Tribunal judiciaire d’Alès, 9 juillet 2026, 26/00182

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

CHAMBRE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION :

PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL

DÉBATS : le 18 juin 2026,

Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,

ORDONNANCE rendue publiquement,

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.C.I. MANDAJORS
immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le n° 931 205 470, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
siège social : 67 Route de Bret – 74500 MAXILLY SUR LEMAN

représentée par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [B], exerçant sous l’enseigne O SOLE MIO
né le 18 mai 1987 à TARANTO (ITALIE)
de nationalité italienne
demeurant 11 Rue Mandajors – 30100 ALES

non comparant, ni représenté

Madame [C] [M]
née le 06 juin 1995 à ARES (33)
demeurant 34 Allée des Tilleuls – 30720 RIBAUTE LES TAVERNES

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 16 juillet 2022 signé le 20 juillet 2022, Madame [N] [T] a donné à bail à Monsieur [W] [B], agissant en tant que fondateur de l’EI « O SOLE MIO » en cours de constitution qui se substituera dès son immatriculation au preneur, un local commercial sis 11 rue Manjadors à ALES (30100), moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 6.600 euros pour une durée de neuf ans.

Madame [C] [M] s’est portée caution personnelle, solidaire et indivisible du preneur pour assurer l’exécution des conditions du présent bail, le paiement du loyer et des charges ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s’avèrerait nécessaire après le départ du preneur.

Par acte authentique de vente en date du 12 novembre 2024 établi par Maître [F] [L], notaire à CAVEIRAC, Madame [N] [T] a vendu à la SCI MANJADORS, l’immeuble élevé de 3 étages sis 11 rue Manjadors à ALES (30100) qui comprend en son rez-de-chaussée, le local commercial loué à Monsieur [W] [B], agissant en tant que fondateur de l’EI « O SOLE MIO ».

En raison d’un défaut dans le paiement des loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [W] [B], exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » en date du 19 novembre 2025.

Une signification du commandement de payer les loyers commerciaux à la caution a été délivrée le 17 mars 2026 à Madame [C] [M].

Le commandement de payer étant resté infructueux, la SCI MANJADORS a attrait [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » et Madame [C] [M], en sa qualité de caution, devant le Président du Tribunal judiciaire d’ALES par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, aux fins de :
Constater la résiliation du bail et ordonner votre expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Vous condamner solidairement au paiement par provision à la somme de 4.788,92 euros arrêté au 02 mars 2026, outre les intérêts au taux légal en application des dispositions de l’article 1155 du code civil ; Vous condamner solidairement au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant qu’il y aura lieu de fixer à la somme de 595,27 euros, égale au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à votre départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de votre chef ; Vous condamner in solidum à la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; Vous condamner in solidum aux entiers dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes et a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 6.574,73 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [C] [M], en sa qualité de caution, n’était ni présente, ni représentée.

Un procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile a été dressé et Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » ne s’est pas présenté et n’a pas constitué avocat.

Si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit.

À l’audience, la demanderesse a été informée que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL
Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire
Par application de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, en raison d’impayés de la part de la Monsieur [W] [B], exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO », la SCI MANJADORS lui a fait délivrer, par voie de commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 novembre 2025, pour un montant total de 1.918,06 euros comprenant 1.785,81 euros au titre du solde locatif et 132,25 euros pour le coût de l’acte.

Il ressort du commandement payer versé aux débats que ce dernier, mentionne le délai applicable et vise la clause résolutoire présente au contrat de bail en son article XIII :

« Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, qu’il s’agisse des loyers et/ou indemnités d’occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite d’indexation, de révision ou de renouvellement, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail, un mois après une m1se en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilie de plein droit, si bon semble au bailleur, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai du mois.
Il suffira d’une simple ordonnance rendue par le magistrat des référés auquel les parties attribuent en tant que de besoin expressément compétence, poursuivant l’expulsion du preneur, pour poursuivre cette dernière.
En telle hypothèse, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur sans préjudice de son droit à tous dommages-et-intérêts. ».

Resté infructueux, il convient de constater que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

A ce titre, la SCI MANJADORS a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire et demander l’expulsion de Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO ».

Les parties ont défini contractuellement une clause résolutoire qui s’est avérée acquise le 20 décembre 2025. Ainsi, le contrat de bail commercial se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit et l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1101 du code civil le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En application des dispositions de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande de provision
En l’espèce, la SCI MANJADORS produit un commandement de payer établi par acte extrajudiciaire en date du 19 novembre 2025 correspondant au solde locatif à novembre 2025 pour un montant total de1.785,81 euros au titre des loyers impayés.

Dans l’assignation signifiée par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, la SCI MANJADORS fait état d’un arriéré à hauteur de 4.788,92 euros arrêté au 02 mars 2026.

A l’audience du 21 juin 2026, la SCI MANJADORS a actualisé la dette locative à la somme de 6.574,73 euros et a produit un décompte en soutien de ses prétentions.

Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » et Madame [M], par leur carence n’apportent aucun élément permettant d’apprécier les raisons de leur inertie et laisse supposer qu’ils n’ont aucune opposition à faire valoir tant sur le principe de la dette que sur son montant.

Ainsi, l’obligation du locataire ainsi que celle de la caution, de payer la somme de 6.574,73 euros au titre des loyers échus et des régularisations de charges locatives, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Concernant la condamnation in solidum de Madame [M], en sa qualité de caution, il ressort du contrat de bail signé le 20 juillet 2022, en page 4, que la mention suivante : « CAUTIONNEMENT PERSONNEL : Aux présentes intervient, Madame [C] [M] – née le 06/06/1995 à ARES (33) de nationalité française et demeurant 34 allée des Tilleuls – 30720 RIBAUTE LES TAVERNES qui déclare se porter caution personnelle, solidaire et indivisible du preneur, pour assurer l’exécution des conditions du présent bail, le paiement du loyer et des charges ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s’avèrerait nécessaire après le départ du preneur. ».

En conséquence, Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » et Madame [M] seront condamnés solidairement, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 6.574,73 euros.

Sur l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation possède un caractère indemnitaire et compensatoire en raison de la faute quasi-délictuelle commise. Ainsi, l’indemnité d’occupation de droit commun est applicable en cas de faute commise par l’occupant qui refuse de quitter les lieux.
Il sera rappelé que la résiliation d’un bail ne prend effet qu’au jour de la décision qui la prononce.

En l’espèce, la SCI MANJADOR demande à ce que Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » soit condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 595,27 euros, soit l’équivalent du dernier terme de loyer à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié jusqu’au départ effectif des lieux.

Le commandement de payer a été signifié le 19 novembre 2025 et est resté infructueux durant le délai imparti, à savoir le mois suivant sa délivrance, de sorte que la mise en œuvre de la clause résolutoire est donc possible à compter du 20 décembre 2025.

A ce titre, le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 20 décembre 2025, égale au montant du loyer et charges qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit la somme de 595,27 euros, jusqu’à la libération effective des lieux.

Concernant la condamnation in solidum de Madame [M], en sa qualité de caution, il ressort du contrat de bail signé le 20 juillet 2022, en page 4, que la mention suivante : « CAUTIONNEMENT PERSONNEL : Aux présentes intervient, Madame [C] [M] – née le 06/06/1995 à ARES (33) de nationalité française et demeurant 34 allée des Tilleuls – 30720 RIBAUTE LES TAVERNES qui déclare se porter caution personnelle, solidaire et indivisible du preneur, pour assurer l’exécution des conditions du présent bail, le paiement du loyer et des charges ainsi que la remise en état du local et de ses annexes au cas où elle s’avèrerait nécessaire après le départ du preneur. », ne fait aucunement référence à une solidarité en cas d’indemnité d’occupation. De fait, il ne pourra être fait droit à la demande de la SCI MANJADORS au titre de la condamnation in solidum de Madame [M], en sa qualité de caution.

Par conséquent, Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 595,27 euros, correspondant au montant du loyer à compter du 20 décembre 2025 et ce, jusqu’à libération totale des lieux matérialisée par la remise des clés.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La bailleresse demande à ce que Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » soit condamné aux entiers dépens.

La clause résolutoire étant acquise, Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » succombant à la présente instance, il sera fait droit aux demandes de la bailleresse.

Sur les frais irrépétibles
La SCI MANDAJORS demande à ce que Monsieur [W] [B] exerçant sous l’enseigne « O SOLE MIO » soit condamnée à la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser la SCI MANJADORS supporter l’intégralité de ses frais non compris dans les dépens, et il lui sera donc alloué, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 800 euros.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Vu le commandement de payer délivré le 19 novembre 2025 ;
Vu les articles L.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;
Vu les articles R.433-1 et suivants du code de procédures civiles et d’exécution ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 décembre 2025 prévue dans le bail en date 16 juillet 2022 et signé par les parties le 20 juillet 2022 ;