Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 22-21.811
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Un demandeur, la société Vai Anuanua, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Papeete. Le défendeur, la société GL constructions, a demandé la péremption du pourvoi en invoquant un délai expiré. La Cour de cassation a examiné les modalités de notification de l’ordonnance de radiation, précisant que celle-ci doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé ou par acte d’huissier. En l’espèce, la société GL constructions avait tenté une notification par lettre recommandée sans accusé signé, puis une signification par huissier. Moins de deux ans s’étant écoulés depuis cette dernière signification, la péremption ne pouvait être constatée. La requête en péremption a donc été rejetée.
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