Dépens et frais irrépétibles en copropriété : paiement tardif des charges après assignation

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire lorsque l’affaire est susceptible d’appel, conformément à l’article 473 du même code.

Le règlement intégral des charges après l’engagement de la procédure justifie le désistement des demandes principales en paiement et en dommages-intérêts, sans faire disparaître les conséquences procédurales du paiement tardif. Le débiteur supporte ainsi les dépens, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 700 du Code de procédure civile permet en outre d’allouer au syndicat une indemnité pour les frais non compris dans les dépens. La somme est fixée à 300 euros en raison des frais exposés pour obtenir le règlement de la dette.

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Après le paiement intégral des charges, le syndicat s’est désisté de ses demandes en paiement et en dommages-intérêts, tout en maintenant ses prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Le juge a constaté le désistement et condamné le copropriétaire aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un copropriétaire devait une somme au syndicat des copropriétaires au titre d’un arriéré de charges. Une mise en demeure lui a été adressée, avec rappel du mécanisme prévu par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 concernant l’exigibilité des provisions non échues.

Après l’assignation en procédure accélérée au fond, le copropriétaire a réglé intégralement les charges réclamées. Le syndicat s’est alors désisté de ses demandes principales en paiement et en dommages-intérêts, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a constaté le désistement, puis l’a condamné aux entiers dépens et au paiement de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Dette de charges réglée après l’engagement de la procédure
• Désistement des demandes principales en paiement et dommages-intérêts
• Non-comparution du défendeur dans une affaire susceptible d’appel
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Iniquité à laisser ces frais à la charge du syndicat

• Courrier recommandé de mise en demeure du 18 mai 2026
• Acte d’assignation délivré le 4 août 2026
• Pièces établissant le règlement intégral des charges
• Constat de non-comparution du défendeur
• Éléments justifiant les frais exposés par le syndicat

Le règlement intervenu après l’assignation met fin aux demandes principales, mais ne neutralise pas les frais liés à la procédure. Le débiteur reste condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700, tandis que le syndicat obtient la prise en charge partielle de ses frais.

• Désistement des demandes en paiement
• Abandon des dommages-intérêts pour préjudice matériel
• Condamnation du débiteur aux entiers dépens
• Application de l’article 10-1 de la loi de 1965
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément l’arriéré de charges
• Adresser une mise en demeure traçable
• Vérifier l’écoulement du délai de trente jours
• Conserver la preuve du paiement postérieur
• Maintenir les demandes relatives aux frais

À éviter

• Négliger la preuve de la dette
• Omettre la date d’engagement de la procédure
• Abandonner automatiquement les demandes de dépens
• Ignorer la non-comparution du défendeur
• Réclamer des frais sans justification

La non-comparution du défendeur et l’office du juge

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473, l’affaire étant susceptible d’appel.

Le paiement tardif des charges et la charge des dépens

Le règlement intégral de la dette après l’engagement de la procédure entraîne le désistement des demandes principales, mais ne prive pas le juge de statuer sur les frais. Le débiteur supporte les dépens dès lors que le paiement est intervenu après l’introduction de l’instance, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700

Le juge peut indemniser les frais exposés par le syndicat et non compris dans les dépens lorsqu’il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Une somme de 300 euros est allouée au syndicat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile