Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-10.909
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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale
📂 Procédure
🏷️ rejet des pourvois
📂 Procédure
🏷️ rejet des pourvois
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet des pourvois
Résumé
La société Essex, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé plusieurs pourvois contre douze arrêts rendus par la cour d’appel dans des litiges l’opposant à plusieurs salariés défendeurs. Les pourvois ont été joints en raison de leur connexité. La Cour de cassation a rejeté ces pourvois, estimant que le moyen commun invoqué n’était pas susceptible d’entraîner la cassation. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme globale aux salariés défendeurs, à l’exception d’un d’entre eux. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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