Contrefaçon de la marque Louis Vuitton par usage d’empiècements

Le tribunal retient la contrefaçon de plusieurs marques renommées sur le fondement des articles L.713-3, L.713-3-1, L.717-1 et de l’article 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001. L’apposition de signes identiques ou fortement similaires sur des vêtements et accessoires, leur mise en vente et leur promotion caractérisent un usage dans la vie des affaires. Les étiquettes « Kamad Paris », certificats d’authenticité et mentions de surcyclage n’excluent ni le risque de confusion ou d’association ni l’atteinte aux fonctions d’origine, de garantie, de communication et de publicité des marques. La renommée, établie par la notoriété, la couverture médiatique, les investissements et les sondages, permet de retenir le parasitisme, la dilution et la dégradation de l’image des marques.

L’épuisement prévu par l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l’article 15 du règlement précité ne s’applique pas lorsque les produits authentiques ont été transformés en nouveaux produits distincts. Le consentement à la première commercialisation ne couvre donc pas la fabrication et la commercialisation des produits recomposés.

La liberté de création et la protection de l’environnement ne justifient pas les atteintes dès lors que les produits demeurent commerciaux, que les produits authentiques pouvaient être revendus en l’état et que l’autorisation du titulaire n’a pas été recherchée. Les dommages-intérêts sont fixés selon l’article L.716-4-10, en tenant compte des conséquences économiques, du préjudice moral et des bénéfices indus. L’article L.716-4-11 fonde les mesures de destruction et de publication, le rappel étant écarté faute de traçabilité suffisante. L’article 1240 du code civil permet en outre de sanctionner le parasitisme fondé sur une valeur économique individualisée et une volonté de se placer dans le sillage d’autrui.

L’apposition de signes identiques ou similaires sur des vêtements et accessoires, leur vente et leur promotion caractérisent une contrefaçon de marques renommées. La transformation de produits authentiques en produits distincts exclut l’épuisement des droits. La liberté de création et la protection de l’environnement ne justifient pas ces atteintes. Des dommages-intérêts, mesures de destruction et publication sont ordonnés, tandis que le rappel est écarté.

La société LVM, titulaire de plusieurs marques françaises et de l’Union européenne, reproche à la société KR et à ses gérants d’avoir fabriqué et commercialisé des vêtements, accessoires et objets décoratifs à partir de produits authentiques découpés, en conservant ou reproduisant leurs signes distinctifs. Les produits ont été vendus en boutique, sur des sites internet et par les réseaux sociaux, sous le signe « Kamad Paris » et avec des mentions relatives au surcyclage.

La société KR soutient que les produits initiaux avaient été licitement commercialisés, que les créations étaient originales et que les étiquettes excluaient tout risque de confusion. Elle invoque également la liberté de création et la protection de l’environnement.

Le tribunal retient la contrefaçon de quatre marques renommées et d’une marque figurative, ainsi que le parasitisme résultant notamment de l’utilisation de motifs, produits, emballages, hashtags et éléments de communication associés à LVM. Il alloue des dommages-intérêts, ordonne l’interdiction, la destruction et la publication d’un résumé du jugement.

• Marque renommée connue d’une fraction significative du public pertinent.
• Signes identiques ou fortement similaires aux marques protégées.
• Produits identiques ou suffisamment proches, ou lien établi malgré leur différence.
• Usage dans la vie des affaires par apposition, commercialisation et publicité.
• Atteinte aux fonctions d’origine, de garantie, de communication ou de publicité.
• Transformation des produits initiaux en articles distincts.
• Absence de juste motif ou de consentement du titulaire.

• Extraits de la Base Marques et certificats d’enregistrement de l’Inpi.
• Procès-verbaux de saisie-contrefaçon et constats de commissaire de justice.
• Captures d’écran des sites internet et comptes Instagram ou TikTok.
• Sondages, campagnes publicitaires, articles de presse et classements de notoriété.
• Factures et bordereaux établissant l’acquisition de produits authentiques.
• Photographies révélant les découpes, finitions et mises en scène commerciales.

La société KR supporte la responsabilité civile liée aux contrefaçons et au parasitisme. La société LVM obtient une indemnisation, des mesures d’interdiction, de destruction et de publication, tandis que le rappel des produits est refusé faute de traçabilité suffisante.

• Interdiction de fabriquer et commercialiser les produits litigieux en France.
• Destruction des produits contrefaisants aux frais de la société KR.
• Publication judiciaire dans deux magazines de mode.
• Indemnisation globale de 750 000 euros pour les marques renommées.
• Indemnisation complémentaire de 10 000 euros pour la marque figurative.
• Surveillance nécessaire des circuits de vente et des communications numériques.

À faire

• Inventorier chaque produit incorporant un signe protégé.
• Conserver les captures des ventes et publicités en ligne.
• Documenter l’origine, l’état et la transformation des produits authentiques.
• Établir les volumes vendus, prix, marges et circuits de distribution.
• Vérifier toute autorisation préalable du titulaire des marques.

À éviter

• Apposer des signes protégés sur des produits nouveaux.
• Présenter le surcyclage comme une autorisation de marque.
• Utiliser les marques dans les hashtags ou campagnes promotionnelles.
• Détruire les produits authentiques encore revendables en l’état.
• Refuser de communiquer les données utiles à l’évaluation du préjudice.

La protection des marques renommées contre les usages commerciaux

L’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage, sans juste motif, d’un signe identique ou similaire à une marque renommée lorsqu’il tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée, ou lui porte préjudice. Le tribunal retient l’usage à titre de marque en raison de l’apposition ostensible des signes, de leur emplacement habituel et de leur reprise dans la publicité. Les mentions « Kamad Paris » et « upcycled » n’écartent ni le lien mental ni le risque d’association. La dilution, le parasitisme et la dégradation de l’image sont caractérisés.

L’épuisement des droits de marque après transformation des produits

L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l’article 15 du règlement (UE) 2017/1001 ne permettent pas d’interdire la revente de produits mis dans le commerce dans l’Espace économique européen avec le consentement du titulaire. Toutefois, cette exception ne couvre pas les produits nouveaux fabriqués à partir de produits initiaux découpés et incorporés à d’autres articles. Le consentement à la première commercialisation ne vaut donc pas consentement à la fabrication, à la promotion et à la commercialisation des produits recomposés.

La réparation et les mesures consécutives à la contrefaçon

L’article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, y compris ses économies d’investissement. Le tribunal retient la durée des pratiques, les produits identifiés, les prix, le chiffre d’affaires revendiqué, l’avantage réputationnel et l’altération de l’image. Il alloue 750 000 euros pour les marques renommées et 10 000 euros pour la marque figurative, ordonne l’interdiction, la destruction et une publication, mais rejette le rappel faute de traçabilité suffisante.

Article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L.713-3-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, Article 9 du règlement (UE) 2017/1001, Article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, Article 15 du règlement (UE) 2017/1001, Article L.716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, Article L.717-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 4 du code civil, Article L.716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 789 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, Article 2 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, Article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

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