RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00150

N° Portalis

DBVH-V-B7J-JOL7

AB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nîmes

13 décembre 2024

RG : 23/04190

[U] [O]

C/

[H] [V]

Clinique vétérinaire des docteurs [H] et associés

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nîmes en date du 13 décembre 2024, N°23/04190

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 15 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

INTIMEE sur appel incident

Mme [O] [U]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Euria Thomasian de la Selarl Euri Juris, plaidante/postulante, avocate au barreau d’Alès

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C30189-2025-000644 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉS :

Appelants à titre incident

M. [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 9]

La SELARL CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DES DRS [H] ET ASSOCIÉS

RCS MONTPELLIER n° [Numéro identifiant 1],

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son établissement

[Adresse 2],

[Localité 9]

Représentés par Me Emmanuelle Vajou de la Selas LX Nimes, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nimes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de la chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2022, Mme [O] [U] a conduit son chien mâle croisé boxer Sky, atteint d’un cancer généralisé et en détresse respiratoire, à la clinique vétérinaire de [Localité 6] dans laquelle exerce M. [V] [H], vétérinaire.

Sur place, elle a été informée par une affichette sur le bâtiment que les urgences vétérinaires avaient déménagé à la Clinique Vétérinaire de [Localité 8] où elle s’est donc rendue.

A son arrivée, l’employée de la clinique, auxiliaire vétérinaire, a fait 2 injections en sous cutanée à l’animal qui est mort peu après, avant l’arrivée du vétérinaire.

La clinique a ensuite procédé à une autopsie qui a révélé un hémangiosarcome avec métastase sur la rate, le c’ur et les poumons.

Mme [O] [U] a déposé plainte auprès de l’ordre des vétérinaires de l’Occitanie, qui a désigné le Dr [I] [R] en qualité de rapporteure par ordonnance du 09 février 2023.

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 22 mai 2023.

Un rapport a été établi par la rapporteure le 27 février 2024 et une audience a eu lieu le 21 mars 2024.

Le 02 avril 2023, Mme [O] [U] a déposé à l’encontre du Dr [V] [H] une plainte dont les suites ne lui ont pas été communiquées.

Par acte du 24 août 2023, elle a assigné celui-ci et la clinique vétérinaire de [Localité 8] en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement du 17 janvier 2025 :

– l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,

– a déclaré irrecevable sa demande subsidiaire,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux entiers dépens,

– a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [O] [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 janvier 2025.

Par ordonnance du 26 juin 2025, la conseillère de la mise en état de la cour d’appel de Nîmes :

– a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer,

Y ajoutant,

– l’a condamnée aux dépens d’appel,

– l’a condamnée à payer à M. [V] [H] et la clinique vétérinaire de [Localité 8] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a rendu sa décision le 4 mars 2026.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 mai 2026, Mme. [O] [U], appelante, demande à la cour

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nîmes.

Y faisant droit

– d’infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau de ces chefs

– de condamner les intimés à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 avril 2026, M. [H] et la clinique vétérinaire de [Localité 8], intimés, demandent à la cour

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau

– de condamner l’appelante à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en 1ère instance,

Y ajoutant

– de la condamner à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– de confirmer le jugement pour le surplus,

– de débouter l’appelante de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Subsidiairement

– d’allouer la somme de 500 euros à l’appelante au titre de son préjudice moral.

En tout état de cause

– de la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

– de la condamner à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur les fautes du vétérinaire et de la clinique

Pour débouter la requérante de sa demande, le tribunal a jugé que la preuve de la faute des défendeurs n’était pas rapportée, ni un lien de causalité entre la faute alléguée et la mort du chien Sky.

L’appelante soutient que la faute du vétérinaire est caractérisée dans la mesure où il n’a pas apporté de réponse adéquate en urgence à la situation de son chien, que pourtant la clinique avait affiché des soins en urgence 24h/24h, et que cette faute a causé la mort de celui-ci.

Elle ajoute qu’il importe peu que M. [H] ait été de garde puisqu’il a en tout état de cause participé à la prise en charge de son chien, qu’il est responsable des actes réalisés sous son autorité par l’assistante vétérinaire présente sur place, qu’il devait être présent conformément à ce que laissait entendre les informations dont elle disposait.

Sur la responsabilité de la clinique, elle soutient que celle-ci a commis une faute en n’informant pas la patientèle du transfert des urgences sur un nouveau site, alors qu’elle devait assurer la présence 24h/24 d’un vétérinaire sur son site.

Les intimés répliquent que M. [H] n’était pas de garde cette nuit-là, qu’il n’a été en contact avec l’auxiliaire vétérinaire que pour rétablir l’électricité de la clinique, qu’il n’a pas été impliqué dans la prise en charge du chien Sky, ni n’en a pratiqué l’autopsie, qu’il a simplement rendu compte des résultats de celle-ci et l’a reçue le lendemain pour lui en rendre compte, et que le nom du Dr [P] apparaît sur la facture des soins. Ils ajoutent que la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires a donné raison au Dr [H] sur la carence probatoire de Mme [U].

Sur la responsabilité de la clinique, ils soutiennent que celle-ci n’a commis aucune faute, qu’au moment des faits, elle ne fonctionnait pas comme des urgences, mais avec un système d’astreinte. Ils indiquent que leurs patients habituels ainsi que les vétérinaires ayant passé une convention avec eux pour les urgences étaient dûment informés du déménagement de la clinique à [Localité 8], que l’appelante n’apporte aucune précision sur le délai qu’elle a mis pour se rendre à l’ancien emplacement de la clinique à [Localité 6], qu’elle n’a pas appelé les urgences ce qui lui aurait fait gagner du temps, et qu’en tout état de cause elle ne rapporte pas la preuve d’avoir laissé un message sur un répondeur téléphonique alors qu’un tel système n’existe pas, un standardiste étant affecté aux appels de nuit.

Enfin, ils soutiennent que la preuve d’un lien de causalité avec la mort du chien Sky n’est pas rapportée, que ce chien était en fin de vie et que les injections administrées n’ont pas causé sa mort.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article R.242-48 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. 

Selon l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires, un établissement de soins vétérinaires répond aux exigences du module 24h/24 s’il est à même de répondre aux urgences 24h/24, 7j/7. La présence d’un vétérinaire sur le site est requise 24h24.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’appelante produit :

une attestation de M. [T] [M], vétérinaire habituel du chien Sky du 26 mai 2022 qui indique l’avoir reçu en consultation régulièrement depuis 2017, que Mme [U] s’en occupait bien et qu’à la date du 8 septembre 2022 l’examen clinique ne présentait pas d’anomalie notable,

l’attestation de M. [L] [X], du 15 décembre 2022, qui indique que M. [H] lui a proposé de couper la pointe des oreilles de ses chiots afin de pouvoir en augmenter le prix de vente, qu’il lui a demandé un règlement en espèce et sans facture,

l’attestation de Mme [J] [S], du 20 juillet 2023, qui indique qu’elle a assisté à la prise en charge par M. [H] le 4 septembre 2022 du chien de sa belle-fille qui est mort d’une cause inconnue à la suite de son intervention, qu’elle a relevé huit infractions au code de déontologie vétérinaire, dont elle cite les articles afférents, que le chien de sa belle-fille a été opéré sans autorisation de celle-ci, qu’une conciliation a eu lieu et qu’elle a en sa possession plusieurs témoignages de pratiques illégales de la part de ce vétérinaire,

le compte rendu du rapporteur de la chambre régionale de discipline de l’Occitanie, Mme [W] [A], du 27 février 2024, qui relate les faits tels que rapportés par Mme [U], M. [H], le Dr [P] et Mme [Y],

la décision de la chambre régionale de discipline des vétérinaires d’Occitanie du 29 octobre 2024 qui déclare M. [H] coupable de couverture de l’exercice illégal de Mme [Y], auxiliaire vétérinaire de permanence et de la présentation de la facture complète de soins urgents non effectués par un docteur vétérinaire le 22 novembre 2022, et de ne pas avoir respecté le module 24h/24 de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires (urgences assurées 24h/24 et 7j/7 sur site internet, conditions générales de fonctionnement ainsi que signalétique) alors qu’aucun vétérinaire n’était de permanence au sein de la clinique la nuit du 20 au 21 novembre 2022 et a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de suspension temporaire du droit d’exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis,

le rapport d’enquête disciplinaire de la rapporteuse de seconde instance de Mme [J] [B], du 21 octobre 2025 qui reprend la chronologie des faits et les versions contestées des parties,

le PV d’audition de Mme [C] [Y] auxiliaire spécialisée vétérinaire, par Mme [A], conseiller rapporteur, qui indique avoir procédé à son audition, sans indication de date, dont il ressort que l’organisation de la clinique le jour des faits prévoyait un vétérinaire d’astreinte disponible à son domicile, qu’elle a eu connaissance d’un message vocal de Mme [U], a appelé le vétérinaire d’astreinte le Dr. [P], l’a rappelé lorsque Mme [U] est arrivée alors qu’elle se trouvait au téléphone avec M. [H] pour qu’il l’aide à distance à rétablir le courant dans la clinique et qu’à cette occasion il lui a donné pour instruction de faire deux injections au chien de Mme [U] dans l’attente du Dr [P], que le premier appel de Mme [U] a eu lieu à 2h/2h30 et qu’il s’est écoulé une heure entre ce premier appel et son arrivée à la clinique vers 3h30, qu’au départ de Mme [U] de la clinique vers 5h30/6h, le Dr [P] est arrivé finalement après quatre appels à ce vétérinaire d’astreinte,

la facture du 23 novembre 2022, avec en-tête « urgences : 24h/24 7j/7 et en mention « le 21 novembre 2022 vu par [N] [P] pour consultation en urgence », radiographies et injections et « le 21 novembre 2022 vu par [V] [H] autopsie chien ».

Les intimés produisent de leur côté :

le compte rendu d’autopsie du 21 novembre 2022, signé par M. [H] qui conclut « en faveur d’un hémangiosarcome disséminé (rate, c’ur, poumons), associé à un hémopéricarde (tamponnade cardiaque) »,

une attestation de M. [G] [Z], responsable d’agence Gotelcom du 21 août 2024, indiquant que l’installation téléphonique de la clinique vétérinaire de [Localité 8] « ne possède pas de répondeur téléphonique sur le numéro principal de la clinique, que les appels sont distribués sur les trois postes téléphoniques 24h/24 et 7j/7 »,

le PV de livraison et de mise en ligne du 15 décembre 2022 par la société Keole du nouveau site de la clinique,

La copie d’une correspondance non datée de la clinique à destination de sa patientèle qui l’informe de l’ouverture de son nouveau site à [Localité 9], avec un service d’urgence 24h/24 et 7j/7,

la décision du 04 mars 2026 de la chambre nationale de discipline infirmant la décision de la chambre régionale de discipline de l’ordre vétérinaire d’Occitanie du 29 octobre 2024 et relanxant M. [H] des fins de la poursuite, jugeant que Mme [U] n’était pas en mesure de préciser la personne ayant donné des instructions à l’auxiliaire vétérinaire, que les déclarations de cette dernière s’inscrivaient dans un contexte de non-renouvellement de contrat à durée déterminée, et sur l’absence de respect du module 24h/24 que c’était à la clinique de [Localité 8], personne morale, que le manquement pouvait être imputé.

Sur la responsabilité de M. [H], il en résulte que seul le témoignage de Mme [Y] l’incrimine alors que la chambre nationale de discipline de l’ordre vétérinaire indique que ses déclarations s’inscrivent dans un contexte de non-renouvellement de contrat à durée déterminée et qu’elle n’a en tout état de cause pas attesté dans le cadre de la présente instance.

Il n’est pas contesté que M. [H] n’était pas le vétérinaire d’astreinte au moment des faits, que c’était le Dr [P], qui ne s’est finalement déplacée que plusieurs heures après avoir été appelée par l’auxiliaire vétérinaire et dont le nom figure sur la facture concernant les soins dispensés.

Les attestations relatives à la déontologie de M. [H] sont inopérantes, aucun des faits qui y sont dénoncés n’étant corroborés par des éléments objectifs et ces faits n’étant de toute façon pas en lien avec ceux qui lui sont ici imputés.

La preuve d’une faute de M. [H] n’est donc pas rapportée, sa participation à la prise en charge du chien Sky, et la preuve de l’existence de directives données en ce sens à l’auxiliaire vétérinaire lui étant imputables n’étant pas établie.

Concernant la faute de la clinique vétérinaire, il n’est pas contesté qu’aucun vétérinaire n’était présent physiquement, mais seulement une auxiliaire vétérinaire alors que la facture du 23 novembre 2022 fait pourtant apparaître l’existence d’urgences 24h/24 et 7j/7.

Les pièces versées par les intimés sur la mise en place de ce module à compter du 19 décembre 2022 ne sont pas probantes comme ne permettant pas d’établir l’existence d’un autre système auparavant, sous forme d’astreinte.

La faute de la clinique est donc caractérisée.

Pour autant, il incombe à l’appelante de rapporter la preuve d’un lien de causalité direct entre cette faute et son préjudice résultant de la mort de son chien.

Or aucune pièce ne permet de caractériser un tel lien de causalité entre la mort du chien Sky et l’absence d’un vétérinaire sur le site.

Le rapport d’autopsie constate que le décès est dû à une tumeur maligne rare et agressive. Manifestement, le chien Sky était en fin de vie au moment de son arrivée à la clinique et la preuve d’un lien de causalité avec une prise en charge inadaptée n’est pas établie.

En l’absence de lien de causalité entre la faute imputable à la clinique et le préjudice de l’appelante, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [O] de sa demande indemnitaire.

Sur la résistance abusive

Les intimés soutiennent que l’appelante a usé abusivement de son droit d’appel, faisant ainsi preuve d’un acharnement judiciaire alors que le tribunal avait rejeté ses demandes. Pour cette raison, ils réclament la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.

L’appelante réplique que son action n’est pas abusive.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les intimés procèdent par affirmation de principe sans démontrer le caractère abusif du recours de l’appelante, qui à juste titre évoque la décision rendue par la chambre régionale de discipline de l’ordre vétérinaire d’Occitanie lui donnant en partie raison sur les manquements reprochés à M. [H].

En l’absence de preuve contraire, les intimés sont déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer aux intimés la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des frais irrépétibles de première instance, le jugement les a écartés en équité. Aucun élément ne permet d’infirmer le jugement sur ce point, et en conséquence il est confirmé de ce chef

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 13 décembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute M. [V] [H] et la clinique vétérinaire [E] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne Mme [O] [U] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [O] [U] à payer à la clinique vétérinaire de [Localité 8] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.