Jurisprudence
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-19.701
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Informations clés
Juridiction
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Procédure
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irrecevabilité de la requête
Textes cités
Résumé
Une requête tendant à la radiation d’un pourvoi a été présentée par des défendeurs au pourvoi. Selon les dispositions du code de procédure civile, cette demande doit être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du mémoire du demandeur au pourvoi. En l’espèce, la requête a été déposée au-delà de ce délai, ce qui entraîne son irrecevabilité. La Cour de cassation a donc prononcé l’irrecevabilité de la requête présentée par les défendeurs, confirmant ainsi la poursuite de l’instance.
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