Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.854
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Pourvoi en cassation
Textes cités
Article 606 du code de procédure civile, Article 607 du code de procédure civile, Article 608 du code de procédure civile, Article 1037-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 72-3 de la Constitution, Article 6-2 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article 21, I, 2° de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article 22, 18° de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999, Article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire
Résumé
Un demandeur domicilié en Nouvelle-Calédonie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa dans un litige l’opposant à une société prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d’une autre société. Le pourvoi contestait notamment le rejet d’une exception de procédure relative à la caducité des déclarations de saisine de la cour d’appel de renvoi. Le demandeur soutenait que l’article 1037-1 du code de procédure civile, qui impose une signification des déclarations de saisine dans un délai de dix jours, était applicable en Nouvelle-Calédonie et que son non-respect entraînait la caducité. La Cour de cassation a rappelé que la Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer dotée d’un statut particulier et que les lois et règlements ne s’y appliquent que sur mention expresse. L’article 1037-1 ne comporte pas de mention expresse d’application en Nouvelle-Calédonie et ne relève pas des dispositions applicables de plein droit. Le code de procédure civile local ne contient pas de disposition similaire. Par conséquent, cet article n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. La cour d’appel n’a pas commis d’excès de pouvoir en rejetant l’exception de procédure. Le pourvoi a été déclaré irrecevable, le demandeur condamné aux dépens et à verser une somme au mandataire liquidateur.
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