Créance bancaire : condamnation au paiement et capitalisation des intérêts – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 2026F00390

La juridiction a fondé sa décision sur l’existence d’une créance établie par une convention de compte courant et un décompte montrant un solde débiteur. Cette créance a été validée par son inscription au passif de la procédure collective et par la déclaration de créance au mandataire judiciaire. Le tribunal a également pris en compte l’acte de cautionnement solidaire de 15 000 euros et les mises en demeure pour constater le manquement de paiement. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

L’affaire concerne une créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W], qui a succédé à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [G], à l’encontre de la société EVENTS SOCIETY. Cette créance est fondée sur une convention d’ouverture de compte courant signée le 12 avril 2017, qui a conduit à un solde débiteur de 12 473,39 euros. Un avis d’inscription de créance a été émis, et une déclaration de créance a été adressée au mandataire judiciaire le 22 novembre 2024.

Un acte de cautionnement solidaire a été signé par un individu, garantissant jusqu’à 15 000 euros pour la société EVENTS SOCIETY. Des courriers de mise en demeure ont été envoyés à ce même individu, le premier le 24 janvier 2025 et le second le 13 octobre 2025, lui demandant de régler la somme due en tant que caution solidaire.

Le tribunal a examiné les documents présentés, y compris le procès-verbal et la convention de fusion, et a conclu que la créance était fondée tant sur le principe que sur le montant. En conséquence, il a été décidé de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] et de condamner l’individu à payer la somme de 12 473,39 euros, avec intérêts au taux légal à partir de la date de mise en demeure.

Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts et a alloué 1 000 euros à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] pour couvrir les frais irrépétibles liés à la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, et toutes autres demandes ont été rejetées. La décision a été rendue le 28 avril 2026 par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE.

La juridiction a fondé sa décision sur l’existence d’une créance clairement établie, résultant d’une convention de compte courant et d’un décompte laissant apparaître un solde débiteur. La créance a été validée par l’inscription au passif de la procédure collective et par la déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire. Le tribunal a également pris en compte l’acte de cautionnement solidaire, qui engage le cautionnaire à hauteur de 15 000 euros, ainsi que les mises en demeure adressées, qui ont permis de constater le manquement de paiement.

En application de l’article 1343-2 du code civil, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure, ce qui est conforme à la pratique en matière de créances. De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, une somme a été allouée pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui est une pratique courante pour compenser les frais engagés par la partie gagnante.

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile, permettant ainsi à la créancière de récupérer rapidement les sommes dues. Le tribunal a rejeté les demandes supplémentaires, considérées comme non fondées, ce qui témoigne d’une volonté de clarté et de rigueur dans l’application du droit. La décision a été signée électroniquement, respectant ainsi les exigences procédurales en vigueur.

• Convention d’ouverture de compte courant signée le 12 avril 2017
• Décompte laissant apparaître un solde débiteur de 12 473,39 euros
• Avis d’inscription de créance émis et déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire le 22 novembre 2024
• Acte de cautionnement solidaire garantissant jusqu’à 15 000 euros
• Courriers de mise en demeure envoyés le 24 janvier 2025 et le 13 octobre 2025

Cette décision du tribunal a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le créancier, en l’occurrence la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, obtient une reconnaissance de sa créance et des moyens de recouvrement, tandis que le débiteur, en l’occurrence l’individu caution, se voit contraint de régler une somme importante, avec des intérêts, ce qui peut affecter sa situation financière.

• Le créancier peut procéder à des actions de recouvrement pour récupérer la somme due.
• Le débiteur est désormais tenu de payer la somme de 12 473,39 € avec intérêts, ce qui peut entraîner des difficultés financières.
• La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant au créancier d’agir rapidement.
• Le débiteur peut être amené à renoncer à d’autres recours ou demandes en raison du rejet des demandes supplémentaires.
• Le créancier a la possibilité de demander la capitalisation des intérêts, augmentant ainsi le montant total dû.
• Le débiteur pourrait envisager de contester la décision ou de négocier un plan de paiement pour éviter des conséquences plus graves.

Enseignements de cette décision

• Importance de la preuve de la créance (convention de compte courant).
• Validation des créances par inscription au passif de la procédure collective.
• Rappel des mises en demeure pour établir le manquement de paiement.
• Capitalisation des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.
• Possibilité d’allouer des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure envoyées au cautionnaire.
• Ne pas documenter les créances de manière claire et précise.
• Omettre de déclarer les créances au mandataire judiciaire.
• Attendre trop longtemps avant d’agir en justice.
• Faire des demandes non fondées qui pourraient être rejetées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la créance du créancier déclarant ?

La créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [W] venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [G] est fondée en ses principes et montant, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, qui stipule que « les intérêts échus peuvent être capitalisés ».

Quelles sont les conditions de la mise en demeure pour le débiteur ?

La mise en demeure a été effectuée par courrier le 13 octobre 2025, date à laquelle le débiteur a été informé de son obligation de paiement. Cette mise en demeure est essentielle pour le déclenchement des intérêts au taux légal, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Quels sont les critères pour l’allocation des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’allocation de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles a été décidée en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, qui précise que « les intérêts échus peuvent être capitalisés ». Cela signifie que les intérêts dus à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2025 seront ajoutés au capital de la créance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour condamner le débiteur ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants le décompte laissant apparaître un solde débiteur de 12 473,39 euros, ainsi que l’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [N] [A], qui engage sa responsabilité à hauteur de 15 000 euros. Ces éléments justifient la condamnation du débiteur à payer la somme due au créancier déclarant.

Quelle est la portée des articles 514 et 515 du code de procédure civile concernant l’exécution provisoire ?

Les articles 514 et 515 du code de procédure civile stipulent que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Cela signifie que la décision de condamner le débiteur à payer la somme due peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuelle contestation de la décision.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

La juridiction a rejeté tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié. Cela indique que les arguments ou demandes supplémentaires présentés par le débiteur n’ont pas été considérés comme pertinents ou suffisants pour contester la créance établie par le créancier déclarant.

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