COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/419

Rôle N° RG 26/00767 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFA

Etablissement Public [K] [H]

C/

[G] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Paul CHENIEAU

Me Anissa HAMAMA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 05 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/08097.

APPELANTE

Etablissement Public [K] [H],

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représenté par Me Paul CHENIEAU, avocat au barreau de MARSEILLE, et assisté par Me Marie COURPIED BARATELLI de l’ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE & Associés, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE

Madame [G] [S]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]/[K]

représentée par Me Anissa HAMAMA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé du litige

Vu la déclaration d’appel formée le 20 janvier 2026 par l’organisme [K] [H] à l’encontre du jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] du 5 janvier 2026 dans le litige l’opposant à Mme [S], signifié le 13 janvier 2026,

Vu l’avis de fixation selon la procédure à bref délai délivré par le greffe le 22 janvier 2026 pour l’audience du 17 septembre 2026

Vu les dernières conclusions de l’appelante du 14 août 2026,

Vu l’ordonnance de clôture de la procédure du 18 août 2026,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture de l’intimée du 27 août 2026,

Vu l’ordonnance de révocation de la clôture du 3 septembre 2026,

Vu les dernières conclusions d’intimée du 9 septembre 2026,

Vu l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2026,

Faits et procédure

Par courrier du 20 novembre 2024, l’établissement public à caractère administratif [K] [H], ex Pôle Emploi, issu de la fusion entre l’ANPE et l’ASSEDIC, a notifié à Mme [S], un trop-perçu d’allocation de retour à l’emploi d’un montant total de 5.419,11 euros correspondant à la période du 1er août 2022 au 28 novembre 2022 en raison de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée durant sa période d’indemnisation.

Le directeur de l’institution [K] [H] a émis, le 24 mars 2025, une contrainte à l’encontre de Mme [S] pour un montant total de 5.424,85 euros, correspondant aux allocations indûment versées par cet organisme. Elle a été signifiée le 23 avril 2025 par commissaire de justice par remise à l’étude.

Sur le fondement de la contrainte non frappée d’opposition, l’institution [K] [H] a fait pratiquer, le 2 juin 2025, une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [S] ouvert à la Caisse d’épargne Provence Alpes Corse pour un montant de 6.011,18 euros. Cette mesure a été dénoncée à Mme [S] le 5 juin 2025 par dépôt à l’étude. Cette mesure a permis de rendre indisponible une somme de 3821,49 euros.

Mme [S] a contesté cette mesure par assignation du 31 juillet 2025.

Par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2026, le juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– Annulé la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2025, à la demande de [K] [H], sur les comptes de Mme [S], entre les mains de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse,

– Ordonné la mainlevée de cette mesure ;

– Condamné [K] [H] à payer à Mme [S] la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice causé par la saisie abusive ;

– Condamné [K] [H] à payer à Mme [S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamné [K] [H] aux dépens de l’instance.

Cette décision a été notifiée le 13 janvier 2026 à [K] [H].

L’établissement [K] [H] a formé appel par déclaration par voie électronique du 20 janvier 2026 visant et reproduisant les chefs du jugement contestés.

Prétentions et moyens des parties

L’appelant a communiqué des conclusions par lesquelles il demande à la cour de :

– Constater l’existence d’un titre exécutoire valable pour justifier la saisie-attribution du 2 juin 2025 ;

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Marseille le 5 janvier 2026 dans toutes ses dispositions ;

En conséquence et statuant à nouveau :

– Débouter Mme [S] de toutes ses demandes et prétentions ;

– Condamner, à titre reconventionnel, Mme [S] à payer à [K] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il indique ne pas avoir été représenté à l’audience de première instance car le commissaire de justice n’a pas transmis l’assignation au service compétent.

Il soutient que la mesure d’exécution est fondée sur la contrainte et non sur la seule notification d’un trop-perçu. Il rappelle que Mme [S] n’a pas formé opposition à la contrainte régulièrement signifiée et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de statuer sur le bien-fondé de la dette.

Il soutient que l’acte de commissaire de justice mentionne les diligences effectuées et notamment la remise d’un avis dans la boîte aux lettres et qu’une lettre simple lui a été adressée. Il précise que ces mentions valent jusqu’à inscription de faux. Il ajoute que l’adresse à laquelle a été porté l’acte est celle indiquée dans les documents fournis par Mme [S] elle-même. Il précise qu’elle ne fait pas la démonstration d’un grief à l’appui de sa demande d’annulation de l’acte. Il fait valoir qu’aucun texte ne le contraignait à choisir une autre voie de communication pour lui notifier la contrainte.

A toutes fins utiles sur le bien fondé de la créance, il expose que l’avis de répertoire SIRENE concernant l’activité libérale de Mme [S] mentionnait cette activité à compter du 1er octobre 2022.

Il réplique qu’il a respecté les obligations réglementaires concernant la délivrance de la mise en demeure du 27 janvier 2025 qui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionne la nature des allocations, la période et les montants concernés. Il affirme qu’il ne peut lui être fait grief du fait que Mme [S] n’a pas retiré les courriers recommandés qui lui étaient envoyés.

Il conteste le caractère abusif de la saisie-attribution aux motifs que Mme [S] ne s’est pas manifestée depuis le mois de novembre 2024 alors qu’elle pouvait contester la mesure ou solliciter des délais de paiement. Il indique que Mme [S] n’a pas contesté le courrier de notification du trop-perçu du 20 novembre 2024 dans les deux mois, ni répondu aux relances des 23 décembre 2024 et 27 janvier 2025 et qu’elle ne justifie pas de l’envoi de la demande d’effacement de la dette du mois de décembre 2024.

Il admet avoir reçu par mail du 24 mars 2025, soit le jour d’émission de la contrainte, ainsi que par courrier, une demande d’effacement de la dette et une déclaration de cessation d’activité.

Il s’oppose à tout délai de paiement.

L’intimée, selon ses dernières conclusions, demande à la cour de :

À titre principal :

– Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Marseille le 5 janvier 2026 (RG n° 25/08097) en ce qu’il a : Annulé la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2025 sur les comptes de Mme [S] entre les mains de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse ; Ordonné la mainlevée de cette même saisie-attribution ; Condamné [K] [H] à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice causé par la saisie abusive ; Condamné [K] [H] à payer à Mme [S] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné [K] [H] aux entiers dépens de première instance.

Et statuant à nouveau, par substitution de motifs :

– Prononcer la nullité de la signification de la contrainte du 24 mars 2025, effectuée par acte d’huissier de justice le 23 avril 2025, pour insuffisance radicale des diligences de recherche du domicile ;

– Prononcer la nullité de la mise en demeure préalable du 27 janvier 2025 émise par [K] [H], pour défaut de preuve de sa notification régulière et insuffisance de motivation ;

– Déclarer que la contrainte du 24 mars 2025 est dépourvue de toute force exécutoire et n’a jamais acquis l’autorité de la chose jugée ;

– Déclarer inopérant le moyen soulevé par [K] [H] tiré de l’incompétence du juge de l’exécution fondé sur l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

– Prononcer par conséquent la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juin 2025 ;

– Ordonner la mainlevée immédiate et intégrale de ladite saisie-attribution ;

– Ordonner à [K] [H] de restituer à Mme [S] l’intégralité des sommes indûment saisies et appréhendées (soit 6 011,18 euros), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

À titre subsidiaire, si la cour estimait la procédure de recouvrement régulière sur la forme :

– Juger que la créance alléguée par [K] [H] n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;

– Juger que Mme [S] n’est débitrice d’aucune somme à l’égard de [K] [H] au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour la période du 1er août 2022 au 28 novembre 2022, son activité libérale ayant définitivement cessé le 6 juillet 2022 ;

– Confirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu’il a annulé la saisie-attribution du 2 juin 2025, ordonné sa mainlevée, et alloué des dommages-intérêts à Mme [S] ;

À titre infiniment subsidiaire, si la cour devait infirmer le jugement déféré et valider la créance:

– Ordonner, en application de l’article 1343-5 du Code civil, l’échelonnement du paiement de la dette alléguée sur une durée maximale de 24 mois, à raison de 24 mensualités fixes d’un montant de 225,80 euros, mensualités strictement adaptées à la situation de précarité extrême du foyer de Mme [S], à compter de la signification de la décision à venir.

Y ajoutant et en tout état de cause :

– Débouter [K] [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner [K] [H] à payer à Mme [S] la somme de 3500 euros en cause d’appel au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (ou à son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

– Condamner [K] [H] aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Elle observe que la non-comparution de [K] [H] à l’audience devant le premier juge est une carence de sa part alors que l’assignation a été remise à domicile élu.

Elle précise qu’elle a eu connaissance de la contrainte seulement en cause d’appel. Elle rappelle le principe de la signification à personne. Elle soutient que le litige ne concerne pas la réalité de son domicile à l’adresse de la signification mais les vérifications effectives et suffisantes de l’huissier de justice pour tenter de lui remettre l’acte à personne et de l’impossibilité d’y parvenir. Elle pointe une contradiction dans l’acte de signification de la contrainte par l’affirmation de l’impossibilité de connaître le lieu où le destinataire se trouve et la confirmation du domicile à l’adresse de l’acte.

Elle ajoute que le contenu du courriel du commissaire de justice confirme l’irrégularité de l’acte en ce qu’il n’a retenu qu’un élément de vérification du domicile et qu’il admet que les mentions de l’acte sont stéréotypées et qu’il ne dispose pas de preuve de l’envoi du courrier.

Elle soutient que le grief est constitué par l’impossibilité de contester la dette devant la juridiction compétente dans le délai de recours.

Elle fait valoir que [K] [H] pouvait s’assurer qu’elle avait connaissance de la contrainte par les canaux de communication utilisés depuis 2024, soit la messagerie de son espace personnel et les mails ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle soutient qu’en procédant par acte de commissaire de justice sans vérification réelle, [K] [H] a contourné les garanties d’information du débiteur. Elle en déduit l’absence de caractère exécutoire de la contrainte.

Elle fait valoir que l’irrégularité de la procédure de recouvrement préalable prive la contrainte de force exécutoire. Elle soutient qu’il n’est pas justifié de l’envoi de la mise en demeure, formalité préalable indispensable. Elle fait valoir que la preuve de l’envoi de la mise en demeure ne suffit pas à compenser les irrégularités de son contenu.

Elle répond qu’en l’absence de contrainte valablement signifiée, le juge de l’exécution dispose du pouvoir de statuer sur le bien-fondé de la créance.

Elle précise que l’activité d’infirmière libérale remplaçante démarrée le 1er mars 2022 sous la forme d’une entreprise individuelle n’a duré que jusqu’au 6 juillet 2022. Elle indique qu’elle a démarré une activité salariée à compter du 31 mai 2023. Elle précise avoir effectué toutes les déclarations auprès de [K] [H]. Elle affirme qu’elle n’exerçait aucune activité pendant la période visée par la notification de trop-perçu.

Subsidiairement, elle invoque l’insuffisance de motivation et l’absence de précision sur la date des versements trop-perçus. Elle fait valoir l’absence de preuve positive de l’exercice d’une activité pendant la période du 1er août au 28 novembre 2022, la perception effective de revenus tirés de cette activité et le dépassement des seuils de cumul autorisés par la convention d’assurance chômage applicable.

Elle répond que le maintien de l’inscription au SIRENE n’est pas suffisant pour faire cette preuve.

A l’inverse, elle affirme démontrer par des éléments concrets et concordants l’absence d’activité libérale réelle durant la période litigieuse.

Elle précise que, par courriel du 24 mars 2025, elle a contesté le trop-perçu et envoyé les pièces justificatives sur les adresses de courriel de deux agentes de [K] [H] et a sollicité l’effacement de la dette. Elle ajoute que le courriel de [K] [H] du 9 juillet 2025 contient reconnaissance que la demande d’effacement de la dette est en cours de traitement. Elle en déduit que [K] [H] a fait pratiquer la saisie-attribution alors qu’elle connaissait la contestation et la précarité de sa situation compte tenu des justificatifs communiqués dès le 24 mars 2025.

Elle ajoute l’absence de préavis bien qu’elle ait connaissance de sa situation de précarité, la saisie malgré une demande d’effacement de la dette en cours, l’exécution de la mesure sur l’intégralité de ses avoirs bancaires alors qu’elle élève seule un enfant. Elle soutient qu’elle a souffert d’une grande détresse du fait du comportement de [K] [H] et de l’abus de saisie.

A l’appui de sa demande de délai, elle invoque un revenu fiscal de référence de 11.976 euros pour deux personnes, la charge exclusive d’un enfant nécessitant une scolarisation à domicile pour raisons de santé. Elle ajoute qu’elle fait appel à l’aide matérielle de ses proches pour les besoins du foyer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la question de la validité de la signification de la contrainte

L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier ne peut recourir à une saisie-attribution que s’il est titulaire et détenteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

L’article L. 5426-8-2 du Code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l’opérateur [K] [H] pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, le directeur général de l’opérateur [K] [H] ou la personne qu’il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.»

Cet acte est susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article R. 5426-22 du code du travail devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent territorialement.

Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être délivrée au destinataire en personne en quelque lieu qu’il se trouve ; en cas d’impossibilité d’une telle délivrance, l’acte «peut être délivré à domicile ou à résidence» à une personne présente. Dans ce cas, « l’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.».

L’article 656 du code de procédure civile prévoit que, si la personne présente au lieu du domicile ou de la résidence ne peut ou ne veut recevoir l’acte «et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé. (’)»

En cas de remise à une personne présente au domicile ou de dépôt en l’étude, l’huissier de justice avise le destinataire par lettre simple avec une copie de l’acte.

L’article 693 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles précités est observé à peine de nullité et, selon l’article suivant, la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure présentes dans le code aux articles 112 et suivants.

Il convient, en outre, de rappeler que l’article 1371 du code civil dispose explicitement que l’acte authentique, notamment celui rédigé par un commissaire de justice, fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En l’espèce, il ne résulte d’aucune pièce ou écriture versée aux débats que la débitrice ait introduit une procédure d’inscription de faux. Dès lors, le juge de l’exécution ne peut examiner aucune contestation tendant à remettre en cause les diligences que l’huissier significateur mentionne avoir réalisées.

La contrainte contestée a été signifiée le 23 avril 2025 par dépôt de l’acte en l’étude après tentative de délivrance à personne ou à domicile à l’adresse mentionnée comme étant celle de Mme [S]. Le commissaire de justice a mentionné qu’il n’avait pas pu la rencontrer à cette adresse et qu’il avait vérifié qu’elle y demeurait par la présence de son nom sur la boîte aux lettres puis qu’il avait déposé un avis de passage dans cette boîte. Ces indications résultent du cochage de cases correspondant à des mentions préimprimées du procès-verbal de signification.

Les textes précitées exigent que le commissaire de justice fasse état « des » diligences réalisées pour remettre l’acte à personne et «des» vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse à laquelle il a tenté la remise avant d’y déposer un avis de passage et d’y adresser une copie de l’acte.

Le procès-verbal de signification du 23 avril 2025 mentionne seulement, au titre des diligences en vue de la remise à personne, que le commissaire de justice n’a pu avoir de précisions suffisantes sur le lieu où pouvait être le destinataire et qu’il n’a trouvé personne pour recevoir l’acte. Il est précisé que l’intéressée était absente.

S’agissant des vérifications accomplies pour vérifier la réalité du domicile du destinataire, il a été coché, dans l’acte de signification, une seule case, soit celle mentionnant que le nom de Mme [S] était sur une boîte aux lettres. Il s’agit d’une vérification unique menée dans le bâtiment 7A de la [Adresse 3] comprenant, selon le courrier du commissaire de justice destiné à compléter l’acte, de nombreux logements. Dans cet écrit, il précise qu’il n’a pas rencontré de gardien et que les voisins ne connaissaient pas Mme [S]. Il précise avoir tenté sans succès de la joindre par téléphone, cependant cela n’est pas mentionné dans l’acte lui-même comme une diligence pour remise à personne et ne peut donc valoir comme preuve d’une diligence supplémentaire.

Les mentions du dépôt de l’avis de passage et de l’envoi d’une lettre simple font foi jusqu’à preuve contraire mais ne constituent pas des vérifications du domicile de Mme [S].

Il convient d’en déduire que les conditions de délivrance de l’acte par dépôt à l’étude n’étaient pas réunies et que le commissaire de justice ne pouvait dresser valablement un tel acte, compte tenu des éléments dont il a fait état dans le procès-verbal de signification. Il y a lieu de rappeler que, selon les affirmations de [K] [H], Mme [S] n’avait pas répondu aux courriers de notification et de mise en demeure qui lui avaient été envoyés à cette adresse avant la délivrance de la contrainte, ce qui devait conduire le commissaire de justice et le créancier à multiplier les vérifications pour s’assurer que la contrainte pouvait être valablement signifiée à cette adresse compte tenu de ses effets de droit. L’acte de dépôt à l’étude du 23 avril 2025 est donc irrégulier.

S’agissant d’une irrégularité de forme, elle ne peut entraîner l’annulation de la signification sans que soit rapportée la preuve d’un grief. Or, Mme [S] n’a pas contesté qu’elle demeurait à la date de l’acte, à l’adresse à laquelle s’est rendu le commissaire de justice et elle s’y domicilie toujours dans ses conclusions devant la cour. Il est établi, par les mentions de l’acte de signification, qu’un avis de passage a été laissé dans la boîte aux lettres portant le nom de Mme [S] et qu’une lettre simple contenant l’avis de passage et une copie de l’acte a été envoyée à cette adresse où elle est domiciliée. Mme [S] a donc eu connaissance de la signification de la contrainte et des modalités de recours. Elle n’établit donc pas la preuve d’un grief permettant l’annulation de l’acte de signification et sa demande de ce chef doit être rejetée.

Sur la question de la validité de la contrainte

L’article R. 5426-20 du code du travail dispose :

« La contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L. 5426-8-1 [’].

Le directeur général de [K] [H] lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement [’].

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur général de [K] [H] peut décerner la contrainte prévue à l’article L. 5426-8-2.»

L’établissement [K] [H] produit le retour de la lettre de mise en demeure envoyée le 27 janvier 2025 à l’adresse de Mme [S]. Il y est mentionné que la destinataire a été avisée mais n’a pas réclamé le courrier. Elle contient une demande de paiement avant le 27 février 2025, un rappel de la notification du 20 novembre 2024 et l’absence de demande de délai ou d’effacement de la dette.

Mme [S] disposait d’un recours pour contester la régularité de la contrainte émise qu’elle n’a pas mis en ’uvre.

La demande d’annulation de la contrainte pour défaut de mise en demeure n’est donc pas fondée et doit être rejetée.

Sur la question du bien-fondé de la contrainte

L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit au juge de l’exécution de modifier le titre exécutoire. Le juge de l’exécution tient des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire le pouvoir de vérifier la réalité de la contrainte émise et la régularité de sa notification sans pouvoir en remettre en cause le bien-fondé si elle est régulière.

En l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 5426-8-2 du code du travail, la contrainte litigieuse régulièrement signifiée et délivrée produit les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire. Le juge de l’exécution n’est pas la juridiction compétente pour examiner le bien-fondé de la délivrance de cette contrainte. La juridiction compétente n’a pas été saisie par Mme [S] qui a reçu le courrier de mise en demeure du 20 novembre 2024 qu’elle vise dans le courriel du 24 mars 2025.

Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable devant la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution la demande de l’intimée d’annuler la contrainte en raison du défaut d’existence de la créance.

Sur les demandes d’annulation et de mainlevée de la saisie

La saisie-attribution a été pratiquée par un créancier muni d’un titre exécutoire valable constatant une créance liquide et exigible et dénoncée dans le délai imparti par le texte. Il convient donc d’infirmer la décision du juge de première instance en ce qu’il a annulé la saisie-attribution du 2 juin 2025 et ordonné la mainlevée de cette mesure et, statuant à nouveau, de valider la saisie contestée.

La demande supplémentaire de Mme [S] d’obtenir la condamnation de [K] [H] à lui restituer sous astreinte les sommes saisies sera rejetée.

Sur la demande de délai de paiement

L’article 510 du code de procédure civile dispose que : «(’) Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L’octroi du délai doit être motivé.»

Le délai octroyé en justice doit respecter les conditions posées par l’article 1343-5 du code civil, selon lequel, notamment : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. (’) »

En l’espèce, en raison de l’effet attributif immédiat de la saisie attribution, le délai ne peut être accordé que sur le solde restant dû après déduction du montant de la somme rendue indisponible de celle objet de la saisie. Ce solde est fixé à 2 189,69 euros.

Mme [S] a rempli le questionnaire de ressources adressé par l’établissement [K] [H] en indiquant, au 24 mars 2025, des revenus de 120 euros au titre de pension alimentaire perçue et de 1.133 euros d’allocations familiales.

Au titre des charges essentielles, elle mentionne 650 euros de loyer, 62,29 euros d’eau, 22,28 euros de mutuelle santé MATMUT, et 109,16 euros d’assurance habitation BPCE par mois. Elle justifie du montant de ces charges.

Il est produit l’attestation d’un psychologue de l’APHM du 18 septembre 2024 selon lequel l’enfant de Mme [S] souffre d’une phobie scolaire avec des répercussions graves et qu’il est envisagé une scolarisation à domicile. Celle-ci a été autorisée par le recteur d’académie et il est communiqué le certificat de scolarité du CNED pour l’année 2024/2025.

Elle a obtenu l’aide juridictionnelle totale sur la base d’un revenu fiscal de référence de 11.976 euros pour deux personnes composant le foyer.

Ces éléments caractérisent une situation obérée de la débitrice ne lui permettant pas de régler en un seul versement le solde de la dette envers [K] [H]. Il lui sera accordé un délai de 24 mois avec imputation des paiements en priorité sur le capital, dans la mesure où [K] [H] a pu obtenir une grande partie du montant de la contrainte par le biais de la saisie-attribution et compte tenu de la situation personnelle de la débitrice. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de délai.

Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive

En application de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut «ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.»

L’acte de saisie a été reconnu valable par la cour et la contrainte délivrée n’a pas été annulée. En outre, Mme [S] n’a transmis à l’établissement [K] [H] une demande d’effacement de dette que le jour même de l’émission de la contrainte, soit plusieurs mois après la mise en demeure du 20 novembre 2024.

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a alloué à Mme [S] la somme de 1500 euros à ce titre. Statuant à nouveau, la cour dit n’y avoir lieu à allouer à Mme [S] une indemnisation pour saisie abusive.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’infirmation du jugement dont appel est sollicité par l’appelante en toutes ses dispositions comprenant les dépens et les frais irrépétibles.

La condamnation au titre des frais irrépétibles de procédure au profit de Mme [S] ne pourra être confirmée dans la mesure où cette dernière était, devant la juridiction de première instance, allocataire de l’aide juridictionnelle totale. Elle n’a donc exposé aucun frais pour assurer sa défense et son conseil n’a pas sollicité de condamnation à son profit comme le lui permet la loi du 10 juillet 1991. Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement de ce chef et de dire n’y avoir lieu à allouer à Mme [S] une somme au titre des frais irrépétibles de procédure de première instance.

Les dépens de première instance et d’appel seront supportés par Mme [S] qui succombe et seront pris en charge par le Trésor Public au titre de l’aide juridictionnelle.

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter aux parties les frais de procédure exposés en appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort :

Infirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette les demandes d’annulation de l’acte de signification du 23 avril 2025 et de la contrainte du 24 mars 2025 ;

Valide la saisie-attribution du 2 juin 2025 pratiquée à la demande de l’établissement [K] [H] sur les comptes de Mme [S] ;

Rejette la demande de restitution des sommes saisies ;

Accorde à Mme [G] [S] un échelonnement du solde de la dette de 2189,69 euros pendant 24 mois avec imputation des paiements en priorité sur le capital ;

Dit que Mme [G] [S] procèdera au paiement de la somme de 91.23 euros par mois à compter du mois suivant la signification du présent arrêt ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles en première instance ;

Condamne Mme [G] [S] aux dépens de première instance et d’appel qui seront pris en charge par le Trésor Public au titre de l’aide juridictionnelle ;

Rejette les demandes des parties au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE