🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, N° de RG 25/02024
Suite à ce jugement, la caisse a interjeté appel le 28 mars 2025, après avoir reçu notification de la décision. Les parties ont été convoquées à une audience le 9 décembre 2025 pour discuter de la recevabilité de l’appel. Lors de cette audience, la caisse a décidé de se désister de son appel et de s’opposer à la demande de l’assurée concernant ses frais irrépétibles. L’assurée, représentée à l’audience, a alors demandé une condamnation de la caisse à lui verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiant cette demande par le déplacement de son conseil.
La cour a examiné le désistement de la caisse, constatant qu’il était conforme aux dispositions du code de procédure civile, et a noté qu’aucun appel incident n’avait été formé par l’assurée. Par conséquent, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. En ce qui concerne la demande de l’assurée pour les frais irrépétibles, la cour a décidé de la débouter, considérant que l’équité ne justifiait pas l’octroi de cette somme. La cour a ainsi constaté le désistement de la caisse, condamné celle-ci aux dépens, et rejeté la demande de l’assurée.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable au désistement d’appel ?
Le désistement d’appel est régi par les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile. Selon ces dispositions, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l’espèce, le désistement de l’appel par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectué par écrit, sans qu’il y ait eu d’appel incident de la part de l’intimée.
Quels sont les effets du désistement d’appel sur l’instance ?
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Dans le cas présent, le désistement a été notifié à l’intimée, ce qui a conduit à la conclusion que le désistement était parfait et a entraîné l’extinction de l’instance.
Quelle est la règle applicable aux dépens en cas de désistement d’appel ?
Le désistement d’appel entraîne la soumission au paiement des dépens. En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie, en se désistant, est tenue de supporter les dépens de la procédure.
Quels sont les critères pour l’octroi de la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles. Toutefois, l’octroi de cette somme est soumis à l’appréciation de l’équité. Dans cette affaire, la demande de l’intimée pour le paiement de 1 200 euros a été rejetée, car le désistement de l’appel était intervenu avant l’audience, et l’équité ne commandait pas d’accorder cette somme.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande de l’intimée au titre de l’article 700 ?
Le rejet de la demande de l’intimée au titre de l’article 700 a été motivé par le fait que le désistement de l’appel était parfait dès qu’il a été notifié à l’intimée. Par conséquent, l’équité ne commandait pas d’accorder la somme demandée, car le désistement intervenu avant l’audience a mis fin à l’instance et a soustrait la cour de son office.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, N° de RG 25/02024
- Thématiques : Désistement — Frais irrépétibles
- Texte intégral : Cour d’appel d’Amiens, 3 février 2026, N° de RG 25/02024