Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2026, Pourvoi n° 25-86.596
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Informations clés
Résumé
Un mis en cause dans une procédure pénale britannique a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai qui avait déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure. Le requérant contestait la légalité des éléments issus d’une mesure de captation de données mise en œuvre dans le cadre d’une information judiciaire française et transmis aux autorités britanniques. La Cour de cassation a examiné les moyens et a rappelé que la personne poursuivie à l’étranger sur la base de données issues d’une mesure française doit pouvoir contester ces éléments devant la chambre de l’instruction. Toutefois, le requérant n’a pas produit la traduction en français des pièces annexées ni les procès-verbaux nécessaires à l’examen du lien avec les mesures contestées. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, confirmant ainsi l’ordonnance attaquée.
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