Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03061 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYNJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 1] – RG n° 19/09223

APPELANTE

S.A.R.L. [W] [T], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François Luciani, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

Madame [R] [H]

[Adresse 2], Suisse

Représentée par Me Albert Maruani Beyard, avocat au barreau de Paris, toque : C1436

Madame [R] [B] [H]

[Adresse 2], Suisse

Représentée par Me Albert Maruani Beyard, avocat au barreau de Paris, toque : C1436

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre et Madame Agnès Lambret,conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre

Mme Agnès Lambret, conseillère

M. Julien Senel, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Clément Colin

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Clément Colin, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [H] a fait procéder à la rénovation et l’extension d’un accueil pour chevaux situé au [Adresse 3] au [Localité 3] Jura à [Localité 4] (01).

Sont, notamment, intervenues au titre de ces travaux :

– la société Techni architecture, représentée par M. [O], en qualité de maître d »uvre selon contrat d’architecte du 1er septembre 2014 modifié par avenant du 30 mai 2017 ;

– la société EGP Bat, en qualité de maître d »uvre de réalisation du bâtiment TCE hors démolition, terrassements, soutènements, voirie et réseaux divers, espaces verts et aménagements extérieurs ;

– la société [D], en qualité de maître d »uvre des lots terrassements, aménagements et viabilisation du centre de soins et des pistes rapides ;

– la société Plantier, en qualité de bureau d’étude technique structure ;

– la société [Localité 5], en qualité de bureau d’étude technique fluide ;

– la société Ain géotechnique, en qualité de bureau d’études technique géotechnique ;

– la société Bureau Veritas, en qualité de contrôleur technique ;

– la société [N], aux droits de laquelle est intervenue la société [V] construction, au titre de la réalisation des travaux du lot gros ’uvre ;

– la société Etablissement [K] (la société [K]), au titre de la réalisation des travaux du lot « voirie et réseaux divers » ;

– la société JBS France (la société JBS), au titre de la réalisation des travaux du lot piscine;

– la société [M], au titre de la réalisation des travaux du lot plomberie ;

– la société Process revêtement étanchéité (la société Process), au titre de la réalisation des travaux du lot étanchéité ;

– la société Resiroc, au titre de la réalisation des travaux du lot scellement étanche ;

– la société Arteferro Suisse (la société Arteferro), au titre de la réalisation des travaux du lot boxes pour chevaux ;

– la société Eltis, au titre de la réalisation des travaux du lot électricité ;

– la société Menuiserie [S] (la société [S]) au titre de la réalisation des travaux du lot menuiseries bois ;

– la société [X] [Y] (la société [X]), au titre de la réalisation des travaux du lot menuiseries aluminium ;

– la société [W] [J] (la société [W]), au titre de la réalisation des travaux du lot parement [J] ;

– la société CMBC, au titre de la réalisation du lot charpente métallique.

Les lots gros ’uvre, menuiserie aluminium, étanchéité, parement [J] et plomberie ont été réceptionnés le 17 mai 2018.

Le lot voirie et réseaux divers a été réceptionné le 15 octobre 2018.

Mme [H] s’est plainte de l’existence de désordres dont :

– des infiltrations en sous-sols ;

– des travaux de réseaux et de plomberie incomplets ou inadaptés à l’usage ;

– un risque de blessures des chevaux à l’utilisation des boxes ;

– des voiries hors d’usage et impraticables ;

– une absence d’étanchéité à l’eau et à l’air des façades, des fenêtres, des toitures et terrasses.

A la demande de Mme [H], par ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [I] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 2 juillet 2019, la mission de l’expert judiciaire a été étendue à de nouveaux désordres invoqués par Mme [H] dont, notamment, des désordres relatifs à la structure, à la solidité des bâtiments en cas de sollicitations sismiques, au coupe-feu, aux boiseries extérieures et intérieures, à la stagnation d’eau en toiture créant une surcharge et aux problèmes liés au high speed.

M. [I] a déposé son pré-rapport le 27 novembre 2019.

Par actes en date du 28 février 2019, Mme [H] a assigné la société Techni architectures, M. [O], la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), recherchée en qualités d’assureur des sociétés Plantier, JBS et Ain géotechnique, la société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA)s recherchées en qualités d’assureurs des sociétés EGP bat, [D], [W], [S], [K], [X], [M] et [Localité 5], aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.

Par actes en date du 19 mars 2019, Mme [H] a assigné la société EGP Bat, la société [Localité 5], la société Plantier, la société [D], la société Ain géotechnique, la société [M], la société Process, la société JBS, la société Resiroc, la société Arteferro, la société [K], la société [N], la société Eltis, les sociétés MMA, recherchées en qualités d’assureurs des sociétés EGP bat, [D], [W], [S], [K], [X], [M], et la société [Localité 5], la société L’Auxiliaire, en qualités d’assureur des sociétés Resiroc, Process , [N] et Eltis, la société Vaudoise générale, en qualité d’assureur de la société Arteferro, la Mutuelle des architectes français (la MAF), en qualités d’assureur de la société Techni architectures et de M. [O], la société Bureau Veritas construction, la société [S], la société SMA, la SMABTP, recherchée en qualités d’assureur des sociétés Plantier, JBS et Ain géotechnique, aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.

Ces deux instances ont été jointes le 30 septembre 2019.

Par acte en date du 10 mai 2019, Mme [H] a assigné la société CMBC métal et la société [W] aux fins de les voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle estimait subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.

Cette instance a été jointe à l’instance initiale le 18 novembre 2019.

Par jugement du 8 novembre 2019 du tribunal de commerce de Mâcon, la société Process a été placée en redressement judiciaire. Mme [H] a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective le 22 novembre 2019 à hauteur de 169 147,30 euros TTC.

Par ordonnance du 30 janvier 2020, M. [I] a été remplacé par M. [G].

Par ordonnance du 22 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :

– constaté le désistement parfait de Mme [H] à l’égard de la société CMBC métal ;

– rejeté les demandes de provisions de Mme [H] et la demande reconventionnelle de provision de M. [O] ;

– ordonné le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 2 mars 2023.

Par acte en date du 24 août 2023, Mme [H] a assigné les sociétés Lloyd’s insurance company (la société Lloyd’s) recherchées en qualité d’assureurs de la société Bureau Veritas construction.

Cette instance a été jointe à l’instance initiale le 25 septembre 2023 par mention au dossier.

Par acte en date du 25 août 2023, Mme [H] a assigné la société [P] en qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Process.

Par décision du 24 janvier 2025, le tribunal de commerce de Mâcon a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Process.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Déclare les fins de non-recevoir soulevées par M. [O] et la société Techni architecture tenant à l’absence de respect de la clause de conciliation préalable et au défaut d’intérêt à agir irrecevables ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s, sans limites contractuelles de garantie, à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 453 196,80 euros TTC au titre du désordre 637-5 ;

Déboute les parties de leurs appels en garantie au titre de ce désordre ;

Condamne la société [X] à payer à Mme [H] les sommes provisionnelles de :

– 403 491, 81 euros TTC en indemnisation des désordres 636.9 et 636.10 ;

– 27 465, 22 euros TTC en indemnisation des désordres 519 et 521 ;

Déboute Mme [H] de sa demande formée au titre de ces désordres à l’encontre de M. [O], la société Techni architecture, la MAF, la société EGP bat, les sociétés MMA, la société Bureau Veritas construction et la société Lloyd’s ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA, les sociétés Lloyd’s et la société [X] à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 50 000 euros à titre de provision pour frais d’instance ;

Déboute Mme [H] de sa demande d’indemnisation provisionnelle relative aux désordre n° 635, 52, 57, 60, 62 et 620, 543, 636, 270, 303, 371 et 522 ;

Déboute Mme [H] de sa demande de complément d’expertise judiciaire ;

Déboute M. [O] de sa demande reconventionnelle en paiement du solde de ses travaux à titre provisionnel et de sa demande de consignation du solde de ses honoraires sous astreinte ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s et la société [X] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles engagés dans le présent incident ;

Déboute les parties défenderesses de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s et la société SMA aux dépens de l’incident.

Par déclaration en date du 9 février 2026, la société [W] a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour Mme [H].

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, la société [W] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par la société [W] à l’encontre de l’ordonnance de mise en état du 2 décembre 2025 susvisée,

– Reformer ladite ordonnance,

– En conséquence,

– Déclarer l’existence de contestations sérieuses quant aux demandes de provision de Mme [H],

– Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [H] tant sur les demandes de provision sur dommages et intérêts, de provision ad litem et d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens,

– Les réduire à de plus justes proportions à titre subsidiaire,

– Confirmer l’ordonnance pour le surplus,

– Y ajoutant,

– Condamner Mme [H] à payer la somme de 5 000 euros à la société [W] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Mme [H] aux dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de maître François Luciani, avocat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026 Mme [H] demande à la cour de :

In limine litis,

Confirmer l’ordonnance du 2 décembre 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, et ce, en toutes ses dispositions ;

Condamner la société [W] à payer à Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour le présent appel ainsi qu’en tous les dépens de l’appel ;

Subsidiairement, au fond :

Juger Mme [H] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

Débouter la société [W] de l’ensemble de ses demandes ;

Confirmer l’ordonnance du 2 décembre 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans toutes ses dispositions, et notamment en ce que ladite ordonnance :

« Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société Egp bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s, sans limites contractuelles de garantie, à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 453 196,80 euros TTC au titre du désordre 637- 5 ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et les sociétés Lloyd’s et la société SMA à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 50 000 euros à titre de provision pour frais d’instance ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s et la société SMA à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles engagés dans le présent incident ;

Déboute les parties défenderesses de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

Condamne in solidum la société [W], M. [O], la société EGP bat, la société Bureau Veritas construction et leurs assureurs respectifs, la MAF, les sociétés MMA et la société Lloyd’s et la société SMA aux dépens de l’incident » ;

Condamner la société [W] à payer à Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour le présent appel ainsi qu’en tous les dépens de l’appel ;

Encore plus subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour viendrait à statuer à nouveau :

Juger que la société [W] engage envers Mme [H] sa garantie décennale, sa garantie de parfait achèvement, et subsidiairement, sa responsabilité contractuelle pour faute pour la réparation du désordre n° 637-5 et juger que les demandes de provision, dont celle ad litem et pour frais d’instance, formées à l’encontre de la société [W] ne sont pas sérieusement contestables ;

Par conséquent :

Condamner la société [W] à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 453 196,80 euros TTC au titre du désordre n° 637-5 ;

Condamner la société [W], à payer à Mme [H] la somme provisionnelle de 50 000 euros à titre de provision pour frais d’instance ;

Condamner la société [W], à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’incident de première instance ;

Condamner la société [W], aux dépens de l’incident de première instance ;

Débouter la société [W] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société [W] à payer à Mme [H] la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour le présent appel ainsi qu’en tous les dépens de l’appel.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la demande d’infirmation et la dévolution

Moyens des parties

Mme [Q] soutient que les conclusions de la société [W] ne tendent ni à l’infirmation ni à la confirmation de l’ordonnance attaquée, de sorte que la cour ne peut, en application de l’article 954 du code de procédure civile, que confirmer cette décision.

Elle fait, ensuite, valoir que le dispositif de ses conclusions ne comporte pas la mention des chefs du dispositif de l’ordonnance critiqués de sorte que, en application du même texte, aucune disposition n’est dévolue à la cour.

La société [W] ne répond pas sur ce point.

Réponse de la cour

Selon l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

Selon l’article 915-2 du même code, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l’article 906-2 et à l’article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

La Cour de cassation a dit que, lorsque l’appelant principal ne faisait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, du code de procédure civile, en l’absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel étaient dévolus à la cour d’appel (2e Civ., 20 novembre 2025, n° 25-70.017, publié au Bulletin).

Au cas d’espèce, la société [W] demande à la cour, dans le dispositif de ses conclusions, de « réformer ladite ordonnance », cette demande s’analyse en une demande d’infirmation et est suivie de demandes de rejet des provisions accordées en première instance et d’une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dispositions de l’article 954 étant respectées, Mme [Q] ne peut valablement soutenir que la cour serait contrainte de confirmer la décision du juge de la mise en état.

Par ailleurs, alors que la déclaration d’appel liste l’ensemble des chefs de la décision critiqués dont elle demande l’annulation, l’infirmation ou la réformation, ceux-ci sont dévolus à la cour en l’absence de toute reprise dans le dispositif de ses premières conclusions. L’argumentation de Mme [Q] sur ce point sera également écartée.

1. Sur les demandes de provisions

1.1 sur la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

Moyens des parties

La société [W] soutient que le défaut de résistance sismique des parements de [J] extérieurs des murs de béton n’a été retenu par l’expert qu’à la suite d’un unique sondage réalisé sur 1m² de surface de l’ouvrage, soit une portion extrêmement réduite de l’intégralité du marché exécuté. Elle prétend que les pièces qu’elle produit démontrent que les attaches mises en ’uvre sont largement suffisantes au regard des contraintes sismiques.

Elle fait, ensuite, valoir qu’il ne lui a jamais été demandé de réaliser son ouvrage en tenant compte de contraintes sismiques particulières et souligne que l’expert a énoncé que ce défaut de construction résultait d’une erreur de conception qui ne lui incombait pas. Elle précise que ni le CCTP du lot n° 16 ni le marché de travaux ne mentionnaient de zone sismique ni ne précisaient le nombre d’attaches à mettre en ’uvre. Elle rappelle que c’est pour cette raison que l’expert a retenu une part prépondérante de responsabilité pour le maître d »uvre de conception.

Quant à la nature décennale du désordre, elle retient, d’abord, que celui-ci n’a pas été signalé dans le procès-verbal de réception alors qu’il avait été signalé et démontré en cours de chantier, de sorte que Mme [Q] ne peut s’en prévaloir.

Elle expose, encore, que la nature décennale du désordre n’est pas démontrée alors que l’expert [G] n’a constaté aucun dommage, que le parement de pierres qu’elle a réalisé n’a qu’un rôle esthétique, que ni l’expert ni son sapiteur n’ont caractérisé un risque de ruine du parement de pierres, que l’expert [I] n’a pas retenu sa responsabilité. Sur ce dernier point, elle relève que Mme [Q], elle-même, se réfère aux travaux de M. [I] par préférence aux conclusions de M. [E].

La société [W] en déduit qu’il existe une contestation sérieuse sur sa responsabilité, qui justifie le rejet de la demande de provision dirigée contre elle, tant pour l’indemnisation des désordres que pour les frais du procès.

En réponse, Mme [Q] soutient que la responsabilité décennale procède d’une présomption de responsabilité selon laquelle il suffit que le désordre relève de la sphère d’intervention contractuelle du locateur d’ouvrage pour que sa responsabilité soit retenue. Elle retient alors que M. [G] et son sapiteur M. [L] ont affirmé que les contraintes sismiques auraient dû être prises en compte pour l’exécution des travaux. Elle ajoute que la note technique qu’elle produit, réalisée par M. [Z] et M. [F] à partir des photographies réalisées en cours de chantier, confirme l’insuffisance des attaches de parements au regard des règles de densité minimale en situation sismique.

Elle relève que le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve sur ce défaut de construction, que le contrôleur technique n’a formulé aucune réserve sur ce point et que sa propre qualité de maître de l’ouvrage, profane en matière de construction ne lui permettait pas, en cours de chantier, de constater l’insuffisance des attaches lors de la réalisation des parements de [J].

Elle expose, également, que, quand bien même le défaut de construction du parement de [J] serait sans conséquence sur la solidité du mur le supportant, l’effondrement de parements de pierres de 500kg/m² sur plus de 4 mètres de hauteur présente un risque évident pour les personnes et chevaux se trouvant à proximité.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Sur la nature décennale du désordre n° 637.5

La garantie décennale est applicable à des défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction et constituant d’ores et déjà un facteur avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme (3e Civ., 25 mai 2005, pourvoi n° 03-20.247, Bull. 2005, III, n° 113).

Dans une espèce dans laquelle l’ouvrage consistait en un doublage des murs en pierres apparentes, la Cour de cassation a jugé que la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il était réalisé, facteur certain de risque de perte par séisme, compromettait sa solidité et le rendait impropre à sa destination (3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-11.713, Bull., 2011, III, n° 70)

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le juge de la mise en état, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en retenant que ce désordre compromettait la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes et que Mme [Q] ne pouvait en avoir eu connaissance avant la réception, le caractère apparent du vice s’appréciant en la personne du maître de l’ouvrage.

Les éléments produits par la société [W], notamment le rapport d’expertise de M. [I] et le courrier de M. [A], ne permettent pas de remettre en cause sur ce point les conclusions de l’expert [E].

Il y a lieu de retenir, confirmant sur ce point l’ordonnance déférée, que la nature décennale du désordre 637.5 ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Sur l’imputabilité et l’existence d’une contestation sérieuse

La charge de la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention. Il en résulte que lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée et le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié)

Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance du juge des référés ayant rejeté une demande de provision, la Cour de cassation a jugé qu’en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse tenant à l’absence de lien d’imputabilité entre les dommages et les travaux des constructeurs concernés ou tenant à l’existence d’une cause étrangère exonératoire, alors qu’elle avait retenu que les dommages étaient de la gravité de ceux visés à l’article 1792 du code civil et qu’ils étaient apparus dans le délai décennal, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (3e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-24.109).

Par ailleurs, aucun intervenant réputé constructeur, au sens de l’article 1792-1, ne peut exciper de la faute des autres constructeurs, même si ces derniers sont des tiers par rapport à lui, pour échapper à sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage ou à l’égard de l’acquéreur de l’immeuble (3e Civ., 26 mai 1994, pourvoi n° 92-19.835, 92-17.582, Bulletin 1994 III N° 108 ; 3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-20.254).

Au cas présent, la non-conformité des attaches des parements de [J] aux normes sismiques applicables à l’ouvrage est, du fait du siège de celle-ci, en lien avec la sphère d’intervention de la société [W], à laquelle avait été confiée la réalisation du lot en cause, en sorte qu’elle lui est imputable.

Cette présomption de responsabilité étant établie, la société [W] ne développe aucun moyen qui tendrait à démontrer l’existence d’une cause étrangère à la non-conformité des parements de [J] aux normes sismiques. La part de responsabilité des autres locateurs d’ouvrage, notamment celle du maître d »uvre de conception, n’est pas de nature à constituer une telle cause d’exonération mais n’a vocation à être prise en compte que dans le cadre du partage de responsabilité entre locateurs d’ouvrage qui est étrangère à la présente demande de provision.

Par ailleurs, la société [W] ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande subsidiaire aux fins de voir réduire le montant de la provision mise à sa charge, cette demande ne sera en conséquence pas examinée.

Il résulte de ces constatations qu’en l’absence de contestation sérieuse l’ordonnance du juge de la mise en état, qui a condamné la société [W] au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice de Mme [Q], dont le montant n’est pas discuté, doit être confirmée.

1.2 Sur la provision pour le procès

Moyens des parties

La société [W] soutient qu’il existe un doute sérieux sur sa responsabilité. Elle souligne, ensuite, que le juge de la mise en état, qui a estimé devoir limiter cette provision aux frais incontestables, n’est pas en mesure de déterminer le montant des frais d’expertise effectivement réglés par Mme [Q] dès lors que lesdits frais ont été en partie consignés par d’autres parties.

En réponse, Mme [Q] soutient qu’elle a réglé les frais d’expertise pour un montant de 104 720,05 euros ainsi que des frais d’avocat et conseils techniques pour près de 600 000 euros. Elle liste, ensuite, l’ensemble des frais de gardiennage et d’installation de boxes provisoires résultant de l’impossibilité de mettre en service les installations s’élevant à 370 000 euros environ. Elle en déduit, l’obligation principale de la société [W] n’étant pas sérieusement contestable, que la nécessité des frais engagés et à engager était justifiée.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.

2. Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer l’ordonnance sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En cause d’appel, la société [W], partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne la société [W] [J] aux dépens ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [W] [J] et la condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros.

Le greffier Le président