DÉCISION

Copies délivrées à :

Mme [K] [D]

Me Lavalois

l’AJE par [D]

Me Vandendriessche

Mme la PG – CA [Localité 1]

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 19 OCTOBRE 2026

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A l’audience publique du 15 septembre 2026 tenue par Madame Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/02410 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMB6 du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Madame [E] [K]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Me Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocat au barreau de Saint-Quentin

ET :

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget,

direction des affaires juridiques – Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparant, représenté et plaidant par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

Madame Fanny SIALI, substitute générale près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

– Me LAVALOIS en ses requête, plaidoirie et observations,

– Maître VANDENDRIESSCHE en ses conclusions, plaidoirie et observations,

– Madame la substitute générale en ses conclusions et observations,

– le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 19 octobre 2026.

A l’audience publique du 19 octobre 2026, Madame la Première Présidente a rendu la décision suivante :

Vu l’arrêt de la cour d’assises de l’Aisne, en date du 29 janvier 2025, acquittant Mme [E] [K], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 09 avril 2025 ;

Vu la requête de madame [E] [K], née le [Date naissance 1] 1974, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 18 juin 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 07 mai 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 15 mai 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 29 juin 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 15 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Madame [E] [K] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 05 mai au 02 octobre 2018 à la maison d’arrêt de [Localité 5], soit une durée de 151 jours.

L’Agent judiciaire de l’état et le Ministère public font toutefois valoir que la période indemnisable s’étend du 05 mai au 26 juillet 2018 puis du 05 septembre au 02 octobre 2018, soit un total de 109 jours, l’intéressée ayant exécuté une autre peine entre le 26 juillet et le 05 septembre 2018.

La cour retiendra, en conséquence, la période de détention telle que relevée par l’Agent judiciaire de l’état et le Ministère public, soit 109 jours, au regard de l’exécution d’une autre peine entre le 26 juillet et le 05 septembre 2018 suivant la fiche pénale de l’intéressée.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

30.000 euros

10.000 euros

10.000 euros

Préjudice matériel

6.871,87 euros

3.698,37 euros

3.698,37 euros

Art. 700 CPC

2.500 euros

Rejet

Rejet

À titre liminaire, le conseil de la requérante fait valoir que l’agent judiciaire de l’État n’a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 31 du code de procédure pénale. Il soutient que ce délai a commencé à courir dès la première transmission de la requête, intervenue le 02 juillet 2025, et qu’à son expiration, aucune nouvelle transmission de la requête ne pouvait intervenir, aucune disposition des articles R. 28 et suivants du même code ne prévoyant une telle possibilité. Il en déduit que la procédure devait se poursuivre sans attendre les conclusions de l’agent judiciaire de l’État et sollicite que l’affaire soit fixée à l’audience afin qu’il soit statué sur sa requête en l’état.

Il convient de rappeler que la requête en indemnisation a été déposée le 13 juin 2025, reçue par la cour d’appel le 18 juin et enregistrée le 19 juin 2025. Une première transmission à l’agent judiciaire de l’État est intervenue le 02 juillet 2025. Le conseil de la requérante, n’ayant reçu aucune nouvelle à l’issue du délai de deux mois, a interrogé le greffe le 28 janvier 2026 et s’est vu communiquer un justificatif faisant apparaître une nouvelle transmission. Il ressort toutefois des échanges ultérieurs que, lors de la première transmission, l’agent judiciaire de l’État n’avait reçu qu’un courrier l’informant de l’existence de la requête, sans que celle-ci ni les pièces produites à son soutien ne lui aient été communiquées. À sa demande du 12 mars 2026, ces éléments lui ont finalement été transmis par le greffe le 13 mars 2026, puis une injonction de conclure lui a été adressée le 28 avril 2026.

Il ressort ainsi de la procédure que la première transmission effectuée le 02 juillet 2025 n’a pas permis à l’agent judiciaire de l’État de prendre connaissance de la requête et des pièces nécessaires à l’examen de la demande.

Or, le respect du principe du contradictoire implique que les parties soient effectivement mises en mesure de prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces invoqués à leur encontre et de les discuter utilement. Dès lors que l’agent judiciaire de l’État n’avait pas été destinataire, lors de la première transmission, de la requête et des pièces nécessaires à l’examen de la demande, leur communication ultérieure ne saurait être regardée comme une seconde transmission destinée à faire échec au déroulement de la procédure, mais comme nécessaire au respect du contradictoire.

Le moyen sera, en conséquence, écarté.

Par ailleurs, aucun texte ne prévoit l’irrecevabilité des conclusions de l’agent judiciaire de l’État en cas de dépassement du délai de deux mois prévu par l’article R. 31 du code de procédure pénale, l’article R. 32 prévoyant au contraire la poursuite de la procédure à l’expiration de ce délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Acquitterment prononcé par la cour d’assises de l’Aisne le 29 janvier 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant 

44 ans

Non

La durée de la détention 

109 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue 

Une peine particulièrement lourde

Oui

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Oui

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Oui

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Oui

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Non

La rupture des liens avec des enfants

Non

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

–
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l’étranger

Non

–
Des violences des détenus

Non

–
La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

–
Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

–
L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

–
Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

–
Transfert pendant la période de détention

Non

Madame [E] [K] sollicite la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, elle fait valoir l’importance de son préjudice en invoquant les facteurs d’aggravation suivants :

– Le choc carcéral : Il s’agissait de sa première incarcération.

– Sa situation familiale : Elle n’a pas pu assister aux obsèques de sa concubine du fait de son incarcération et a été éloignée de ses proches.

– La gravité de la qualifiation et de la peine encourue : Elle était poursuivie pour le meurtre de sa concubine, dont elle se disait innocente, et encourait la réclusion criminelle à perpétuité.

L’Agent judiciaire de l’état soutient que ces éléments ne sont étayés par aucune pièce, toutefois, le choc carcéral ne peut etre ignoré bien que le casier judiciaire de la requérante comporte plusieurs mentions.

En tout état de cause, il est établi que madame [E] [K] a subi un préjudice moral d’une particulière gravité. Ce préjudice est aggravé par la durée de la détention, le choc carcéral, sa situation familiale et par la gravité de la qualification criminelle retenue ainsi que par l’importance de la peine encourue.

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 10.000 euros.

Sur le préjudice matériel

Perte de revenus (indemnités journalières)

Requérant

AJE

Sommes allouées/rejet

Perte de salaires :

Madame [E] [K] expose qu’elle occupait régulièrement des emplois de chef cuisinière dans le secteur de la restauration. Elle a notamment travaillé au sein de l’établissement « L’Édito » du 1er janvier 2016 au 28 décembre 2017. Placée en arrêt de travail depuis le 12 mars 2017, elle percevait des indemnités journalières d’un montant de 33,93 euros jusqu’au 04 mai 2018, date de son incarcération.

Elle soutient avoir été privée de ces indemnités pendant 151 jours de détention provisoire, soit une perte de 5123,43 euros.

Il est justifié que la requérante était en arret de travail depuis le 12 mars 2017 et que les versements ont cessé le 04 mai 2018. Il convient toutefois de rappeler que la détention provisoire a duré 109 jours et qu’elle percevait 33,93 euros par jour d’arret de travil.

Dès lors, 33,93 X 109 = 3.698,37 euros

3.698,37 euros

Perte de chance de percevoir des salaires

Requérant

AJE

Sommes allouées/rejet

Perte de chance de percevoir des salaires :

La requérante fait valoir qu’en dépit de l’absence de contrat à durée indéterminée, elle occupait régulièrement des emplois dans le secteur de la restauration, ainsi qu’en attestent les certificats de travail produits. Elle soutient qu’après sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire le 03 octobre 2018, elle a repris une activité professionnelle et qu’en 2019, elle a travaillé 201 jours sur 365, soit un taux d’emploi de 55 %. Elle évalue ainsi sa perte de chance à 1 748,44 euros.

Rejet:

La requérante était placée en arrêt de travail lors de son incarcération, elle ne justifie d’une reprise d’activité qu’à compter du 14 janvier 2019.

Rejet

S’agissant de la perte de revenus, il est justifié que la requérante était en arrêt de travail depuis le 12 mars 2017 et percevait des indemnités journalières de 33,93 euros par jour, dont le versement a cessé le 04 mai 2018, date de son incarcération. Toutefois, seule la période de 109 jours de détention provisoire est indemnisable, la requérante ayant exécuté une autre peine entre le 26 juillet et le 05 septembre 2018.

En conséquence, son préjudice au titre de la perte des indemnités journalières s’établit à 3.698,37 euros (33,93 × 109).

S’agissant de la perte de chance de percevoir des salaires, il ressort des pièces produites que Madame [E] [K] était en arrêt de travail au moment de son placement en détention provisoire et qu’elle ne justifie d’une reprise d’activité professionnelle qu’à compter du 14 janvier 2019, soit plusieurs mois après sa remise en liberté.

Dans ces conditions, elle ne démontre pas qu’en l’absence de sa détention provisoire, elle aurait repris une activité salariée au cours de la période considérée. L’existence d’une perte de chance réelle et sérieuse de percevoir des revenus n’est, dès lors, pas établie. Sa demande présentée à ce titre sera rejetée.

Ainsi, la requérante se verra allouer la somme de 3.698,37 euros au titre du préjudice matériel.

S’agissant des frais irrépétibles, la requérante ne produit aucun justificatif des frais dont elle sollicite le remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sa demande présentée à ce titre sera, en conséquence, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de madame [E] [K];

DEBOUTONS madame [E] [K] de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ALLOUONS à madame [E] [K] :

La somme de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT euros et TRENTE-SEPT centimes (3.698,37 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Audrey VANHUSE, greffière

LE GREFFIER LA PREMIERE PRÉSIDENTE