L’absence d’originalité des systèmes de nettoyage Clever

La protection par le droit d’auteur requiert la démonstration de l’originalité de l’œuvre, c’est-à-dire l’empreinte de la personnalité de son auteur. Une simple description technique ou fonctionnelle ne suffit pas à caractériser cette originalité. En l’espèce, un système de nettoyage décrit par des caractéristiques techniques précises mais sans expression créative n’a pas été reconnu comme œuvre protégée. Par ailleurs, la protection des dessins et modèles exige que l’apparence du produit soit nouvelle et présente un caractère propre, excluant les caractéristiques exclusivement dictées par la fonction technique. La preuve de la titularité des droits est essentielle, notamment par un dépôt auprès de l’INPI ou par un moyen probant tel que l’enveloppe Soleau. En cas d’absence de protection au titre du droit d’auteur ou des dessins et modèles, les actions en contrefaçon sont irrecevables. Enfin, la rupture brutale d’une relation commerciale établie suppose un préavis écrit tenant compte de la durée et des usages du commerce ; une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation établie. La fin d’une convention à son terme, sans volonté de poursuite, ne constitue pas une rupture abusive.

La protection par le droit d’auteur nécessite l’originalité de l’œuvre, empreinte de la personnalité de l’auteur. Une description technique sans expression créative ne suffit pas. La protection des dessins et modèles exige nouveauté et caractère propre, excluant les caractéristiques dictées par la fonction technique. La preuve de titularité des droits est essentielle. En l’absence de protection, les actions en contrefaçon sont irrecevables. La rupture brutale d’une relation commerciale suppose un préavis écrit.

La société CHAUDRONNERIE TOLERIE DE L’ARGONNE (CTA) exerce une activité de chaudronnerie et a développé une gamme de nettoyeurs industriels CLEVER. En 2013, un partenariat a été conclu avec un exploitant individuel, M. [T] [Z], pour la réalisation exclusive des appareils CLEVER. La société CTA revendique des droits de propriété intellectuelle sur plusieurs machines. Des procédures ont été engagées contre M. [T] [Z] et la société ARGONN EQUIPEMENTS pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. M. [T] [Z] revendique un droit d’auteur antérieur sur les dessins et modèles via une enveloppe Soleau. Le tribunal a examiné la protection au titre du droit d’auteur, des dessins et modèles, et a conclu que le système CLEVER ne présente pas d’originalité suffisante ni de caractère protégeable. La saisie-contrefaçon effectuée a été ordonnée levée. La société CTA a été déboutée de ses demandes en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et rupture brutale de relations commerciales, cette dernière n’étant pas abusive. Les demandes reconventionnelles de M. [T] [Z] et ARGONN EQUIPEMENTS ont également été rejetées faute de preuve de préjudice. Le tribunal a ordonné la restitution des matériels saisis et condamné la société CTA à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Refus de conciliation en raison de l’absence de consensus entre les parties
• Absence de preuve d’originalité du dessin ou modèle revendiqué pour la protection au titre du droit d’auteur
• Non-protection des caractéristiques exclusivement techniques au titre des dessins et modèles
• Reconnaissance de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur la base d’un dépôt d’enveloppe Soleau
• Rejet des demandes de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve
• Absence de rupture brutale de relations commerciales en raison du respect des termes contractuels
• Rejet des demandes reconventionnelles faute de preuve de préjudice

• Convention de partenariat du 18 mars 2013 et ses avenants
• Enveloppe Soleau n° 467907 déposée auprès de l’INPI
• Exploit d’huissier du 4 juillet 2016 et exploit du 26 septembre 2016
• Saisie-contrefaçon du 28 juin 2017
• Jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 15 mars 2023
• Conclusions des parties transmises par voie électronique
• Rapport d’expertise sur l’originalité et la protection des dessins et modèles

Le tribunal déboute la société CHAUDRONNERIE TOLERIE DE L’ARGONNE de ses demandes en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et rupture brutale des relations commerciales. La saisie-contrefaçon est levée et la société CTA condamnée à restituer les matériels saisis. Les demandes reconventionnelles sont également rejetées.

• Rejet des demandes en contrefaçon de droit d’auteur et de dessins et modèles
• Rejet des demandes en concurrence déloyale et parasitisme
• Rejet des demandes pour rupture brutale des relations commerciales
• Mainlevée de la saisie-contrefaçon et restitution des matériels saisis
• Rejet des demandes reconventionnelles
• Condamnation de la société CTA au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Examiner la possibilité de conciliation entre parties
• Vérifier l’originalité des dessins et modèles revendiqués
• Contrôler la protection au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles
• Analyser les faits de concurrence déloyale et parasitisme
• Évaluer la rupture brutale des relations commerciales et ses conséquences

À éviter

• Ne pas imposer une conciliation sans accord des parties
• Ne pas reconnaître une protection sans originalité démontrée
• Ne pas confondre droit d’auteur et protection des dessins et modèles
• Ne pas ignorer les preuves d’antériorité des créations
• Ne pas considérer une rupture contractuelle conforme comme abusive

Dans quelles conditions le juge refuse-t-il de recourir à une conciliation ou à une audience de règlement amiable ?

Le juge rappelle l’article 21 du code de procédure civile, selon lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté, les parties pouvant à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

En l’espèce, la société demanderesse sollicitait la désignation d’un conciliateur ou la fixation d’une audience de règlement amiable. Toutefois, la société défenderesse et son dirigeant ont, dans leurs dernières conclusions, refusé expressément la conciliation.

Constatant l’absence de consensus entre les parties, l’ancienneté du litige et le risque de retards supplémentaires, le juge estime que la conciliation est vouée à l’échec et décide de trancher le litige par voie judiciaire, refusant ainsi de faire droit à la demande de règlement amiable.

Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier l’originalité d’une œuvre technique au regard du droit d’auteur ?

Le tribunal se fonde sur les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 111-1 dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L. 112-1 précise que la protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’article L. 112-2, 10° confirme que les œuvres d’art appliqué sont protégées, à condition que leur destination utilitaire ne rende pas leur forme indissociable du fond et qu’elles remplissent le critère d’originalité.

Le tribunal rappelle qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur contesté de définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée, seul l’auteur étant en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité.

En l’espèce, la protection revendiquée porte sur les dessins décrivant le système de nettoyage CLEVER et ses variantes. La description produite est purement technique (caractéristiques fonctionnelles de l’appareil, compartiments, cartérisation, pilotage électropneumatique, enrouleur, tiroir électrique, etc.) et ne permet pas de dégager l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Le tribunal en conclut qu’aucune originalité n’est démontrée et que le système CLEVER et ses variantes ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur. La demande en contrefaçon de droit d’auteur est donc rejetée faute d’objet.

Quelles sont les conditions de protection au titre des dessins et modèles et comment le tribunal les applique-t-il au système CLEVER ?

Le tribunal rappelle les articles L. 511-14, L. 511-2, L. 511-8, L. 511-9 et L. 512-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 511-14 définit le dessin ou modèle comme l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. L’article L. 511-2 exige que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre. L’article L. 511-8, 1° exclut de la protection l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. L’article L. 511-9 prévoit que la protection s’acquiert par l’enregistrement et est accordée au créateur ou à son ayant cause, l’auteur de la demande d’enregistrement étant présumé bénéficiaire de la protection. L’article L. 512-1 impose le dépôt de la demande d’enregistrement à l’INPI ou au greffe compétent, à peine de nullité.

En l’espèce, M. [T] [Z] justifie avoir déposé une enveloppe Soleau n° 467907 datée du 9 janvier 2013, contenant un cahier des charges d’un mobile de nettoyage moyenne pression. La société demanderesse ne justifie d’aucun dépôt ou enregistrement de dessin ou modèle auprès de l’INPI.

Le tribunal en déduit, au regard de l’article L. 511-9, que M. [Z] est seul bénéficiaire de la protection au titre des dessins et modèles pour ce mobile, et que la société demanderesse ne peut se prévaloir d’aucun droit enregistré.

Par ailleurs, le tribunal relève que la description du mobile contenue dans l’enveloppe Soleau ne fait apparaître que des caractéristiques exclusivement dictées par la fonction technique du produit, sans que des considérations esthétiques ou d’apparence aient joué un rôle. En application de l’article L. 511-8, 1°, il juge que cette description n’est pas protégeable au titre des dessins et modèles.

En conséquence, le système CLEVER et ses variantes ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur ni au titre des dessins et modèles, et la demande en contrefaçon de dessins ou modèles est rejetée.

Quelles conséquences le tribunal tire-t-il de l’absence de protection au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles sur la saisie-contrefaçon ?

Constatant que le système CLEVER n’est protégeable ni au titre du droit d’auteur ni au titre des dessins et modèles, le tribunal considère qu’aucun droit privatif n’est établi au bénéfice de la société demanderesse.

En conséquence, il ordonne la mainlevée de la saisie-contrefaçon effectuée le 28 juin 2017 dans les locaux de la société défenderesse et la restitution de tous les matériels, biens et fichiers informatiques saisis, aux frais du saisissant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Dans quelles conditions le tribunal écarte-t-il l’action en concurrence déloyale et parasitisme ?

Le tribunal rappelle que l’action en concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil, suppose un fait dommageable fautif, un préjudice et un lien de causalité, et qu’elle ne peut être invoquée cumulativement avec l’action en contrefaçon qu’en présence d’un fait distinct.

Il rappelle également que le parasitisme consiste à s’immiscer dans le sillage d’un autre pour tirer profit, sans dépenses, de ses efforts et de son savoir‑faire, sans qu’une situation de concurrence soit nécessairement requise.

En l’espèce, M. [Z] démontre, par l’enveloppe Soleau n° 467907 datée du 9 janvier 2013, avoir conçu le système CLEVER antérieurement à la société demanderesse. Le tribunal en déduit que l’usage et la production, par la société défenderesse, de systèmes de nettoyage tels que décrits dans cette enveloppe ne peuvent constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la société demanderesse, dès lors que M. [Z] est le concepteur originaire du produit.

La demande en concurrence déloyale et parasitisme est donc rejetée.

Comment le tribunal caractérise-t-il l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II du code de commerce ?

Le tribunal se fonde sur l’article L. 442-1 II du code de commerce, qui engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit suffisant.

Il rappelle que la qualification de relation commerciale établie n’est pas subordonnée à un échange permanent et continu, une succession de contrats ponctuels pouvant suffire.

En l’espèce, il constate l’existence d’une convention de partenariat conclue le 18 mars 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2013, assortie de plusieurs avenants successifs (31 mars 2014, 30 juin 2014, 27 mai 2015) et d’une prorogation par échanges électroniques du 29 janvier 2016, couvrant une période allant jusqu’au 31 mai 2016. Il relève également la préexistence de relations commerciales antérieures entre les parties.

Au vu de la durée, de la régularité et du caractère suivi des relations, il juge que les parties entretenaient une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II.

Pourquoi le tribunal écarte-t-il la qualification de rupture brutale de la relation commerciale ?

Le tribunal constate que la convention de partenariat, prorogée par le dernier avenant et les échanges électroniques, devait prendre fin le 31 mai 2016.

Il relève que M. [Z] a adressé, le 25 mai 2016, une lettre indiquant son souhait de ne pas prolonger la convention au‑delà de cette date. La convention a donc pris fin à la date prévue contractuellement.

Le tribunal note qu’aucun élément ne démontre qu’à cette date les parties envisageaient de poursuivre leurs relations au‑delà du terme convenu. Il en conclut que la fin de la relation commerciale, actée par la lettre du 25 mai 2016, ne présente pas de caractère abusif et ne constitue pas une rupture brutale au sens de l’article L. 442-1 II.

La demande de la société demanderesse fondée sur la rupture brutale est donc rejetée.

Pour quelles raisons les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de la société défenderesse et de son dirigeant sont-elles rejetées ?

La société défenderesse et son dirigeant sollicitaient, à titre reconventionnel, la condamnation de la société demanderesse à leur verser diverses sommes en réparation de préjudices matériels, moraux et économiques.

Le tribunal relève toutefois qu’ils ne produisent aucun élément probant permettant d’attester de la réalité et de l’étendue de ces préjudices. Faute de preuve, condition exigée par le droit commun de la responsabilité civile, leurs demandes reconventionnelles sont rejetées.

Comment le tribunal statue-t-il sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société demanderesse étant déboutée de l’ensemble de ses demandes (contrefaçon de droit d’auteur, contrefaçon de dessins et modèles, concurrence déloyale et parasitisme, rupture brutale), le tribunal la condamne aux entiers dépens de l’instance.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il la condamne également à payer à la société défenderesse et à son dirigeant une somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles exposés par eux.

Le tribunal ordonne en outre l’exécution provisoire du jugement.

Articles 13-1 et suivants du Code de procédure civile, Articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.112-2, 10° du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.442-6, L.332-1 et suivants, L.521-4, L.521-10, L.521-11, L.521-12 du Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle

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