Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.202
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Textes cités
Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile
Résumé
Deux sociétés, une coopérative et une société par actions simplifiée, ont été assignées en réparation pour actes de concurrence déloyale par deux autres sociétés mises en liquidation, représentées par un liquidateur. Les demanderesses reprochaient notamment le détournement de clientèle. La cour d’appel les a condamnées à indemniser le liquidateur pour le préjudice économique et moral subi. Les sociétés condamnées ont contesté cette décision en soutenant que le démarchage était libre en l’absence d’actes déloyaux. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’actes déloyaux accompagnant le démarchage et a cassé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel pour réexamen.
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