Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, 25/00620

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Immobilier

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Prescription acquisitive

Textes cités

Article 2272 du code civil, Article 2258 du code civil, Article 2261 du code civil, Article 2262 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un propriétaire a assigné un autre propriétaire devant le tribunal judiciaire de Valence pour faire reconnaître sa propriété par prescription acquisitive sur une parcelle cadastrée litigieuse. Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes et condamné ce dernier à payer une somme à l’autre partie au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant l’infirmation du jugement et la reconnaissance de la prescription acquisitive abrégée ou trentenaire en sa faveur. L’intimé a demandé le rejet de l’appel et la confirmation du jugement, avec une augmentation du montant des frais irrépétibles. La cour a confirmé le jugement, estimant que le demandeur n’avait pas démontré avoir acquis la parcelle litigieuse par juste titre ni prouvé une possession paisible, publique et non équivoque pendant trente ans. Le demandeur a été condamné à payer les frais irrépétibles et les dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prescription acquisitive immobilière : éviter l’équivoque pour sécuriser la propriété foncière

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/00620

Citation exacte complète :
Prescription acquisitive immobilière : éviter l’équivoque pour sécuriser la propriété foncière – Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620.

Variantes exactes de recherche :
Prescription acquisitive immobilière : éviter l’équivoque pour sécuriser la propriété foncière – Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620.
Cour d’appel Grenoble 28 avril 2026 RG 25/00620
RG 25/00620
N° RG 25/00620
N° de RG 25/00620
25/00620 Prescription acquisitive immobilière

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 28 avril 2026, N° de RG 25/00620 relative à la prescription acquisitive immobilière. La Cour rappelle que la prescription acquisitive abrégée de dix ans suppose l’acquisition de bonne foi et par juste titre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car l’acte authentique ne mentionne pas la parcelle litigieuse. La prescription trentenaire requiert une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La possession équivoque exclut la prescription acquisitive. Les preuves de possession paisible et publique de trente ans sont insuffisantes. Des discussions en 2013 montrent l’absence d’intention de se comporter en propriétaire. La Cour confirme le jugement de première instance, déboutant la demande de prescription acquisitive. La partie succombante est condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

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