RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09444 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWCH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022010241

APPELANT

Monsieur [U] [N]

Né le 20 Juin 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et assisté de Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, K148, substituant Me PAWLETTA, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’INDUSTRIE SOFDI

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 424 982 080

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, L0050, et assistée de Me Vanessa FRIEDLAND, avocat au barreau de PARIS, B1100

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère,

– Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la Société Française pour le Développement de L’Industrie (la société SOFDI) à M. [N].

2. La société SOFDI, qui exerce une activité de commerce de gros et de fourniture d’équipements industriels, a noué avec la société SNCD, dont M. [N] était salarié et associé, une relation d’agence commerciale à compter de 2014.

Le 28 octobre 2021, un protocole transactionnel tripartite a été conclu pour mettre fin à cette relation contractuelle.

Ce protocole prévoyait une obligation de non-concurrence à la charge de la société SNCD et de M. [N].

Considérant que M. [N] violait cet engagement, la société SOFDI l’a mis en demeure, le 3 décembre 2021, de cesser ses agissements.

3. Par acte introductif d’instance du 8 février 2022, la société SOFDI a assigné M. [N] devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation.

4. Par la décision attaquée du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

– Condamne M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de ce jugement ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions des articles 1343-2 et suivants du code civil ;

– Dit la demande de la société SOFDI au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile irrecevable ;

– Déboute la société SOFDI de ses autres demandes ;

– Déboute M. [N] de toutes ses demandes ;

– Condamne M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne M. [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA.

5. M. [N], appelant, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 mai 2023, en ce qu’il a :

– Condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de ce jugement ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions des articles 1343-2 et suivants du code civil ;

– Débouté M. [N] de toutes ses demandes ;

– Condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 dont 11,60 de TVA.

6. Par conclusions déposées le 20 novembre 2023, la société SOFDI, intimée, a relevé appel incident.

7. La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 juin 2026.

8. L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

9. Par conclusions déposées le 20 février 2024, M. [N], appelant, demande à la cour de :

« – Déclarer l’appelant recevable en son appel ; le dire bien fondé ;

– Infirmer in integrum le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 7 avril 2023 ;

En conséquence :

– Dire nulle et de nul effet la clause de non-concurrence imposée à M. [N], ès qualité d’ancien salarié de la société SNCD ;

– Débouter la société SOFDI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre infiniment subsidiaire :

– Ramener les dommages et intérêts mis à la charge de M. [N] à l’euro symbolique ;

Reconventionnellement :

– Condamner la société SOFDI à payer à M. [N] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile. »

10. Par conclusions déposées le 28 mai 2026, la société SOFDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, de :

« – Déclarer M. [N] mal fondé en son appel du jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris, l’en débouter, ainsi que de toutes ses demandes ;

– Confirmer le jugement rendu par la 15ème chambre du tribunal de commerce de Paris en date du 17 avril 2023 en ce qu’il a :

* Condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 50 000 euros ;

* Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions des articles 1343-2 et suivants du code civil ;

* Condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamné M. [N] aux dépens ;

– Recevoir la société SOFDI en son appel incident, la déclarer bien fondée ;

Et, y faisant droit,

– Réformer le jugement rendu par la 15ème chambre du tribunal de commerce de Paris en date du 17 avril 2023 en ce qu’il a condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement et dit la demande de la société SOFDI au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile irrecevable ;

Et, statuant à nouveau,

– Condamner M. [N] à régler à la société SOFDI la somme de 50 000 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2021 ;

– Condamner M. [N] à régler à la société SOFDI la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– Rejeter purement et simplement l’intégralité des demandes de M. [N] en toutes fins qu’elles comportent ;

– Condamner M. [N] à payer à la société SOFDI une somme supplémentaire de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

11. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la licéité de la clause de non-concurrence

Moyens des parties

12. M. [N], appelant, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :

– Le protocole transactionnel ne contient aucune contrepartie à l’obligation de non-concurrence mise à sa charge ;

– La clause de non-concurrence est donc disproportionnée et dès lors nulle ;

– Il n’a tiré aucun avantage des versements d’indemnités forfaitaires à la société SNCD, ni direct, ni indirect ;

– Il n’a pas perçu de dividende et la société SNCD a été placée en liquidation judiciaire.

13. La société SOFDI, intimée, répond que :

– M. [N] était salarié et associé de la société SNCD ;

– Si M. [N] n’a pas personnellement et directement reçu de contrepartie financière en vertu de l’accord transactionnel, il a tiré un avantage du versement de la somme de 150 000 euros à la société SNCD ;

– Le protocole d’accord du 28 octobre 2021 est valable et opposable à M. [N].

Réponse de la cour

14. L’article 2044 du code civil dispose :

’La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.’

15. Le « protocole d’accord transactionnel » du 28 octobre 2021, conclu entre la société SOFDI, la société SNCD et M. [N] « afin de résoudre amiablement le différend » les opposant, stipule des concessions de la société SNCD et de M. [N], ainsi que de la société SOFDI, les parties mettant « un terme au contrat à durée indéterminée d’agent commercial » les liant.

16. Au titre de ses concessions, la société SOFDI a accepté de verser à la société SNCD « à titre d’indemnité forfaitaire, globale et définitive, la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice commercial et financier et celle de 8 791,12 euros HT au titre des commissions restant dues ».

17. Au titre des concessions de la société SNCD, qui renonce à l’exécution d’un préavis, et de M. [N], il est stipulé :

« Pendant une durée de 12 mois à compter de la date de signature des présentes, la société SNCD et M. [N] s’engagent expressément à ne pas s’intéresser, directement ou indirectement, à la vente, la représentation et/ou la prospection sous toutes leurs formes, de tous les produits de protection de peinture similaires ou concurrents aux produits vendus par la société SOFDI.

Cette obligation de non-concurrence s’appliquera sur le secteur géographique suivant : France Métropolitaine.

En cas de violation de l’obligation de non-concurrence, la société SNCD et/ou M. [N] seront redevables envers la société SOFDI de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à 50 000 euros, sans préjudice du droit pour la société SOFDI de faire cesser la concurrence par tous moyens appropriés’ »

18. Les versements de sommes par la société SOFDI à la société SNCD profitent indirectement à M. [N] en sa qualité d’associé, à concurrence de 34 % du capital social, de cette société.

19. Il est relevé que le bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la société SNCD mentionne une somme de 75 330 euros à titre d’indemnités dans la rubrique « rémunérations du personnel », étant relevé que M. [N] était salarié de la société SNCD.

20. Ainsi, l’obligation de non-concurrence, contractée tant par M. [N] que par la société SNCD, avait pour contrepartie la concession financière consentie par la société SOFDI.

21. M. [N] argue de la liquidation judiciaire de la société SNCD, qui n’a cependant été prononcée que le 17 avril 2023, soit plus d’un an après la conclusion du protocole.

22. Aucune disproportion n’est démontrée par M. [N] de nature à rendre dérisoire l’une des contreparties.

23. La transaction est dès lors valide et la demande de M. [N] en nullité de la clause de non-concurrence doit être rejetée.

Sur la violation de l’engagement de non-concurrence par M.[N]

Moyens des parties

24. M. [N], appelant, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que le protocole d’accord étant nul et vicié en son principe, aucune indemnité n’est due, et subsidiairement il demande une réfaction à l’euro symbolique.

25. La société SOFDI, intimée, répond que :

– M. [N] a, avant la signature du protocole, créé une société concurrente de la société SOFDI, la société Ceramex ;

– Moins d’un mois après la signature du protocole, M. [N] assurait la présentation et la promotion de produits concurrents de ceux commercialisés par la société SOFDI sous la marque Ceramex ;

– Il a utilisé, sans aucun droit, la base de données des clients de la société SODFI ;

– Il a accepté en pleine connaissance de cause de verser la somme de 50 000 euros à la société SODFI en cas d’agissants déloyaux dès lors qu’il savait pertinemment qu’il serait en mesure d’absorber une telle pénalité dans le cadre de sa nouvelle activité.

Réponse de la cour

26. L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

27. Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

28. L’article 1231-5 du code civil dispose :

’Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.’

29. La stipulation d’une indemnité en cas d’inexécution de l’obligation de non-concurrence résultant du protocole d’accord constitue une clause pénale, laquelle est susceptible de modération par le juge.

30. Aux termes de ses conclusions d’appel, M. [N] ne conteste pas avoir violé la clause de non-concurrence en assurant la promotion et la vente de produits de protection de peinture concurrents de ceux commercialisés par la société SOFDI, sous la marque Ceramex.

31. Il ressort des courriels du 29 décembre 2021 et du 1er février 2022 produits, et de la création d’une société Ceramex, ayant une activité concurrente, immatriculée le 17 août 2022 avec pour président M. [N], que cette violation est caractérisée à compter de décembre 2021 et a perduré malgré l’envoi par la société SOFDI, le 3 décembre 2021, d’une mise en demeure de cesser les agissements.

32. Le montant de cette clause n’apparaît pas manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi par la société SOFDI qui, ayant exécuté le protocole en versant notamment une indemnité de 150 000 euros, a subi un trouble commercial résultant de la violation de l’obligation de non-concurrence.

33. Il n’y a dès lors pas lieu de modérer le montant de la clause pénale, dont le paiement a été réclamé par acte introductif du 8 février 2022.

34. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [N] à verser à la société SOFDI la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.

35. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et à compter du 8 février 2022, date de la demande formée par acte d’assignation.

Sur les dommages et intérêts

36. L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

37. La société SOFDI, qui sollicite la condamnation de M. [N] au paiement de dommages et intérêts et non pas à une amende civile, ne justifie pas d’un abus de droit commis par ce dernier dans l’exercice de ses droits procéduraux.

38. Sa demande en dommages et intérêts sera donc rejetée, le jugement étant infirmé en ce qu’il a dit la demande irrecevable après avoir retenu qu’une partie ne pouvait avoir aucun intérêt au prononcé d’une amende civile, qui n’est pas réclamée.

Sur les frais du procès

39. Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

40. M. [N], succombant principalement, sera tenu aux dépens d’appel.

41. Il apparaît équitable de le condamner à payer à la société SOFDI la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

42. La demande de M. [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour :

Confirme le jugement du 17 avril 2023 du tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu’il a dit la demande de la Société Française pour le Développement de L’Industrie (SOFDI) au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile irrecevable;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Rejette la demande de M. [N] en nullité de la clause de non-concurrence ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et à compter du 8 février 2022;

Rejette la demande de la Société Française pour le Développement de L’Industrie (SOFDI) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne M. [N] à payer à la Société Française pour le Développement de L’Industrie (SOFDI) la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE