RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02588 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVOU

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORANGE

03 juillet 2025

RG:25/00113

[N]

C/

ETUDE [S] – ME [F]

Association [1]

Grosse délivrée le 02 NOVEMBRE 2026 à :

– Me [Localité 1]

– Me ALLIAUME

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE en date du 03 Juillet 2025, N°25/00113

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

Mme Aude VENTURINI, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [Z] [N]

née le 06 Novembre 1997 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Chloé RIVIERE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

ETUDE [S] – ME [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d’AVIGNON

Association [1]

[Adresse 3]

[Localité 5]

n’ayant pas constitué avocat

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Z] [N] a conclu le 7 juin 2021 un contrat d’apprentissage prenant fin le 30 juin 2022, avec la SARL [2] qui exploitait sous l’enseigne [3], une activité de services à la personne et d’aide à domicile.

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [2] et a désigné la SELARL [4] [S] représentée par Maître [L] [F] et Maître [X] [P] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 8 septembre 2022 Mme [Z] [N] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orange pour entendre requalifier son contrat d’apprentissage en contrat de travail à durée indéterminée prétextant que son employeur a détourné l’objet du contrat en l’utilisant comme une salariée ordinaire, sans lui fournir la formation pédagogique obligatoire ni l’encadrement d’un tuteur.

Par jugement réputé contradictoire du 3 juillet 2025, le conseil de prud’hommes a débouté Mme [Z] [N] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par acte du 1er août 2025 Mme [Z] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2025, Mme [Z] [N] demande à la cour de :

INFIRMER la décision entreprise des chefs suivants :

-« Déboute Madame [Z] [N] de l’ensemble de ces demandes ;

– Condamne Mme [Z] [N] aux entiers dépens ».

Statuant à nouveau,

JUGER que le contrat d’apprentissage de Madame [N] est privé d’effet et doit être qualifié de contrat à durée indéterminée à temps complet.

JUGER que la rupture du contrat de travail doit s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

JUGER que l’employeur a manqué à son obligation légale d’assurer une formation que lui imposait la conclusion du contrat d’apprentissage avec Madame [Z] [N],

En conséquence,

FIXER le salaire mensuel moyen brut de Madame [N] à la somme de 1 603,12 €,

FIXER la créance de Madame [N] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] ([3]), aux sommes suivantes :

8165,31 € à titre de rappel de salaire du mois de juin 2021 au mois d’avril 2022

816,53 € à titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel,

400,78 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

1.645,68 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

164,56 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

16.450,00 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

10.000 € à titre de dommages et intérêts relatifs à l’exécution déloyale du contrat d’apprentissage,

3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉCLARER les créances opposables à l'[5],

ASSORTIR l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, conformément à l’article 1153 du code civil

PRONONCER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du code civil

STATUER sur les dépens de l’article 696 du CPC comme en matière de procédure collective.

DÉBOUTER de toutes leurs demandes le mandataire liquidateur et l'[5] d'[Localité 6].

Elle soutient que :

– sur le détournement du contrat d’apprentissage et la requalification en CDI, la SARL [2] a conclu un contrat d’apprentissage dans le seul but de bénéficier d’aides et d’avantages financiers, tout en la faisant occuper un emploi d’assistante d’agence à part entière, elle n’a bénéficié d’aucune formation ni d’aucun tuteur à ses côtés, sa tutrice désignée étant basée dans une autre agence à [Localité 7] alors qu’elle travaillait seule à l’agence d'[Localité 2], elle a accompli seule des tâches de gestion, de rédaction de contrats, de remises de chèques et le remplacement de la responsable d’agence durant ses absences, l’employeur a lui-même reconnu sa fonction d’assistante d’agence dans ses courriers et sur l’attestation Pôle emploi, aussi elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI)

– consécutivement à cette requalification, la rupture de la relation contractuelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle réclame :

– un rappel de salaire sur la base du SMIC à temps complet pour la période travaillée (8 165,31 euros plus 816,53 euros au titre des congés payés afférents)

– les indemnités légales de rupture, incluant l’indemnité de licenciement (400,78 euros) et l’indemnité compensatrice de préavis (1 645,68 euros plus 164,56 euros de congés payés)

– l’inapplicabilité du « barème Macron » et la réparation intégrale du préjudice, elle demande à la cour d’écarter le barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 du code du travail au motif de son inconventionnalité au regard de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne, ce barème empêche une indemnisation adéquate et ne présente pas de caractère dissuasif pour l’employeur

– elle met en avant la perte de ses avantages sociaux, la perte de sa mutuelle, la baisse de son niveau de vie et l’humiliation liée au chômage, elle sollicite 16 450,00 euros de dommages et intérêts (équivalant à 10 mois de salaire),

– en plus du préjudice lié à la perte d’emploi, elle fait valoir un préjudice distinct résultant de l’absence de formation professionnelle et du détournement de la loi par l’employeur et réclame à ce titre 10 000,00 euros de dommages-intérêts pour tromperie et exécution déloyale du contrat.

En l’état de ses dernières écritures en date du 14 janvier 2026, la SELARL [4] [S] a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Z] [N] aux dépens.

Elle fait valoir que :

– sur la conformité du contrat d’apprentissage et le rejet de la requalification : la salariée a bénéficié d’une formation théorique en école qu’elle a suivie, ainsi que d’une formation pratique en entreprise, les tâches qui lui ont été confiées (assistante d’agence) correspondaient au diplôme préparé (« assistant d’administration commerciale et de communication ») et ont évolué vers plus de responsabilités avec le soutien de sa hiérarchie ; le centre de formation des apprentis ([Etablissement 1]) n’a relevé aucune carence et l’apprentie ne s’est jamais plainte de ses conditions d’apprentissage durant l’exécution du contrat ; la formation dispensée lui a permis de valider l’ensemble des 3 modules préparés et d’obtenir son diplôme, ce qui atteste du sérieux de l’apprentissage ; les relations contractuelles ont pris fin à la date prévue, à savoir au terme du contrat d’apprentissage (30 juin 2022), et non par un licenciement,

– le contrat d’apprentissage étant légalement conforme, la salariée a été rémunérée conformément aux grilles et règles applicables à l’apprentissage, Mme [Z] [N] réclame à tort l’application du régime d’un CDI de droit commun, y compris pour les périodes de formation théorique en école,

– elle relève à titre subsidiaire que les sommes réclamées reposent sur des montants de SMIC erronés (la salariée ayant retenu 1 603,12 euros au lieu de 1 589,47 euros au 1er octobre 2021, et 1 645,68 euros au lieu de 1 603,12 euros au 1er janvier 2022)

– le contrat étant arrivé à son terme, les demandes d’indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées ; si la cour jugeait la rupture sans cause réelle et sérieuse, la salariée ne pourrait prétendre à la somme de 16 450 euros (représentant plus de 19 mois de salaire), la Cour de cassation a confirmé la pleine valeur du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, l’indemnité pour une ancienneté de moins de 2 ans dans une entreprise de plus de 11 salariés doit être strictement encadrée entre 1 et 2 mois de salaire (soit entre 849,67 euros et 1 699,34 euros), d’autant qu’elle ne démontre pas sa situation professionnelle postérieure,

– elle a exécuté le contrat conformément à la loi et permis l’obtention du diplôme

– à titre subsidiaire, elle rappelle que la salariée n’apporte aucune preuve quant à la réalité ou la consistance du préjudice prétendu, ce qui impose le rejet de la demande selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation et observe que la demande visant à assortir les créances d’intérêts légaux est infondée, car le jugement prononçant la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels en application de l’article L. 622-28 du code de commerce.

L’UNEDIC délégation [6] [7] d'[Localité 6], à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 25 septembre 2025 à une personne habilitée à recevoir la copie de l’acte, n’a pas constitué avocat.

Les conclusions lui ont été signifiées le 28 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.

MOTIFS

L’article L.6223-1 du code du travail dispose :

«Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Cette déclaration devient caduque si l’entreprise n’a pas conclu de contrat d’apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.»

Selon l’article L.6223-2

«L’employeur inscrit l’apprenti dans un centre de formation d’apprentis assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat.

Le choix du centre de formation d’apprentis est précisé par le contrat d’apprentissage».

L’article L.6223-3 précise :

«L’employeur assure dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti.

Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d’apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.»

L’article L.6223-4 ajoute :

«L’employeur s’engage à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.

Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat».

Ainsi sont définies les principales obligations de l’employeur.

La SELARL Etude [S] avance que Mme [Z] [N] a bénéficié d’une formation théorique en école qu’elle a suivie, ainsi que d’une formation pratique en entreprise, les tâches qui lui ont été confiées (assistante d’agence) correspondaient au diplôme préparé («assistant d’administration commerciale et de communication ») et ont évolué vers plus de responsabilités avec le soutien de sa hiérarchie ; le centre de formation des apprentis ([Etablissement 1]) n’a relevé aucune carence et l’apprentie ne s’est jamais plainte de ses conditions d’apprentissage durant l’exécution du contrat ; la formation dispensée lui a permis de valider l’ensemble des 3 modules préparés et d’obtenir son diplôme, ce qui atteste du sérieux de l’apprentissage ; les relations contractuelles ont pris fin à la date prévue, à savoir au terme du contrat d’apprentissage (30 juin 2022), et non par un licenciement,

Pour soutenir que l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations, Mme [Z] [N] soutient qu’elle n’a bénéficié d’aucune formation ni d’aucun tuteur à ses côtés, sa tutrice désignée étant basée dans une autre agence à [Localité 7] alors qu’elle travaillait seule à l’agence d'[Localité 2], elle a accompli seule des tâches de gestion, de rédaction de contrats, de remises de chèques et le remplacement de la responsable d’agence durant ses absences, l’employeur a lui-même reconnu sa fonction d’assistante d’agence dans ses courriers et sur l’attestation Pôle emploi, aussi elle demande la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Elle se fonde sur les éléments suivants :

– le contrat d’apprentissage qui fixe le lieu d’exécution à l’agence d'[Localité 2] et désigne Mme [B] comme maître d’apprentissage alors que, selon elle, cette dernière exerçait dans l’agence de [Localité 7], en sorte qu’elle était seule à [Localité 2], sans tuteur à ses côtés pour assurer sa formation pratique

– pour prouver l’exécution autonome de tâches de gestion et d’administration,

– en pièces n° 3 et 3 bis, des remises de chèques des 28/04/2022 et 16/05/2022, ainsi elle effectuait seule la gestion et la remise des documents bancaires de l’agence,

– en pièces n° 4 et 4 bis des avenants aux contrats de travail de deux intervenantes (Mmes [H] et [D]) réédigés directement par elle,

– en pièce n° 5, un courriel à la directrice (Mme [C]) du 17 mai 2022, par lequel elle demande à sa directrice de valider et signer l’avenant qu’elle vient de rédiger pour une intervenante

– en pièce n° 6 des échanges de courriels avec une autre apprentie ([I]) qui révèlent qu’elle gérait l’argent de vie des bénéficiaires de l’agence (notamment Mme [O]) et le transportait par-devers elle en dehors des locaux

– les documents de l’employeur valant selon elle «aveu extrajudiciaire » à savoir sa pièce n° 7 – le courrier qu’elle a adressé à sa direction – et le courrier de réponse de la directrice (Mme [C]) qui indique explicitement à Mme [N] que les tâches accomplies faisaient « partie intégrante de votre fiche de poste d’assistante d’agence »,

– en pièce n° 9 l’attestation Pôle emploi remplie par l’employeur qui indique comme dernier emploi tenu celui d’« assistante d’agence » et coche la case « fin de contrat à durée déterminée » au lieu de fin de contrat d’apprentissage

– ses bulletins de salaire (juin 2022), certificat de travail et reçu pour solde de tout compte

– en pièce n° 13 l’attestation judiciaire de Mme [K] qui confirme que Mme [N] a remplacé seule la responsable d’agence (Mme [V]) pendant son absence du 14 avril au 17 mai 2022, assumant seule l’ensemble des responsabilités du site.

Or, d’une part les tâches confiées à Mme [Z] [N] entraient parfaitement dans le cadre de sa formation professionnelle, le contrat d’apprentissage préparait en effet à un diplôme d’«assistant d’administration commerciale et de communication» en sorte que placée en situation d’emploi Mme [Z] [N] a pu appréhender les tâches et missions propres à ce métier, d’autre part, le respect par l’employeur de ses obligations résulte du constat que Mme [Z] [N] a pu effectivement suivre les enseignements théoriques dispensés à l’école ce qui n’aurait pas été possible si, comme elle le suggère, elle avait occupé un emploi à plein temps au sein de la SARL [2], la qualité de la formation dispensée par la SARL [2] est par ailleurs établie au regard des résultats d’examen de Mme [Z] [N] qui a validé les trois modules préparés et obtenu le diplôme qu’elle préparait. L’attestation destinée à Pôle emploi précisait bien que le contrat signé entre les parties était un contrat d’apprentissage.

La seule circonstance que Mme [Z] [N] ait été amenée à travailler parfois seule ne peut caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations de formation, la présence constante d’un maître d’apprentissage n’étant nullement requise, et est également insuffisante à établir l’existence d’un contrat de travail, Mme [Z] [N] ne rapportant nullement la preuve que son affectation était destinée à pourvoir un emploi permanent, le remplacement temporaire d’une salariée absente pour l’accomplissement de tâches s’inscrivant dans sa formation ne suffit pas à caractériser un travail sous un lien de subordination.

Comme le rappelle justement la SELARL [4] [S], la situation d’un apprenti ne consiste pas à, tel un stagiaire de classe de 3ème, à observer le travail en entreprise. L’accomplissement effectif de tâches dans le but d’acquérir les connaissances et la maîtrise de l’emploi en vue duquel le contrat d’apprentissage a été conclu ne s’assimile pas à un travail effectué dans le cadre d’une relation de travail.

Il convient tant pour les motifs qui précèdent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Condamne Mme [Z] [N] aux dépens d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT