Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.096
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rejet de pourvoi
Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige l’opposant à une autre société. Les moyens de cassation invoqués ont été jugés manifestement non fondés. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, condamné la société demanderesse aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnant à verser une somme à la société adverse. La décision a été rendue sans motivation spéciale, conformément aux dispositions applicables.
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