Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.362
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Résumé
Une société de traiteur aérien a assigné une autre société pour concurrence déloyale, l’accusant d’avoir exercé une activité concurrente sans agrément sanitaire, causant une distorsion de concurrence. La société plaignante a été placée en redressement judiciaire, avec un plan de redressement mis en place. La cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts pour la période antérieure à une certaine date, estimant que l’absence de déclarations rectificatives n’affectait pas la licéité de l’activité. La Cour de cassation a partiellement cassé cette décision, considérant que le manquement à l’obligation de déclaration constituait un avantage concurrentiel indu.
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