Factures impayées d’électricité : modalités de paiement et contestations des pénalités – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 28 avril 2026, N° de RG 2025R00332

La juridiction a statué sur la demande de paiement de créance en référé, ordonnant le paiement de 51 111,95 € en raison de l’absence de contestation sur le montant des factures. La demande de pénalité de résiliation anticipée a été jugée irrecevable en raison d’une contestation sérieuse sur la clause pénale. Le juge a également décidé d’échelonner le paiement sur douze mensualités, tenant compte de la situation financière de la société débitrice, et a rejeté les demandes accessoires.

Le 28 juillet 2022, un contrat de fourniture d’électricité de 36 mois a été signé entre une brasserie et un fournisseur d’électricité. Cependant, la brasserie a rencontré des difficultés financières, ne parvenant pas à régler les factures de décembre 2022 à février 2023, totalisant 54 650,95 € TTC. En décembre 2022, une demande d’étalement de paiement a été formulée, mais elle a été refusée par le fournisseur. Le 20 février 2023, une mise en demeure a été adressée à la brasserie pour le paiement d’une somme de 35 551,41 €, avec un avertissement de suspension de la fourniture d’électricité en cas de non-paiement.

Face à cette situation, la brasserie a signé un contrat avec un autre fournisseur le 28 février 2023 pour assurer sa fourniture d’énergie. Le 25 mars 2023, le fournisseur d’électricité a émis une facture de 107 301,51 € TTC, correspondant à des pénalités de rupture de contrat, en raison de la souscription d’un nouveau contrat. Le 2 mai 2025, une nouvelle mise en demeure a été envoyée, réclamant un montant total de 161 952,46 € TTC.

En réponse, le fournisseur a assigné la brasserie en référé devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement de sa créance. Le fournisseur a demandé la reconnaissance de la créance et le paiement d’une somme provisionnelle. De son côté, la brasserie a reconnu une partie de la dette, demandant un échelonnement de paiement sur douze mois pour le montant dû, tout en contestant les pénalités de résiliation anticipée.

Le tribunal a constaté que la brasserie ne contestait pas le montant des factures impayées, mais a également relevé l’existence de contestations sérieuses concernant les pénalités. Finalement, le tribunal a accordé un délai de paiement à la brasserie tout en déboutant les parties de leurs demandes accessoires.

La juridiction a statué sur la demande de paiement de créance en référé, en se fondant sur les articles 872 et 873 du code de procédure civile. Elle a constaté que la société débitrice ne contestait pas le montant des factures échues, s’élevant à 51 111,95 €, et a ordonné le paiement de cette somme. Concernant la demande de pénalité de résiliation anticipée, le juge a relevé l’existence d’une contestation sérieuse sur la validité de la clause pénale, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande de la créancière en référé. En matière de délais de paiement, le juge a fait application de l’article 1343-5 du code civil, permettant d’échelonner le paiement sur douze mensualités, compte tenu de la situation financière de la société débitrice. Les demandes accessoires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, chaque partie supportant ses propres frais. La décision est exécutoire par provision, et les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes.

• Factures impayées fournies par la société BRASSERIE DU STADE, totalisant 51 111,95 €.
• Contrat de fourniture d’électricité signé le 28 juillet 2022 entre la brasserie et EDF.
• Mise en demeure adressée à la brasserie le 20 février 2023 pour le paiement d’une somme de 35 551,41 €.
• Facture du 25 mars 2023 émise par EDF, correspondant à des pénalités de rupture de contrat, d’un montant de 107 301,51 €.
• Demande d’étalement de paiement formulée par la brasserie, justifiée par ses bilans financiers.
• Assignation en référé déposée par EDF pour obtenir le paiement de sa créance.

Cette décision du tribunal de commerce a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le fournisseur d’électricité obtient le paiement des factures échues, mais voit ses demandes de pénalités de résiliation anticipée rejetées. D’autre part, la brasserie, bien qu’elle doive payer une somme importante, bénéficie d’un échelonnement de ses paiements, ce qui pourrait alléger sa situation financière à court terme.

• Le fournisseur d’électricité reçoit le paiement de 51 111,95 € pour les factures échues.
• Les demandes de pénalités de résiliation anticipée sont déclarées irrecevables, limitant les pertes potentielles du fournisseur.
• La brasserie obtient un échelonnement de paiement sur douze mois, facilitant sa gestion financière.
• Les frais de justice sont à la charge de la brasserie, augmentant son coût total dans cette affaire.
• Les deux parties doivent envisager des stratégies de preuve pour d’éventuels litiges futurs concernant le contrat.

Enseignements de cette décision

• Reconnaître rapidement les factures échues pour éviter des litiges.
• Documenter toutes les communications avec le fournisseur d’électricité.
• Contester les pénalités de résiliation si des doutes existent sur leur validité.
• Demander un échelonnement de paiement en cas de difficultés financières.
• Utiliser les articles du code de procédure civile pour justifier les demandes en référé.

À éviter

• Ignorer les mises en demeure de paiement.
• Ne pas contester les clauses contractuelles potentiellement abusives.
• Attendre trop longtemps avant de demander un échelonnement de paiement.
• Omettre de fournir des preuves de la situation financière lors des demandes.
• Ne pas se préparer à une contestation sérieuse lors des procédures judiciaires.

Quel est le fondement juridique de la demande de paiement du créancier ?

La demande de paiement du créancier repose sur les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, qui établissent les principes de l’obligation contractuelle et de la responsabilité. Le créancier soutient que le débiteur ne s’est jamais acquitté des factures établies, ce qui justifie la demande de paiement.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en référé ?

La demande en référé est recevable si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, conformément à l’article 872 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou accorder une provision si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article 873 du même code.

Quels sont les critères pour établir une contestation sérieuse ?

Une contestation est considérée comme sérieuse lorsque des éléments de droit ou de fait remettent en question la validité d’une clause ou le montant des sommes réclamées. Dans le cas présent, le débiteur conteste la pénalité de résiliation anticipée, arguant que la rupture du contrat n’est pas à son initiative, ce qui constitue une contestation sérieuse.

Quelle est la portée de l’article 1343-5 du code civil concernant le paiement échelonné ?

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Dans cette affaire, le juge a accordé un échelonnement de paiement en raison de la situation financière du débiteur.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la pénalité de résiliation anticipée ?

Les éléments déterminants incluent la contestation de la validité de la clause pénale par le débiteur, qui soutient que la résiliation n’est pas à son initiative. Le juge des référés a considéré que cette contestation sérieuse rendait irrecevable la demande de pénalité de résiliation anticipée formulée par le créancier.

Quelle est la règle applicable en matière de frais et dépens dans le cadre de la procédure ?

La règle applicable stipule que la partie qui succombe supporte les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le débiteur a été condamné aux entiers dépens de l’instance, en raison de sa position dans le litige.

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