Formation professionnelle : obligations contractuelles et recours en cas de non-remise d’attestation – Tribunal judiciaire de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/10141

La juridiction a prononcé la jonction des procédures en raison de leur lien, validant ainsi l’action de la demanderesse. La cour a écarté les conditions générales de vente postérieures au contrat de formation et a rejeté les arguments sur les irrégularités du contrat. Le manquement à la remise de l’attestation de fin de formation a été qualifié de manquement contractuel grave. La créance de l’organisme de formation a été compensée avec celle de la demanderesse, entraînant le rejet de la demande de paiement du solde.

Le litige oppose une stagiaire à la société de formation S.A.S. ASCOR COMMUNICATION concernant un contrat de formation professionnelle souscrit le 2 octobre 2023. La stagiaire a payé un premier versement de 107€ pour un programme de formation de trois mois, avec un coût total de 998€, échelonné en dix mensualités. Après avoir validé une partie de la formation, elle a rencontré des difficultés de paiement dues à un impayé de 99€ pour le mois d’avril 2024, ce qui a conduit la société à refuser de lui remettre l’attestation de fin de formation.

La stagiaire a continué à se connecter à la plateforme de formation jusqu’en mai 2024, mais a ensuite exprimé son mécontentement sur un site d’avis, qualifiant la formation d’escroquerie. En réponse, la société a justifié son refus de délivrer l’attestation par le non-paiement des échéances. En mars 2025, un certificat de réalisation a été remis à la stagiaire, mais celle-ci a maintenu son refus de payer le solde de 396€.

La stagiaire a alors saisi le tribunal pour obtenir la remise de son diplôme, des dommages et intérêts pour préjudices subis, ainsi que l’effacement de sa dette. La société a contesté ces demandes, arguant que la stagiaire n’avait pas respecté ses obligations contractuelles. Lors de l’audience, la stagiaire a soutenu que la société avait manqué à son obligation de délivrer l’attestation en temps voulu, ce qui justifiait son refus de paiement.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la validité du contrat et les obligations respectives. Il a conclu que la société avait effectivement manqué à son obligation de délivrer l’attestation, ce qui a légitimé la suspension des paiements par la stagiaire. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas condamner la stagiaire au paiement du solde dû et a rejeté les demandes de dommages et intérêts de la société.

La juridiction a prononcé la jonction des procédures en raison de leur lien, conformément à l’article 367 du code de procédure civile, afin d’assurer une bonne administration de la justice. La tentative de médiation a été jugée recevable, validant ainsi l’action de la demanderesse. Concernant le contrat de formation, la cour a écarté les conditions générales de vente postérieures à la conclusion du contrat, considérant qu’elles ne s’appliquaient pas. La cour a également rejeté les arguments relatifs aux irrégularités du contrat, constatant que l’échelonnement des paiements était conforme aux exigences légales. Le manquement à la remise de l’attestation de fin de formation a été qualifié de manquement contractuel grave, justifiant la suspension des paiements par la demanderesse. La créance de l’organisme de formation a été compensée avec la créance indemnitaire de la demanderesse, entraînant le rejet de la demande de paiement du solde. Les demandes de dommages et intérêts ont été déboutées, la cour considérant que les préjudices allégués n’étaient pas suffisamment prouvés. Enfin, la demande d’astreinte a été rejetée, l’attestation ayant été remise, rendant la mesure d’exécution forcée sans objet. La société défenderesse a été condamnée aux dépens, tandis que la demande de frais irrépétibles a également été rejetée, les dépenses engagées n’étant pas considérées comme exceptionnelles.

• Attestation du Médiateur en date du 31 mars 2025
• Document contractuel daté du 21 septembre 2023, versé aux débats
• Document attestant la réussite à 100% de Madame [W] [Z] au programme de formation, daté du 13 avril 2024
• Facture émise au nom de Madame [Q] [J], tiers à la présente instance
• Facture de l’enseigne Bureau Vallée du 8 avril 2025 pour des photocopies et chemises professionnelles

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la société de formation doit faire face à des implications financières et à une remise en question de ses pratiques contractuelles. D’autre part, la stagiaire a vu ses droits reconnus, mais doit également gérer les conséquences de ses choix de paiement.

• La société de formation doit assumer les dépens de l’instance, ce qui impacte ses finances.
• Elle doit revoir ses procédures de délivrance d’attestations pour éviter des manquements futurs.
• La stagiaire a obtenu la reconnaissance de son droit à la remise de l’attestation, renforçant sa position dans d’éventuels litiges futurs.
• La suspension des paiements par la stagiaire a été jugée justifiée, ce qui pourrait influencer ses futures relations contractuelles.
• Les demandes de dommages et intérêts de la société ont été rejetées, ce qui pourrait affecter sa réputation.
• La stagiaire doit être vigilante quant à ses obligations contractuelles pour éviter des situations similaires à l’avenir.

Enseignements de cette décision

• Assurez-vous que les conditions générales de vente sont claires et acceptées avant la signature du contrat.
• Documentez toutes les communications et tentatives de médiation pour prouver votre bonne foi.
• Respectez les délais de paiement stipulés dans le contrat pour éviter des complications.
• Conservez toutes les preuves de la réalisation de la formation pour justifier vos demandes.
• Vérifiez que les obligations contractuelles de l’organisme de formation sont respectées avant de suspendre les paiements.

À éviter

• Ne pas ignorer les conditions contractuelles, même si elles semblent désavantageuses.
• Éviter de publier des avis négatifs sans avoir tenté de résoudre le litige directement.
• Ne pas négliger l’importance de l’attestation de fin de formation pour votre parcours professionnel.
• Ne pas suspendre les paiements sans avoir des preuves solides de manquements de l’organisme.
• Éviter de demander des dommages et intérêts sans justifications claires et documentées.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’échelonnement des paiements dans un contrat de formation ?

L’article L.6353-6 du Code du travail stipule que le solde du prix doit être exigible au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. En l’espèce, le contrat de formation prévoyait un échelonnement des paiements corrélé au déroulement de la formation, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales. Le fait que la durée de l’échelonnement excède la durée pédagogique de la formation n’est pas prohibé, tant que les paiements interviennent selon un calendrier contractuellement fixé et accepté par les parties.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande en justice dans le cadre d’une médiation ?

Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de médiation doit être effectuée avant d’introduire une action en justice. En l’espèce, une attestation du Médiateur a été versée aux débats, ce qui a permis de conclure à la recevabilité de l’action du demandeur.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation de remise d’une attestation de fin de formation ?

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l’espèce, le retard dans la remise de l’attestation de fin de formation, qui constitue une obligation contractuelle essentielle, a été qualifié de manquement caractérisé de l’organisme de formation. Ce manquement a eu pour effet de priver la stagiaire de la preuve de sa qualification pendant une période prolongée.

Quels sont les éléments déterminants pour justifier la suspension des paiements par le demandeur ?

Conformément à l’article 1219 du Code civil, une partie peut légitimement refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. En l’espèce, l’absence prolongée de délivrance de l’attestation a été jugée comme une inexécution grave du contrat par l’organisme de formation, justifiant ainsi la suspension des paiements par le demandeur.

Quelle est la portée juridique de la demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un contrat de formation ?

La demande de dommages et intérêts doit être justifiée par des préjudices réels et prouvés. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de 4000€ à titre de dommages et intérêts, considérant que les dépenses engagées pour le matériel et les consommables étaient à la charge du stagiaire selon l’article 2 du contrat. De plus, le tribunal a estimé que l’absence de l’attestation ne constituait pas un lien direct avec une perte de revenus, ce qui a conduit à un débouté de la demande.

Quels sont les critères pour l’octroi de frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, mais ceux-ci doivent être exceptionnels et justifiés. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de 100€ au titre des frais irrépétibles, considérant que les dépenses engagées par le demandeur ne présentaient pas un caractère exceptionnel et relevaient des frais courants inhérents à toute procédure.

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