Jurisprudence
Cour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 21/00154
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nouméa
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Responsabilité du garagiste
Textes cités
Résumé
Un acquéreur a acheté un véhicule neuf en 2009. En septembre 2015, après 72 001 kilomètres, le véhicule a connu une panne d’embrayage confiée à un réparateur. En novembre 2015, une seconde panne s’est produite, causée par un mauvais remontage de la boîte de vitesses. Le concessionnaire Peugeot a identifié le défaut et le réparateur initial a pris en charge les frais de réparation. En décembre 2016, une nouvelle panne d’embrayage s’est manifestée. L’acquéreur a refusé de financer les réparations et a saisi le juge des référés pour expertise. Le tribunal de première instance l’a débouté de ses demandes en dommages-intérêts. En appel, la cour a constaté que le concessionnaire, bien que n’ayant effectué que des réparations limitées, aurait dû conseiller le remplacement d’une pièce usée et avertir du caractère incomplet de son intervention. La cour a jugé le concessionnaire responsable des dommages consécutifs à la panne de décembre 2016 et l’a condamné à verser une indemnité globale de 845 244 francs pacifiques au titre des préjudices matériels et de jouissance, ainsi que 500 000 francs pacifiques au titre des frais irrépétibles.
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