Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale
Dans quelles conditions le juge refuse-t-il de recourir à une conciliation ou à une audience de règlement amiable ?
Le juge rappelle l’article 21 du code de procédure civile, selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, les parties pouvant à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.
En l’espèce, la société demanderesse sollicitait la désignation d’un conciliateur ou la fixation d’une audience de règlement amiable. Toutefois, la société défenderesse et son dirigeant ont, dans leurs dernières conclusions, refusé expressément la conciliation.
Constatant l’absence de consensus entre les parties, l’ancienneté du litige et le risque de retards supplémentaires, le juge estime que la conciliation est vouée à l’échec et décide de trancher le litige par voie judiciaire, refusant ainsi de faire droit à la demande de règlement amiable.
Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Nancy, 28 janvier 2026, RG n° 17/02858
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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