COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04432 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOCO

[Y] [G]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005592 du 21/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

Mutuelle AGPM ASSURANCES

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/01566) suivant déclaration d’appel du 25 septembre 2023

APPELANTE :

[Y] [G]

née le 30 Décembre 1999 à [Localité 2]

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 1] / FRANCE

Représentée par Me Béatrice BURDEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ E :

Mutuelle AGPM ASSURANCES, SIREN 312786163, APE 6512Z, Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le SIRET est le 312.786.163 000 13, APE 6512Z , prise en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Par contrat du 8 août 2019, Mme [G] a souscrit auprès de la société Mutuelle AGPM Assurances une assurance automobile pour son véhicule de marque Renault de type Clio immatriculé DL 925 HD.

Le 2 juillet 2020, Mme [G] subissait un accident routier impliquant également le véhicule de M. [A] [K], suite auquel elle a établi un constat amiable dans lequel elle s’est déclarée conductrice du véhicule.

Suite à cet accident, la société Mutuelle AGPM Assurances a versé à Mme [G] la somme de 6 212,19 euros pour la réparation des dommages causés au véhicule.

Le 3 juillet 2020, une plainte a été déposée par M. [A] [K] auprès de la police à l’encontre de M. [U] [T] pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité en la personne du conducteur du véhicule Renault Clio immatriculé DL 925 HD lequel aurait percuté à plusieurs reprises son véhicule le 2 juillet 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2020, l’assurance [N] du groupe AGPM a fait part du dépôt de plainte déposé à l’encontre de M. [T] à Mme [G] et l’a enjointe de rembourser auprès de l’assureur la somme de 6 212,19 euros, montant versé suite aux réparations effectuées sur son véhicule immatriculé DL 925 HD.

Le 2 octobre 2020, une mise en demeure a été adressée par l’assureur [N] à Mme [G].

2- Par acte du 18 avril 2023, estimant que la déclaration de Mme [G] était mensongère et la partie défenderesse ne répondant pas aux différentes correspondances, la société Mutuelle AGPM Assurances a fait assigner Mme [G] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui restituer la somme de 6 212,9 euros.

3. Par jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 6 212,19 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances, indûment perçue ;

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 600 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [G] aux entiers dépens de la présente instance dont les éventuels frais d’exécution de la présente décision.

4. Mme [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 25 septembre 2023 régularisée ce même jour, en ce qu’il a :

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 6 212,19 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances, indûment perçue ;

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 600 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [G] aux entiers dépens de la présente instance dont les éventuels frais d’exécution de la présente décision.

5. Le 25 octobre 2023, un commandement de saisie a été délivré à la demande de la société Mutuelle AGPM Assurances au domicile du père de Mme [G], chez qui celle-ci a son domicile, en vue d’une saisie-vente.

6. Parallèlement, suite au commandement de saisie vente délivré, par acte du 21 mai 2024, Mme [G] a fait assigner la société Mutuelle AGPM Assurances en référé, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, saisissant Mme la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 5 septembre 2023 rendu par le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance du 27 juin 2024, Mme la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a rejeté ladite demande.

7. Dans le cadre de la procédure d’appel, par conclusions d’incident du 8 janvier 2024, la société Mutuelle AGPM Assurances a demandé, en l’état du caractère exécutoire par provision du jugement entrepris, la radiation de l’appel sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, motif pris de l’absence d’exécution par Mme [G] de la décision dont appel

Par ordonnance du 16 octobre 2024, Mme la présidente chargée de la mise en état a rejeté la demande de la société Mutuelle AGPM Assurances en radiation du rôle de l’affaire.

8. Par dernières conclusions déposées le 21 janvier 2025, Mme [G] demande à la cour de :

– déclarer Mme [G] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 septembre 2023.

Y faisant droit :

– infirmer le jugement entrepris en ses dispositions ayant :

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 6 212,19 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances, indûment perçue ;

– condamné Mme [G] au paiement de la somme de 600 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [G] aux entiers dépens de la présente instance dont les éventuels frais d’exécution de la présente décision.

– débouter la société Mutuelle AGPM Assurances de son appel incident et de sa demande tendant à la condamnation de Mme [G] à payer la somme de 6 212,19 euros ;

– condamner la société Mutuelle AGPM Assurances à payer à Mme [G] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Mutuelle AGPM Assurances à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

9. Par dernières conclusions déposées le 12 novembre 2025, la société Mutuelle AGPM Assurances demande à la cour de :

– dire et juger l’appel interjeté par Mme [G] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 septembre 2023 recevable mais non fondé ;

– confirmer en conséquence le jugement frappé d’appel en ce qu’il a condamné Mme [G] à :

– payer la somme de 6 212,19 euros à la société Mutuelle AGPM Assurances ;

– payer à la société Mutuelle AGPM Assurances la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– supporter les entiers dépens de la première instance, dont les éventuels frais d’exécution de la décision ainsi rendue.

Y ajoutant et faisant droit aux demandes reconventionnelles de la société Mutuelle AGPM Assurances :

– condamner Mme [G] à :

– verser la somme 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– supporter les dépens d’appel.

10. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 14 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

11. Au soutien de l’infirmation du jugement déféré, l’appelante soulève l’inopposabilité de la déchéance de garantie pour fausse déclaration de sinistre que lui oppose l’assureur en l’absence de clause spéciale prévue au contrat.

Subsidiairement, elle soutient ne pas avoir fait de fausse déclaration, rappelant la déclaration du témoin de l’accident en date du 14 juillet 2020 auprès de laquelle l’assureur s’était rapprochée avant la mission d’expertise, qui confirme qu’elle conduisait bien le véhicule au moment de l’accident et que choquée par le comportement violent de M. [K], elle a préféré confier le volant du véhicule à son compagnon pour le rattraper, les ayant rejoint à pieds pour établir le constat.

En tout état de cause, même si son compagnon avait conduit le véhicule au moment de l’accident, elle n’aurait eu aucun intérêt de mentir, son contrat d’assurance stipulant une clause de prêt de véhicule.

12. L’intimée sollicite la confirmation du jugement déféré au motif du constat amiable falsifié non signé par M. [K] et de la fausse déclaration de sinistre dans lesquels elle s’est dite conductrice du véhicule alors que c’était son compagnon.

Elle se base sur la plainte de M. [K] et ses déclarations mettant en cause la violence du comportement du compagnon de Mme [G], qui serait responsable de l’accident.

Sur ce

I – Sur l’opposabilité de la clause de déchéance de garantie

13. Selon l’article L 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l’alinéa 1 a indiqué les mentions contenues au contrat d’assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Par ailleurs, la clause d’exclusion de garantie est définie par la jurisprudence comme celle privant l’assurée de la garantie en raison de circonstances particulières de réalisation du risque par ailleurs garanti.

Les sanctions en cas de fausses déclarations portant sur un ou des sinistres sont prévues exclusivement par voie contractuelle et il appartient donc à l’assureur de rapporter la preuve que l’assuré avait bien connaissance de cette sanction au moment de la souscription du contrat.

L’assureur doit rapporter alors la preuve de l’existence d’une clause dans les conditions générales, les conditions particulières ou tout autre document contractuel ou informatif remis et se ménager la preuve de son opposabilité.

14. En l’espèce, il ressort du projet de contrat d’assurance signé par Mme [G] le 8 août 2019 qu’elle a déclaré être seule conductrice à assurer du véhicule, sans préciser de conducteur secondaire. Elle déclarait que cette offre répondait à ses attentes et besoins, certifiait que les réponses apportées sur les caractéristiques du risque et les conducteurs étaient exactes et qu’elle était en possession des documents d’information, de la notice d’information du contrat d’assurance automobile édition avril 2019.

Elle reconnaissait enfin avoir été informée au cours d’un entretien des franchises applicables aux différentes garanties et qu’en cas de conduite du véhicule assuré par un conducteur novice non déclaré, il serait fait application, en cas de sinistre responsable d’une franchise en responsabilité civile de 750 euros.

L’intimée ne produit toutefois pas le contrat d’assurance signé entre les parties permettant de vérifier l’existence de la clause de déchéance en cas de fausse déclaration.

15. L’assureur ne peut donc se prévaloir de cette clause pour déchoir Mme [G] de sa garantie, ne rapportant pas la preuve de son existence et donc de son opposabilité à l’assurée.

II – Sur la fausse déclaration

16. L’article L113-8 du code des assurances dispose qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assure a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues a titre de dommages et intérêts.

La sanction prévue par ce texte n’est encourue qu’en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions du premier et la charge de la preuve de la mauvaise foi de l’assuré incombe à l’assureur, conformément au principe, posé par l’article 2274 du code civil, selon lequel ’la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver’.

17. En l’espèce, pour dénier toute garantie d’indemnisation à son assurée qui s’est déclarée conductrice lors de l’accident, l’intimée se base sur la plainte de M. [K] faite le lendemain de l’accident, lequel décrit ainsi que ’le conducteur de la Renault Clio m’a alors percuté légèrement une première fois l’arrière de mon véhicule.

Voyant le comportement de l’individu et ayant mon fis de 10 mois dans mon véhicule, je ne me suis pas arrêté car c’était une « poussette ». [’]

Alors que je roulais à faible allure, le conducteur de la Renault Clio m’a percuté plusieurs fois l’arrière de mon véhicule’.

Il soutient ainsi d’une part que le compagnon de M. [G] conduisait et qu’il a été percuté à l’arrière par deux fois au moins par le véhicule Renault Clio.

18. Toutefois, le procès-verbal de constat amiable, rédigé de la même écriture mais comprenant l’ensemble des données personnelles de M. [K] que celui-ci lui a donc volontairement données fait état de deux points d’impact sur le véhicule de Mme [G] et aucun sur celui de M. [K]. Ce constat n’est pas signé.

Décrivant les circonstances de l’accident, l’appelante a indiqué que M. [K] l’avait percuté dans un premier temps à l’avant puis avait pris la fuite. Ils l’avaient suivi et c’est dans un second temps que M. [K] a percuté le véhicule à l’arrière.

19. Mme [F], témoin ayant assisté à la scène a confirmé à la compagnie d’assurance, selon attestation du 14 juillet 2020, soit 15 jours après les faits, avoir personnellement constaté les faits ainsi décrits : ’le jeudi 02 Juillet 2020, dans l’après-midi, je me trouvais à pieds [Adresse 3] à [Localité 1] en direction du cours de la Somme.

A ce moment là, une voiture Blanche a percuté en marche arrière volontairement la voiture de votre assuré et à pris la fuite aussitôt dans la [Adresse 3] à vive allure’.

20. La cour constate que c’est sur la base du constat amiable non signé, de la déclaration du témoin qui est circonstanciée et identique au descriptif du constat que l’assureur de Mme [G] lui a versé une indemnisation de 6 212,19 euros au titre des réparations du véhicule. Il n’est d’ailleurs pas remis en cause l’origine de l’accident et les dégâts sur le véhicule mais seulement la qualité de conducteur de Mme [G] au moment des faits.

21. Ainsi, l’assureur, qui supporte la charge de la preuve de fausse déclaration de son assuré ne produit toutefois pas d’élément permettant d’établir que Mme [G] ne conduisait pas au moment des faits, ni le rapport d’expertise qui aurait pu permettre de vérifier les impacts sur le véhicule, et donc la véracité des déclarations de M. [K] dans sa plainte, ses seules déclarations n’étant étayées par aucun élément objectif, pas plus que le constat amiable qu’aurait signé M. [K] qui serait différent de celui versé aux débats ni de son appel à garantie par l’assureur de M. [K].

22. Au surplus, il n’est par ailleurs pas contesté que le contrat d’assurance permettait le prêt du volant, avec une franchise de 750 euros en cas de conduite par un conducteur novice, aucun élément ne permettant de démontrer que le compagnon de Mme [G] né en 1996 relevait de ce statut, de sorte que la mauvaise foi de l’assurée n’est pas démontrée.

23. L’intimée échouant à démontrer la fausse déclaration de Mme [G], sera déboutée de sa demande en restitution des sommes versées au titre de la garantie due lors de l’accident de la circulation ayant impliqué le véhicule Renault Clio le 2 juillet 2020.

24. Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a condamné Mme [G] à restituer la somme de 6 212,19 euros à l’assurance par application de la clause de déchéance en cas de fausse déclaration.

II – Sur les dépens et les frais irrépétibles

25. L’AGPM succombant à l’instance sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ainsi qu’au paiement à Maître [J], conseil de Mme [G] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Déboute l’AGPM de sa demande en restitution des sommes versées au titre de la garantie du véhicule Renault Clio suite à l’accident du 2 juillet 2020;

Condamne l’AGPM aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ainsi qu’au paiement à Maître [J] conseil de Mme [G] qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.