Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Indemnité de précarité

Un employé polyvalent a été engagé par une société en contrat à durée déterminée (CDD) de mars à septembre 2023. L’employeur lui a proposé un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter d’octobre 2023. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2024 pour obtenir le paiement d’une indemnité de précarité. Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser cette indemnité, estimant que la proposition de CDI était intervenue trop tardivement, quinze jours avant la fin du CDD, ce qui ne constituait pas un délai raisonnable. L’employeur a contesté cette décision, arguant que le jugement appliquait rétroactivement une nouvelle réglementation entrée en vigueur en janvier 2024 à une situation antérieure. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le salarié refuse un CDI proposé avant la fin du CDD dans des conditions similaires. Elle a rejeté la demande d’indemnité de précarité et les demandes accessoires du salarié, le condamnant aux dépens. La demande reconventionnelle de la société pour abus de droit a été jugée irrecevable.

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