Contre-expertise médicale pour violation du contradictoire et contradictions scientifiques sur des ossifications après prothèse de hanche

En application des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas à statuer, sans toutefois suppléer la carence probatoire d’une partie. L’article 237 impose au technicien conscience, objectivité et impartialité, tandis que l’article 276 lui impose de prendre en considération les observations des parties et d’en préciser la suite donnée.

Le tribunal relève que l’expertise diligentée dans le cadre de la CCI n’avait ni annexé ni examiné les observations du demandeur relatives à l’imputabilité des séquelles et à l’absence alléguée de drainage. Le dossier médical faisait en outre apparaître des divergences entre le compte rendu opératoire et les transmissions infirmières. Les avis médicaux et publications produites étaient contradictoires sur l’origine des douleurs, la prévention des ossifications et leur imputabilité.

Au visa des articles L1142-9 et L1142-12 du Code de la santé publique, le rapport issu de la procédure CCI constitue un élément technique, mais ne prive pas le juge du fond de son pouvoir d’ordonner une nouvelle expertise lorsque le contradictoire n’a pas été respecté et que les données scientifiques demeurent insuffisamment justifiées. Une contre-expertise est donc ordonnée afin de déterminer l’imputabilité des douleurs, la fréquence et la prévention de la complication ainsi que la conformité de sa prise en charge.

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Après la pose de prothèses de hanche, un patient avait développé des douleurs et des ossifications hétérotopiques. Le premier rapport d’expertise n’avait pas intégré ses observations et comportait des contradictions avec les documents médicaux, tandis que des avis spécialisés divergeaient. En raison de ces insuffisances et du défaut de contradictoire, le tribunal a ordonné une contre-expertise.

Un patient a subi deux interventions de pose de prothèses totales de hanche en 2015. Après la seconde opération, il a développé des douleurs et des ossifications hétérotopiques, entraînant un arrêt de travail puis une invalidité importante.

Une expertise réalisée dans le cadre de la procédure devant la commission de conciliation et d’indemnisation a écarté une responsabilité médicale et la solidarité nationale. Le patient a toutefois contesté ce rapport, invoquant notamment l’absence alléguée de drainage, l’insuffisance du suivi, le défaut d’information et l’absence de prévention médicamenteuse.

Le tribunal relève que ses observations n’avaient été ni annexées ni examinées par le premier expert. Il constate également des contradictions entre le compte rendu opératoire et les transmissions médicales, ainsi que des avis spécialisés divergents sur l’origine des douleurs et le rôle des ossifications. Faute d’éléments suffisants et en raison du défaut de contradictoire, une contre-expertise est ordonnée.

• Insuffisance des éléments techniques disponibles pour statuer
• Observations écrites des parties non annexées ni examinées
• Manquement de l’expert au principe du contradictoire
• Contradictions entre les pièces médicales produites
• Divergence des avis de spécialistes sur l’imputabilité
• Absence de justification scientifique suffisamment étayée

• Dossiers médicaux complets des deux interventions
• Compte rendu opératoire mentionnant un drainage
• Transmissions infirmières ne mentionnant pas le drainage lors de la seconde intervention
• Observations écrites adressées au premier expert
• Attestation spécialisée sur l’origine des douleurs et calcifications
• Note technique médicale relative au rôle du drainage

Le demandeur obtient une contre-expertise destinée à approfondir l’imputabilité des douleurs, la prévention de la complication et la conformité de sa prise en charge. Le médecin mis en cause conserve la possibilité de discuter contradictoirement les pièces et conclusions, tandis que les autres organismes devront participer à l’expertise selon les modalités fixées.

• Consignation de 2 000 euros par le demandeur avant le 31 décembre 2026
• Communication contradictoire de toutes les pièces adressées à l’expert
• Observations finales à transmettre dans le délai de quatre semaines
• Rapport d’expertise attendu avant le 30 avril 2027
• Dépens et frais irrépétibles réservés jusqu’à la fin de l’instance

À faire

• Communiquer l’intégralité du dossier médical
• Transmettre les observations et pièces à toutes les parties
• Consigner 2 000 euros avant le délai fixé
• Participer aux opérations avec un médecin-conseil
• Respecter le délai de quatre semaines après le pré-rapport

À éviter

• Déposer des observations après le délai imparti
• Omettre une pièce médicale utile
• Transmettre directement des documents sans contradictoire
• Confondre expertise CCI et preuve définitive
• Négliger la convocation aux réunions d’expertise

Les conditions des mesures d’instruction des articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction est possible lorsque les faits déterminants peuvent être établis par un moyen légal et que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. Elle ne peut toutefois suppléer la carence probatoire d’une partie. Le tribunal retient ici l’insuffisance du rapport existant et ordonne une nouvelle expertise pour déterminer l’imputabilité des douleurs, la prévention et la prise en charge de la complication.

Le respect du contradictoire dans l’expertise médicale

Au regard des articles 237 et 276 du Code de procédure civile, l’expert doit agir avec objectivité et prendre en considération les observations des parties. Le premier rapport n’avait ni annexé ni discuté les observations portant sur l’imputabilité des séquelles et l’absence alléguée de drainage. Ce manquement justifie une contre-expertise.

La valeur probatoire de l’expertise diligentée par la CCI

Les articles L1142-9 et L1142-12 du Code de la santé publique encadrent l’expertise conduite pour la commission régionale. Toutefois, le rapport issu de cette procédure ne suffit pas à trancher lorsque son contradictoire est défaillant, que les pièces médicales se contredisent et que les avis spécialisés ou données scientifiques produits ne permettent pas de conclure de manière fiable.

Article 143 du Code de procédure civile, Article 144 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 237 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article L1142-8 du Code de la santé publique, Article L1142-9 du Code de la santé publique, Article L1142-12 du Code de la santé publique, Article L1142-14 du Code de la santé publique, Article L1142-15 du Code de la santé publique, Article L1142-22 du Code de la santé publique, Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, Article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971