Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation de conseil

Le maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation de travaux électriques dans le cadre de la transformation d’un bâtiment industriel en locaux commerciaux. L’entrepreneur a interrompu les travaux en raison du non-paiement de deux factures intermédiaires et a assigné le maître de l’ouvrage en paiement. Ce dernier a contesté en invoquant des désordres et malfaçons affectant les travaux déjà réalisés. La cour d’appel a condamné le maître de l’ouvrage à payer une certaine somme à l’entrepreneur mais a rejeté ses demandes indemnitaires. Le maître de l’ouvrage a fait grief à cette décision en soutenant que l’entrepreneur, tenu à une obligation d’information et de conseil, aurait dû l’alerter sur la nécessité d’obtenir une validation technique préalable du distributeur d’énergie pour le raccordement électrique. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci n’avait pas recherché si l’entrepreneur avait manqué à son obligation de conseil et de résultat en ne signalant pas cette nécessité, ce qui aurait pu être à l’origine de la non-conformité des travaux. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

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