RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00053400

Référence de l’affaire [D] [X] [I] [A] C/ [3]

Numéro de minute 26/123

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 19 mai 2026 Prononcé(e) à l’audience publique du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Amara SIMAKHA, Président conseiller salarié Camille MARTINEZ, Assesseur conseiller salarié Alexandre SALLES, Assesseur conseiller employeur ; Jessyca AUDREN, Assesseur, conseiller employeur.

Assistés de Jacqueline MENIKER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [D] [X] [I] [A] né le 15/03/1989 (PORTUGAL) [Adresse 4] assisté de Maître Serge DESMOTS – SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de Nimes PARTIE EN DEMANDE

ET

[3]

[Adresse 5] représentée par Maître Louise FLEUROT – SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de Lyon

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 1 octobre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 février 2026, à l’audience du 19 mai 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 19 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les parties ont déposé leurs conclusions et ont été avisées à la fin des débats des modalités de mise à disposition de la décision fixée au 27 octobre 2026 (conformément à l’article 453 du code de procédure civile).

Chefs de demande :

DÉCLARER recevable les demandes de Monsieur [I] [A]

REQUALIFIER les contrats de mission de Monsieur [I] [A] en contrat de travail à durée indéterminée ; CONDAMNER la SAS [3] à payer à Monsieur [I] [A] les sommes suivantes :

♦62,62 euros bruts au titre de rappel de salaires de juillet 2022

♦6,26 bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents

4

.552,89 bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 455,29 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés sur le préavis

♦.800 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

CONDAMNER la SAS [3] à payer les entiers dépens et la somme de 2.000 euros au titre des dispositions au titre des frais irrépétibles.

FIXER la moyenne des derniers mois de salaire à 4.552,89 euros bruts au titre de l’article R1454-28 du Code du Travail.

Chefs de demandes de la SAS [3]

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que les demandes relatives à la requalification de la relation et à la rupture du contrat de travail sont prescrites, en l’application de l’article L.1471-1 du Code du Travail ;

REJETER par conséquent les demandes suivantes formulée par Monsieur [I] [A] :

1.800 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4.552,89 bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 455,29 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés sur le préavis

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que les demandes relatives à la requalification de la relation et de la rupture du de la relation contractuelle sont dépourvues de fondement ;

REJETER par conséquent les demandes suivantes formulée par Monsieur [I] [A] :

1.800 euros nets au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4.552,89 bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 455,29 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés sur le préavis afférents ;

A TOUT LE MOINS

JUGER que Monsieur [I] [A] ne justifie d’aucun préjudice et rejeter sa demande d’indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L’indemnité compensatrice de préavis alloué au salarié ne saurait excéder 2.081,32 euros bruts outre 208,13 euros congés payé afférents, ou encore 1.841,43 euros outre 184,14 euros au titre des congés payés afférents ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

JUGER que la demande formulée à titre de rappel de salaire est dépourvue de fondement juridique ;

REJETER par conséquent les demandes suivantes formulée par Monsieur [I] [A] :

162,62 euros bruts au titre de rappel de salaire de juillet 2022

16,26 bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents

REJETER la demande formulée par Monsieur [I] [A] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

CONDAMNER Monsieur [I] [A] à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile

CONDAMNER Monsieur [I] [A] aux entiers dépens d’instance.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [X] [I] [A] né le 15 mars 1989 au Portugal, de nationalité portugaise, demeure [Adresse 4].

La SAS [3] dont le siégé est situé au [Adresse 5] est représenté par sa présidente ou son président.

La SAS [3] développe son activité dans le domaine du travail temporaire.

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient avoir été engagé par la SAS [3] du 13 juin au 29 septembre 2022 dans le cadre de 5 contrats de mission temporaire (pièces n°1 à n°5 : contrats de missions et pièce n°6, Certificat de travail de l’entreprise de travail temporaire, demanderesse).

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient que la SAS [3] exploite une activité de travail temporaire, placement, recrutement, son personnel permanent bénéficiant des dispositions de l’accord national du 23 janvier 1986 relatifs aux salariés permanents des entreprise de travail temporaire (pièce n°7 : extrait RNE de la SAS [3]).

La SAS [3] soutient avoir délégué à Monsieur [D] [X] [I] [A] durant 3 mois1/2 auprès de la Société [2], du 13 juin 2022 au 29 septembre 2022 et soutient que c’est dans le cadre de cette collaboration que Monsieur [D] [X] [I] [A] bénéficiait d’un salaire mensuel moyen de 2081,32 euros bruts (pièce n°10, demanderesse : bulletin de salaire de septembre 2022).

Par requête daté du 1er octobre 2024, Monsieur [D] [X] [I] [A] a saisi le Conseil de Prud’hommes des demandes de rappel de salaire, d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis outre de l’indemnité compensatrice de congés sur le préavis, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYENS DES PARTIES :

Les parties ont repris dans leurs conclusions écrites et déposées à l’audience les moyens de droits et de fait développés oralement à la barre. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Ces moyens sont considérés entièrement visés et examinés ici conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [D] [X] [I] [A] :

Attendu que l’article L.1471-1 du Code du Travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».

En l’espèce,

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient avoir été engagé par la SAS [3] du 13 juin au 29 septembre 2022 dans le cadre de 5 contrats de mission temporaire (pièces n°1 à n°5 : contrats de missions et pièce n°6, Certificat de travail de l’entreprise de travail temporaire, demanderesse).

Attendu que Monsieur [D] [X] [I] [A] avait saisi le Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception le 27/09/2024 (pièce n°12, LRAR du 27/09/2024, demanderesse) ;

Attendu que sur le 2ème moyen, la prescription au motif de recours au contrat de mission intérimaire ;

Le bureau du conseil de céans DIT que le délai de prescription court à la date de fin du contrat de mission temporaire. Sur le 3ème moyen relatif à la rupture du contrat :

Le bureau du conseil de céans DIT que le délai d’un an court à compter de la fin du dernier contrat de mission temporaire.

Attendu que pour les demandes relatives aux salaires, le délai de prescription est de 3 ans ;

Dans ces conditions, l

e bureau de Conseil de céans, après avoir examiné l’ensemble des pièces et conclusions versées aux débats, JUGE qu »en l’application de l’article L.1471-1-1 du Code du Travail ;

Attendu que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité de requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l’article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat : Cour de Cass., du 18 février 2026 ;

Le bureau de Conseil de céans JUGE recevable la demande de Monsieur [D] [X] [I] [A] au regard des circonstances de l’espèce ;

Par conséquent

, le bureau de jugement, déclare recevables les demandes de Monsieur [D] [X] [I] [A].

Sur la demande de requalification de la rupture du contrat :

Attendu les dispositions des articles L.1251-40 du Code du Travail stipulent que : « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ;

Et attendu que « Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 (Ord. n°2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 29)) « L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 », ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […], article L.1251-40 du Code du Travail »;

Attendu qu’à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs ;

Attendu les dispositions de l’article L.3242-1 du Code du Travail ;

En l’espèce

La SAS [3] développe son activité dans le domaine du travail temporaire.

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient avoir été engagé par la SAS [3] du 13 juin au 29 septembre 2022 dans le cadre de 5 contrats de mission temporaire (pièces n°1 à n°5 : contrats de missions et pièce n°6, Certificat de travail de l’entreprise de travail temporaire, demanderesse).

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient que la SAS [3] exploite une activité de travail temporaire, placement, recrutement, son personnel permanent bénéficiant des dispositions de l’accord national du 23 janvier 1986 relatifs aux salariés permanents des entreprise de travail temporaire (pièce n°7 : extrait RNE de la SAS [3]).

La SAS [3] soutient avoir délégué à Monsieur [D] [X] [I] [A] durant 3 mois1/2 auprès de la Société [2], du 13 juin 2022 au 29 septembre 2022 et soutient que c’est dans le cadre de cette collaboration que Monsieur [D] [X] [I] [A] bénéficiait d’un salaire mensuel moyen de 2081,32 euros bruts (pièce n°10, demanderesse : bulletin de salaire de septembre 2022).

Que par requête daté du 1er octobre 2024, Monsieur [D] [X] [I] [A] a saisi le Conseil de Prud’hommes des demandes de rappel de salaire, d’indemnité compensatrice de congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis outre de l’indemnité compensatrice de congés sur le préavis, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu’en l’espèce, à l’audience du 19 mai 2026, Monsieur [D] [X] [I] [A] demande la requalification de ces contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des demandes de rappel de salaire.

Attendu que Monsieur [D] [X] [I] [A] sollicite la requalification de la relation de travail au motif d’un violation des délais de carences ;

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient qu’il y a succession de signatures de contrats de missions temporaire quasi immédiatement ou presque et soutient que le délai de carence n’est pas respecté d’un contrat à l’autre et c’est pourquoi il demande la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée.

Attendu qu’à l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs », article L.1251-36 du Contrat de Travail ;

Attendu qu’aucune requalification ne peut intervenir à défaut de disposition légale la prévoyant, relevant que la requalification ne peut être prononcée lorsque aucune disposition ne prévoit visant ainsi le délai de carence (Cour de Cass., du 27 septembre 2023, n°2121-154);

Attendu que la Cour de Cass. RAPPELLE qu’en cas de missions successives dans une entreprise utilisatrice, l’action en requalification ne peut être fondée sur un éventuel non-respect du délai de carences entre deux contrats successifs, aucun texte applicable au travail temporaire ne prévoit de telles dispositions : Cass. Soc. 23 février 2005, n°02-40.342 ; Cass. Soc. 23 février, n°02-44.098 ; Cass. Soc. 29 juin 2005, n°03-4.940 ; Cass. Soc. 27 septembre 2006, n°04-43.198 ; Cass. Soc. 17 mars 2010, n°08-70.057 ; Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-40.694.

Attendu que le non-respect de ces dispositions de l’article L.1281-36 relatives au délai de carence n’est pas de nature à requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée CA AIX en Provence, 9e Chambre A, 9 juin 2017, n°15/03329 et CA Chambéry, Chambre Sociale, 14 février 2017, n°16/01004.

Le bureau de jugement de céans CONSTATE qu’en tenant considération de la date de saisine au 27 septembre 2024, Monsieur [D] [X] [I] [A] n’est pas fondé à invoquer l’exécution de la relation de travail, qui serait antérieure au 27 septembre 2022 ;

Le bureau de jugement de céans DIT que le respect du délai de carence s’apprécie au jour du dernier contrat conclu.

Attendu que le dernier contrat de mission de Monsieur [D] [X] [I] [A] a été conclu le 29 septembre 2022 (pièce, n°5 : contrat de mission signé le 26/09/2022, demanderesse) ;

Attendu que le délai de carence s’applique au poste du salarié dont le contrat a pris fin ;

En l’espèce,

La Société [3] n’a pas les éléments pour déterminer si le salarié intérimaire était affecté au même poste, ou à un autre poste ayant le même libellé.

Qu’en effet, l’entreprise de travail temporaire ne peut connaître précisément les jours d’ouvertures de l’entreprise utilisatrice permettant de vérifier le respect du délai de carence en application de l’article L.1251-36 du Code du Travail ; l’entreprise de travail temporaire ne peut apprécier concrètement le poste et les tâches exercées par le salarié set si le délai de carence avait été respecté.

Attendu que l’article L.1255-9 du Code du Travail prévoit une amende pénale uniquement à l’encontre de l’entreprise utilisatrice en cas de violation des dispositions précitées : «

le fait pour l’utilisateur de méconnaitre les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à l’article L.1251-36 du Code du Travail »

;

Sur ce, le bureau de conseil de céans, JUGE que le non-respect du délai de carence ne saurait fonder une requalification du contrat de travail temporaire, et engager la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire, qui ne dispose pas des éléments factuels nécessaires à la vérification des conditions d’application de ce délai.

Que dans ces conditions, le bureau du Conseil de céans, DIT que Monsieur [D] [X] [I] [A] ne démontre pas qu’une violation du délai de carence entre deux contrats successifs, conclus sur un même poste de

travail lui permettrait d’obtenir la requalification de la relation de travail contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée.

Le bureau du Conseil de céans, JUGE qu’au regard des circonstances de l’espèce, Monsieur [D] [X] [I] [A] ne démontre pas l’action en requalification de son contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée.

DIT ET JUGE que Monsieur [D] [X] [I] [A] est mal fondé dans sa demande de requalification réclamée sur le fondement de l’article L.1251-36 du Code de Travail.

Par conséquent, le bureau de jugement de céans, ne fait pas à droit à Monsieur [D] [X] [I] [A] à sa demande de requalification de son contrat de travail.

Monsieur [D] [X] [I] [A] est débouté de ses demandes relatives à la requalification de la relation et à la rupture du contrat de travail.

Sur le rappel de salaire du mois de juillet :

Attendu que l’article L.3242-1 du Code du Travail, prévoit que : « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. »

Qu’en l’espèce

Monsieur [D] [X] [I] [A] demande un rappel de salaire d’un montant de 162 euros bruts pour le mois de juillet 2022.

Monsieur [D] [X] [I] [A] soutient avoir travaillé du 1er au 15 puis du 19 au 31 juillet (pièces n°1 contrat de mission n°600416 et n°2, contrat de mission n°600345, demanderesse).

Qu’il avait perçu une rémunération correspondant à 140 heures et non à 151,67 heures (pièce n°8, bulletin de salaire de juillet 2022).

Attendu les dispositions de l’article L.3242-1 du Code du Travail ;

Attendu que ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés de travail temporaires ;

Que dans ces conditions, le bureau de jugement de céans,

DIT que Monsieur [D] [X] [I] [A] est mal fondé sur sa demande au titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2022.

DIT ET JUGE que Monsieur [D] [X] [I] [A] est rempli de ses droits à ce titre. Sur les demandes reconventionnelles :

L’article 696 du Code de procédure Civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Attendu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État ».

En l’espèce,

Monsieur [D] [X] [I] [A] avait saisi le Conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits.

Attendu que Monsieur [D] [X] [I] [A] réclame la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la Société [3] demande de condamner Monsieur [D] [X] [I] [A] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Par conséquent, le bureau du conseil de céans, JUGE qu’il n’y a pas lieu à condamnations au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, sur le fondement de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Le Bureau de Jugement, statuant publiquement, par jugement

contradictoire

, après en avoir délibéré conformément à la loi en

premier ressort

et par mise à disposition au greffe ;

DIT ET JUGE recevable la demande de Monsieur [D] [X] [I] [A] ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [X] [I] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE la Société [3] de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE Monsieur [D] [X] [I] [A] aux dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [M] [G].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [D] [X] [I] [A], le

Date de réception du défendeur : – [3], le

– Fait par, le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.