RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00008663

Référence de l’affaire [L] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 2026-

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Nathalie LECLERCQ, Conseiller salarié, Président ; Stéphane FURLAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Thierry GUILLAUME, Conseiller employeur, Assesseur ; Christian BESSE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistées de Elisabeth COUPAT-VARSOVIE, cadre greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [L] [G] née le 16/10/1963 (ALGERIE) [Adresse 1] assistée par Maître Laëtitia SCHOUARTZ – SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Julien PLOUTON – SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de Bordeaux PARTIE EN DÉFENSE

1 sur 6

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 12 février 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 27 février 2025 (accusé de réception signé le 4 mars 2025), à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 4 juin 2025.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

A. Exposé des faits et de la procédure

Madame [G] a été embauchée par un contrat à durée indéterminée à temps complet le 28 novembre 2022 par la SAS [1], en qualité de réceptionniste, avec le statut de salariée en situation de handicap.

Sa rémunération annuelle s’élevait à vingt-quatre mille euros plus un montant variable de trois cents euros par mois sous conditions d’atteinte de deux objectifs.

Madame [G] a été placée en arrêt maladie du 24 février au 21 avril 2023. En mars 2023, l’employeur lui proposait une rupture conventionnelle et s’est rendu à son domicile le 16 mars 2023 pour lui faire signer les documents de rupture. Ainsi le contrat de travail a pris fin le 21 avril 2023. Après avoir reçu le solde de tout compte, madame [G] demandait la régularisation de ses bulletins de salaire et le règlement des sommes dues.

C’est en l’état que madame [G] a saisi le conseil de prud’hommes le 12 février 2025.

B. Prétentions de la partie demanderesse

Madame [G] sollicite :

Trois cent quatre-vingts euros quatre-vingt-quinze au titre des congés payés

◆ La somme de cinq mille euros (5000 €) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

La somme de mille deux cents euros correspondant au paiement des primes dues

Neuf euros trente-deux au titre des repas de décembre 2022

Quarante euros quatre-vingt-quatre au titre des repas de janvier 2023

Soixante-quatre euros trois centimes au titre des repas de février 2023

Trois cents euros au titre du salaire de février 2023

♦ Cent soixante-quatre euros soixante-deux centimes au titre du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

◆ La somme de deux mille euros (2 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Prononcer l’exécution provisoire

Condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

En soutien de ses demandes, madame [G] fournit ses bulletins de salaires, son contrat de travail ainsi que des

mails adressés à son employeur, un courrier du médecin, des photos prises sur son lieu de travail.

C. Prétentions du défendeur

La Société [1] sollicite de :

Débouter madame [G] en sa demande de manquement à l’obligation de sécurité

Débouter madame [G] en sa demande de de versement de mille deux cents euros au titre des primes dues

◆Accorde à madame [G] la somme de Trois cent trente-trois euros trente-quatre au titre de l’indemnité de congés payés

◆ Accorde à madame [G] deux cent soixante-quatorze euros vingt et un au titre des rappels de salaire et des indemnités de repas

• Débouter madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En soutien de ses demandes, la SAS [1] joint les bulletins rectifiés de salaire, des courriels avec cap emploi, un procès-verbal d’état des lieux et des avis de clients.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

L’article 455 du Code de procédure civile dispose : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ».

Faisant application des dispositions de l’article 455 sus-énoncé, le Conseil s’en remet aux écritures des parties, visées par le greffe le 26 mai 2026 et exposées oralement à la barre le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 6 du code de procédure civile, « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »,

Vu l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur la demande de rappel au titre des congés payés

En droit, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 stipule que l’acquisition des congés payés est maintenue même en cas de maladie non professionnelle, et qu’à ce titre, le salarié acquiert 2 jours par mois (soit 24 jours par an).

En l’espèce, le contrat de travail de madame [G] était suspendu du 24 février au 21 avril 2023 pour cause de maladie. Sa demande de rappel de congés payés est donc fondée et la société SAS [1] reconnait être redevable des congés payés.

En conséquence, le conseil condamne la société à verser à madame [G] la somme de trois cent trente-trois euros

Sur la demande de La somme de cinq mille euros (5000 €) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité

En droit, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1) des actions de prévention des risques professionnels,

2) des actions d’information et de formation,

3) la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L. 4121-2 du code du travail détermine les principes généraux de prévention sur le fondement desquels ces mesures doivent être mises en œuvre.

Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l’employeur le fait d’exposer un salarié à un danger sans avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés, alors que l’employeur doit assurer l’effectivité de l’obligation de sécurité qui lui incombe en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

En l’espèce, madame [G] ne disposait pas de toilettes sur son lieu de travail et elle devait se rendre au café voisin pour avoir accès à des toilettes. Elle soutient que les équipements sociaux (salle de repos, lieu de restauration) n’étaient pas conformes et joint des photos au dossier. Le conseil relève que le procès-verbal établi par le service de santé au travail est daté du 2 juin 2023, postérieurement à la rupture du contrat de travail de madame [G]. Elle était en situation de handicap et cela nécessitait une chaise adaptable et réglable en hauteur avec des accoudoirs. La SAS a été informé par courriel du 20 décembre 2022 du handicap de la salariée. Le 25 janvier 2023, la SAS a validé auprès de cap emploi les besoins nécessaires à l’aménagement du poste de travail de madame [G]. Cependant, dans cette attente, les douleurs physiques de madame [G] étaient inconfortables et liées à l’arrêt de travail qui a suivi.

En conséquence, le conseil condamne la SAS [1] à mille euros de dommages et intérêts pour le manquement à l’obligation de sécurité.

Sur la demande de rappel au titre des salaires, des primes et des indemnités de repas

En droit, il résulte des dispositions de l’article 1779 du code civil que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination moyennant une rémunération.

En l’espèce, l’article 4 du contrat de travail prévoit une rémunération variable calculée sur des objectifs, et payable en fin de mois pour trois cents euros. Le conseil rappelle que madame [G] était en arrêt de travail du 24 février au 21 avril 2023, et qu’elle a signé le solde de tout compte sur lequel la somme de zéro euro est inscrite au titre des primes. Par ailleurs, madame [G] explicitait que lui était dû mille deux cents euros de prime au titre de la part variable calculée sur des objectifs (pièces 15 à18).

La SAS [1] accorde à madame [G] la somme de deux cent soixante-quatorze euros vingt et un centime au titre des rappels de salaire et des indemnités de repas, après avoir procédé à la régularisation des bulletins de salaire et a joint au dossier les bulletins rectifiés (pièce 3).

Le conseil ne parvient pas faire de lien en juxtaposant les moyens de preuves et l’atteinte de l’objectif attendu pour obtenir la prime.

En conséquence, le conseil déboute madame [G] de sa demande de rappel de prime, et accorde le paiement des rappels de salaire et des indemnités de repas.

Sur la demande de deux mille euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celleci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ».

Le Conseil estime inéquitable de laisser à la charge de madame [G] l’intégralité des frais engagés dans la présente instance.

En conséquence, la SAS [1] sera condamnée à verser à madame [G] la somme de cinq cents euros à ce titre.

Sur les dépens

Selon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Bordeaux, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 453 du code de procédure civile,

DIT ET JUGE

madame [G] partiellement fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNE la SAS [1] à verser à madame [G] les sommes suivantes :

Mille euros au titre du manquement à l’obligation de sécurité ;

Trois cent trente-trois euros trente-quatre centimes au titre des congés payés ;

• Deux cent soixante-quatorze euros vingt et un centime au titre des rappels de salaire et indemnités de repas ;

• Cinq cents euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE madame [G] de sa demande de rappel de prime pour mille deux cents euros.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE

la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Elisabeth COUPAT-VARSOVIE

Le président Nathalie LECLERCQ

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [L] [G], le

Date de réception du défendeur :

– SAS [1], représenté(e) par -, représentant légal désigné, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.