Juridiction :
Cour d’appel de Lyon

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
23/04412

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance : conditions, effets et répartition des frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance : conditions, effets et répartition des frais de procédure – Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412.
Cour d’appel Lyon 21 mai 2026 RG 23/04412
RG 23/04412
N° RG 23/04412
N° de RG 23/04412
23/04412 Péremption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 21 mai 2026, N° de RG 23/04412 relative à la péremption de l’instance prévue par l’article 386 du code de procédure civile, constatée après absence de diligences pendant deux ans, avec répartition des frais de procédure à la charge de l’introduisant l’instance.