Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 26/00488

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Informations clés

Résumé

Jugement du 09/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A.S.U. GVA BYMYCAR LYON
C/
[T] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BERARD (T.428)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. GVA BYMYCAR LYON, dont le siège social est sis 65 rue du Souvenir – Angle Marietton – 69009 LYON

représentée par Me Baptiste BERARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 428

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [G],
demeurant 16 avenue Colbert – 93420 VILLEPINTE

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 03/03/2026

Le garage GVA BYMYCAR LYON a reçu pour réparation un véhicule appartenant à Monsieur [T] [G].

Une facture a été émise le 25 janvier 2023, pour un montant total de 4290,89 euros.

Par courrier recommandé, la société GVA BYMYCAR LYON a mis en demeure Monsieur [T] [G] de régler la somme due.

La société GVA BYMYCAR LYON a déposé une requête en injonction de payer, rejetée en l’absence de preuve de la relation contractuelle.

Suivant acte de commissaire de justice du 6 janvier 2025, la société GVA BYMYCAR LYON a fait assigner Monsieur [T] [G] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection pour demander sa condamnation au paiement de la somme de 4290,89 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris le coût de la requête en injonction de payer.

Lors des débats à l’audience du 20 janvier 2026, la société GVA BYMYCAR LYON n’a pas comparu et le tribunal a déclaré la citation caduque par décision du même jour.

La société GVA BYMYCAR LYON a sollicité un relevé de caducité auquel il a été fait droit par décision du 5 février 2026.

A l’audience du 3 mars 2026, la société GVA BYMYCAR LYON maintient ses demandes, fondées sur les articles 1103 et 1104 du code civil.

Monsieur [T] [G], régulièrement cité initialement à étude, puis convoqué par lettre recommandée revenue “avisé non réclamé” n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, pour fonder sa demande, la société GVA BYMYCAR LYON produit un ordre de réparation en date du 27 décembre 2022 mentionnant la réception d’un véhicule immatriculé FT026HY appartenant à Monsieur [T] [G], suite à un choc. L’ordre de réparation est signé par le client. Un rapport d’expertise a été établi le 28 décembre 2022, retenant que le véhicule était techniquement réparable, les travaux étant estimés à 4260,04 euros par l’expert. La société GVA BYMYCAR LYON produit en outre une facture à hauteur de 4290,84 euros.

Il ressort des documents produits que le sinistre est pris en charge à 100% par l’assureur de Monsieur [T] [G]. A ce titre, la société GVA BYMYCAR LYON produit un courrier adressé par la compagnie d’assurance du défendeur indiquant que le paiement a été émis directement auprès de Monsieur [T] [G], pour la somme facturée, en raison de la perte d’agrément du garage, et que le défendeur a été invité à se rapprocher de la société GVA BYMYCAR LYON pour le règlement de la facture.

Dans ces conditions, la société GVA BYMYCAR LYON établit avoir été chargée de la réparation du véhicule de Monsieur [T] [G], et que ce dernier reste tenu du paiement de la facture après avoir perçu la somme due de la part de son assureur. Monsieur [T] [G] sera dès lors condamné à payer la somme de 4290,84 euros à la société GVA BYMYCAR LYON, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, envoyée le 26 octobre 2023 selon le cachet de la poste.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le coût de la requête en injonction de payer ne pourra être inclus dans les dépens, celle-ci ayant été rejetée faute d’éléments de preuve suffisants, la société GVA BYMYCAR LYON n’ayant manifestement pas produit l’ensemble des pièces au soutien de sa demande.

Monsieur [T] [G] sera condamné aux dépens excluant donc ces frais.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [T] [G] sera condamné au paiement de la somme de 800 euros.