante de ce terrain est suspendue en raison de ces négligences. Mise en péril de l’entreprise.

Cette situation a conduit au licenciement pour faute grave.

Les demandes du demandeur :

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visés par la greffière sur l’audience du 18 mai 2026 :

A titre principal

• Dire et juger que les contrats à durée déterminée à effet du 19 décembre 2017 et du 01 octobre 2018 sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminé

• Dire et juger que le licenciement de Monsieur [J] [B] par la Société [1] est dénué de cause réelle et sérieuse

En conséquence,

• Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [B] 4.708€ à titre d’indemnité de requalification en application de l’article L. 1245-2 du Code du travail

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [B] 32.956€ (7 mois) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause en en application des articles L.1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause

• Fixer et mentionner dans le jugement à intervenir la moyenne des 12 dernières rémunérations brut mensuelles à la somme de 4.708€

Condamner la Société [1] à :

• 4.225€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 30.04.2024 au 28.05.2024 outre 422€ à titre de congés payés y afférent

• 14.124€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1.412€ à titre de congés payés y afférent

8.184,32€ à titre d’indemnité de licenciement

A titre principal

53.574€ à titre de rappel d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années (article L. 3121-28 du Code du travail) outre 5.357€ à titre de congés payés y afférent

23.520€ à titre de rappel de repos compensateur obligatoire sur 3 ans outre 2.352 à titre de congés payés y afférent

A titre subsidiaire

84.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice nécessaire résultant de l’inopposabilité de la convention de forfait-jours (article L. 3121-30 du Code du travail)

En tout état de cause

28.246€ à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du travail)

9.416€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal (article 1240 du Code civil)

9.416€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

• 9.416€ à titre de dommages et intérêts pour l’exécution déloyale du contrat de travail et violation des droits garantis par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données

Ordonner la condamnation de la Société [1] au paiement de 5.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d’instance et frais éventuels d’exécution

Ordonner la condamnation de la Société [1] au remboursement des allocations chômage (article L. 1235-4 du Code du travail)

Ordonner la condamnation de la Société [1] à la remise d’un certificat de travail, d’une attestation France Travail et d’un bulletin de salaire conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard

Ordonner la liquidation de l’astreinte par la juridiction de céans

Ordonner que les créances salariales et les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil avec anatocisme (Article 1343-2 du Code civil)

Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire sur le tout (article 515 du Code de procédure civile)

Les demandes du défendeur :

Aux termes de ses dernières conclusions dûment visés par la greffière sur l’audience du 18 mai 2026 :

A titre principal

Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formulée par Monsieur [B] est, d’une part, prescrite, d’autre part, dénuée de tout fondement ;

Juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] en date du 28 mai 2024 est fondé, de même que la mise à pied conservatoire prononcée au préalable ;

En conséquence,

o Débouter Monsieur [B] de l’intégralité de ses demandes ;

A titre subsidiaire

Considérer que le licenciement de Monsieur [B] repose à tout le moins sur une cause réelle et sérieuse ; Considérer que le salaire de référence de Monsieur [B] s’élève à la somme de 4 545,09 € bruts

En conséquence,

Limiter le montant des condamnations aux sommes suivantes :

o 12 103,80 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

o 1 210,38 € bruts de congés payés afférents ;

o 3 644,15 € bruts de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire du 30 avril 2024 au 28 mai 2024 ; o 364,41 € bruts de congés payés afférents ;

o 8 184,32 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

Débouter Monsieur [B] du surplus de ses demandes à ce titre ;

A titre infiniment subsidiaire

Limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal soit 3 mois de salaire correspondant à la somme de 13 635,26 € ;

Débouter Monsieur [B] du surplus de sa demande à ce titre ;

En tout état de cause

Juger que la convention de forfait jours de Monsieur [B] est parfaitement valable et lui est opposable ;

Constater que Monsieur [B] ne fait état et ne démontre aucun manquement de l’employeur dans la mise en œuvre de la convention de forfait jours ;

Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formulée par Monsieur [B] est, d’une part, prescrite, d’autre part, dénuée de tout fondement ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [B] des demandes visant à condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

o 4 708 € à titre d’indemnité de requalification ;

o 53 574 € à titre de rappel d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années ;

o 5 357 € de congés payés afférents ;

o 23 520 € à titre de rappel de repos compensateur obligatoire sur 3 ans ;

o 2 352 € de congés payés afférents ;

o 84 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice nécessaire résultant de l’inopposabilité de la convention de forfait jours, demande fondée à tort sur l’article L. 3121- 30 du code du travail qui ne fait aucune mention de dommages et intérêts, ni de préjudice nécessaire en lien avec l’inopposabilité de la convention de forfait ;

o 8 246 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

o 9 416 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal ;

o 9 416 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;

o 9 416 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et violation des droits garantis par l’article 15 du règlement général sur la protection des données ;

A titre subsidiaire, si le Conseil de céans devait entrer en voie de condamnation sur ce point, il lui est demandé de réduire le montant des indemnités à ce qui se pratique en jurisprudence, soit à la somme de 500 € ; o 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter Monsieur [B] de toutes ses autres demandes ;

Si par extraordinaire, le Conseil de céans venait à considérer que la convention de forfait annuel en jours était privée d’effet :

Juger que la société [1] est fondée à solliciter le remboursement de la somme à parfaire au titre des jours de repos supplémentaires indument rémunérés ;

Juger que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de la réalité des heures supplémentaires qu’il allègue ;

Juger que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct du fait de l’inopposabilité de sa convention de forfait en jours ;

Juger que la société [1] n’a pas manqué à son obligation de sécurité à l’égard de Monsieur [B] ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [B] de toutes ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, rappel de repos compensateur obligatoire ainsi que celle au titre des congés payés y afférents ;

Débouter Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’inopposabilité du forfait jours, faute pour lui de rapporter la moindre preuve dudit préjudice;

Débouter Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

Débouter Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ;

Condamner Monsieur [B] à verser à la société [1] la somme à parfaire au titre des jours de repos

supplémentaires indument rémunérés ; Débouter Monsieur [B] du surplus de ses demandes ;

A titre reconventionnel

Condamner Monsieur [B] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Dire et juger que le licenciement de Monsieur [J] [B] par la Société [1] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [B] 32.956€ (7 mois) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause en application des articles L.1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

4.225€ à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 30.04.2024 au 28.05.2024 outre 422€ à titre de congés payés y afférent.

14.124€ à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 1.412€ à titre de congés payés y afférent.

8.184,32€ à titre d’indemnité de licenciement.

L’article 1353 du code civil stipule que  » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

L’employeur doit prouver la faute pour rompre le contrat. le doute profite toujours au salarié en matière de licenciement.

La faute grave est définie par la jurisprudence comme la faute qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Cass, soc. 26 février 1991 n°88-44.908

Cass. soc. 27 septembre 2007 n°06-43.867

Cass. soc. 10 novembre 2010 n°09-42.077

La faute grave justifie donc la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, une faute grave implique une réaction immédiate de l’employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès qu’il a connaissance des fautes et de leur ampleur et au besoin, après vérification ou investigation.

Cass, soc. 13 décembre 1984 n°82-41.380

Cass. soc. 22 octobre 1991 n°90-40.077

Cass soc. 24 novembre 2010 n°09-40.928

Au terme de l’article L. 1235-2 du code du travail : La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.

– Dans le cadre de la relation contractuelle avec la société [1], Monsieur [B] a notamment travaillé sur la gestion des usines en fin d’activité

Les pièces versées aux débats par la société [1] démontrent que Monsieur [B] avait bien connaissance d’une procédure interne existante s’agissant des rachats d’actifs, l’ayant lui-même appliquée quelques mois auparavant, s’agissant précisément du site d'[Localité 5] :

Le 25 juillet 2023, il informait lui-même la Direction juridique par courriel avoir reçu l’autorisation interne du Directeur Général de procéder à la vente des équipements, il fournissait également la liste des équipements présents à ce jour sur le site ainsi que la valorisation de ceux-ci et le tableau des immobilisations dûment complété en pièce jointe ;

Le 13 septembre 2023, il informait la Direction Juridique de la finalisation de la vente de matériels du site d'[Localité 5] pour un montant de 32 K€ avec une liste bien précise ne comprenant ni malaxeur, ni ponts roulants, ni lot de ferraille, ni câblage électrique, etc.

La procédure de vente d’actifs d'[Localité 5] et du chiffrage global de la sécurisation du site est bien connue par Messieurs [B] et [N], l’ayant déjà pratiquée antérieurement.

Le process et les consignes internes de l’employeur pour la mise en sécurité du site d'[Localité 5] ne sont pas respectés :

Le refus de transmettre un état exhaustif du site d'[Localité 5] entre 2023 et 2024, qui ne sera connu qu’après le départ des deux collaborateurs, soit le 03 juillet 2024.

La dissimulation volontaire des opérations pendant leur réalisation empêchant tout contrôle de l’activité par l’employeur.

La réalisation d’opérations de ventes illicites des biens du site d'[Localité 5]

Consignation électrique tardive (06 novembre 2023), alors que Monsieur [B] et Monsieur [N] sont en charge du dossier depuis 2019. Conséquence : le site a été vandalisé et du matériel soit disant vendu, volé .

Conséquences préjudiciables pour la société [1] des manquements de Monsieur [B], notamment l’absence de toute gestion de la situation avec la société [6], qui empêche la société [1] de procéder à la vente du site d'[Localité 5].

De graves manquements à ses obligations contractuelles personnellement imputables à Monsieur [B] ont rendu impossible son maintien dans l’entreprise.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Fixer et mentionner dans le jugement à intervenir la moyenne des 12 dernières rémunérations brut mensuelles à la somme de 4.708€

Le conseil juge qu’il y a lieu de fixer le salaire mensuel à 4.708 €

Dire et juger que les contrats à durée déterminée à effet du 19 décembre 2017 et du 01 octobre 2018 sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée Condamner la Société [1] à verser à Monsieur [B] 4.708€ à titre d’indemnité de requalification en application de l’article L. 1245-2 du Code du travail

Le droit positif admet parfaitement et de très longue date, la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs (sans délai de carence), avec le même salarié, sur des postes différents, lorsqu’il s’agit de pourvoir au remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Article L. 1242-2 1° a) et c) du code du travail

Cass. soc. 17 novembre 2021 n° 20-18.336 Cass. soc. 14 février 2018 n° 16-17.966

Les contrats de travail distincts, conclus successivement avec un même salarié, pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, restent autonomes les uns par rapport aux autres. Leur succession n’a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.

Cass. soc. 12 mars 1987 n° 85-43.256 Cass. soc. 30 janvier 1991 n° 87-43,596 En tout état de cause, la Cour de cassation applique à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en

contrat à durée indéterminée, le délai de prescription de 2 ans prévu par l’article L. 1471-1 du code du travail pour les actions relatives à l’exécution du contrat de travail.

Cass. soc. 29 janvier 2020 n° 18-15.359

La prescription d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat.

Cass. soc. 8 juillet 2020 n° 18-19.727

En fait la demande de Monsieur [B] est prescrite, au-delà d’être infondée

Le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée signé par Monsieur [B] était fixé au 21 décembre 2018, date à laquelle le remplacement de Madame [I] par le requérant a définitivement pris fin. L’action en demande de requalification des CDD en CDI intentée par Monsieur [B] le 6 janvier 2025, est donc prescrite.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamner la société [1]:

53.574€ à titre de rappel d’heures supplémentaires sur les 3 dernières années (article L. 3121-28 du Code du travail) outre 5.357€ à titre de congés payés y afférent

23.520€ à titre de rappel de repos compensateur obligatoire sur 3 ans outre 2.352 à titre de congés payés y afférent

A cet égard, la Cour de cassation considère de manière constante: s’il n’est pas établi que les heures supplémentaires effectuées par le salarié l’ont été « sur la demande et au profit de l’employeur (…) le moyen n’est pas fondé » ;

Cass. soc. 5 mars 1997 n°94-42.305

« sans constater que les heures supplémentaires dont le paiement a été réclamé par le salarié, soit leur avait été imposées par la nature ou la quantité du travail demandé, soit avait été effectuées à la demande, ou au moins avec l’accord implicite de l’employeur qui soutenait n’avoir pas été informé de leur accomplissement, la Cour d’Appel n ’a pas donné de base légale à ces décisions « ;

Cass. soc. 19 avril 2000, n° 1707 11 sur 16

Cass soc. 15 décembre 1988 n° 4449

L’article 9 du CPC: Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires aux succès de ses prétentions.

Les heures supplémentaires prétendument réalisées ne sont ni fondées ni démontrées par des éléments objectifs précis et vérifiables.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamner la société [1] à la somme de :

– 84.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice nécessaire résultant de l’inopposabilité de la convention de forfait-jours (article L. 3121-30 du Code du travail)

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail,  » les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de […] l’équipe à laquelle ils sont intégrés », peuvent conclure une convention de forfait en jours. »

Ainsi, les cadres concernés doivent répondre aux conditions suivantes :

– exercer des fonctions dont la nature ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’équipe à laquelle ils sont intégrés.

– disposer d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

La mise en place des conventions de forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion :

– d’une convention ou d’un accord collectif le prévoyant
Articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail
– d’une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné.
Article L. 3121-55 du code du travail

Le forfait est établi sur une base maximale de 218 jours travaillés par an et exclut ainsi toute référence horaire dans le décompte du temps de travail.

Les salariés sous forfait jours sont ainsi exclus des règles classiques de décompte du temps de travail sur une base horaire.

A cet égard, les salariés au forfait sont exclus de la réglementation des heures supplémentaires puisqu’une heure supplémentaire est définie comme l’heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire elle-même définie en heure.

Ce principe constant est confirmé par l’article L. 3121-62 du code du travail suivant lequel les salariés en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire:

La durée du travail des cadres au forfait annuel en jours doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

Article D. 3171-10 du code du travail

La société [1] est effectivement couverte par un accord collectif d’entreprise

La société [1] démontre avoir respecté les dispositions supplétives du code travail en matière de contrôle et de suivi de la charge de travail de son salarié en forfait jours. La convention individuelle de forfait jours de Monsieur [B] est valide et lui est opposable. Monsieur [B] n’apporte la preuve d’aucun manquement de la société dans la mise en oeuvre du forfait jours ;

Chaque année l’organisation d’un entretien annuel avec le salarié permettait d’évoquer sa charge de travail et l’articulation de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle. Il ne s’est jamais plaint.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 28.246€ à titre de dommages et intérêt pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du Code du travail)

Conformément aux dispositions de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : (…) Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ».

Conformément aux jurisprudences ci-avant mentionnées, aucune intention volontaire de la Société [1] de dissimuler l’activité de Monsieur [B] n’est caractérisée en l’espèce.

La demande de Monsieur [B] est infondée, dès lors qu’il a été démontré que sa demande en paiement d’heures supplémentaires est elle-même infondée.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 9.416€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et brutal (article 1240 du Code civil)

L’article 6 du code de procédure civile dispose: « À l’appui de leurs prétentions les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »

La faute grave étant établie, la société [1] à exercer son droit à la défense de ses intérêts.

Aucune preuve probante n’est apportée par le demandeur. L’intention délibérée de l’employeur n’est pas prouvée.

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 9.416€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de moyen renforcé conditionnée à la connaissance par l’employeur d’un éventuel danger ou de la survenance d’un risque

L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail;

2° Des actions d’information et de formation;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures et doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment dans la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés. C’est une obligation de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, à la charge de l’employeur, présumée remplie dès lors que ce dernier a pris toutes les mesures de prévention nécessaires : Cass. soc. 25 novembre 2015 n°14-24.444

Dans ces conditions, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir la survenance de tout risque.

Par conséquent, le salarié qui invoque la violation par l’employeur de son obligation de sécurité doit apporter la preuve du manquement de l’employeur et du lien de causalité enfre ces manquements et l’atteinte à sa santé.

La surcharge de travail est invoquée ainsi qu’une souffrance liée à sa relation de travail entre autres, sans pour autant apporter la preuve de ces allégations. Jamais, Monsieur [B], durant l’exécution de son contrat de travail, ne s’est plaint à ce sujet. Aucun manquement de l’employeur n’est démontré par Monsieur [B].

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

– 9.416€ à titre de dommages et intérêts pour l’exécution déloyale du contrat de travail et violation des droits garantis par l’article 15 du Règlement général sur la protection des données

Le contrat doit être exécuté de bonne foi et loyalement. Aux termes de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié qui sollicite l’allocation de dommages-intérêts sur ce fondement doit établir, dans la plus stricte application du droit commun des contrats :

– l’exécution manifestement déloyale du contrat de travail par l’employeur

– l’existence d’un préjudice trouvant son origine dans l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

Monsieur [B] ne démontre pas l’existence d’un quelconque préjudice distinct, ni l’étendue de celui-ci justifiant une condamnation à hauteur de 9 416 €, ni concernant la portabilité de la mutuelle et prévoyance suite à son licenciement, ni concernant l’absence de directives claires au cours de sa relation de travail….

Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation

L’astreinte sur remise de document, l’exécution provisoire, et le remboursement à France travail, compte tenu des éléments ci-dessus : Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Condamner la société au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation

Sur les dépens

Le conseil, par équité, laisse à la charge de chaque partie ses propres dépens, sur le fondements de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur la demande de la société [1] de condamner Monsieur [B] à 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le conseil juge qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes d’Arles, Section Encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort.

FIXE le salaire de Monsieur [J] [B] à 4.708 €.

DÉBOUTE Monsieur [J] [B] de toutes ses demandes et prétentions,

DÉBOUTE la société [1] de ses demandes à titre reconventionnel.

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés, sur le fondements de l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an que susdits, la minute du présent jugement a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Florence LUKAS, faisant fonction de greffier, serment prêté.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [J] [B], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Recours

– Fait par

, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à

, le.