Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 juillet 2026, RG n° 25/10528

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/10528 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-OADW

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Claude BERRY
Me Monique SULTAN

Le 10 juillet 2026

Le Greffier

Me Claude BERRY
Me Monique [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT
inscrite au n° SIRET 778 950 550 00047
[Adresse 3],
[Localité 3]

représentée par Me Monique SULTAN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 247

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [O]
Madame [L] [K] épouse [O]
demeurant ensemble [Adresse 4],
[Localité 4]

représentés par Me Claude BERRY,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

Suivant contrat de séjour signé le 11 août 2022 pour une période d’un an du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, susceptible de prolongation, l’Association d’Accueil et d’Hébergement pour les Jeunes (AAHJ), Pôle Accueil et Intégration, s’est engagée auprès de Monsieur [D] [O] et Madame [L] [O] née [K] à assurer leur hébergement ainsi que celui de leurs quatre enfants mineurs et à mettre en œuvre une démarche d’accompagnement social pour l’obtention de leurs droits ; il leur était attribué un logement situé au [Adresse 5] [Localité 1] – étant précisé que le contrat ne constituait pas un bail et que dans le cadre de la prise en charge ils pouvaient être amenés à changer de lieu – moyennant une participation financière mensuelle aux frais d’hébergement calculée sur la base de la totalité des ressources du foyer, payable à terme échu au plus tard le 15 du mois suivant. Suivant le règlement de fonctionnement accepté le même jour, le taux de participation financière est de 15 %.

Par courrier du 12 décembre 2023, la [Adresse 6] a notifié aux époux [O] la fin de leur accompagnement et de leur hébergement et leur a demandé de quitter le logement au plus tard le 12 juin 2024, leur fixant rendez-vous pour l’état des lieux de sortie le même jour.

Puis, par courrier du 14 juin 2024, la FONDATION DE LA MAISON DU [Localité 5] a informé les époux [O] de la prolongation exceptionnelle de leur hébergement pour 3 mois et leur a fixé un nouveau rendez-vous d’état des lieux le 12 septembre 2024.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2024, reçu le 25 septembre 2024, le conseil de la FONDATION DE LA MAISON DU [Localité 5] a mis en demeure les époux [O] de quitter le logement, occupé sans droit ni titre depuis le 13 septembre 2024, dans un délai de quinze jours à réception du courrier.

Faisant valoir que les époux [O] n’avaient restitué les clefs que le 15 novembre 2024 et devaient régler, outre des frais de participation restés impayés, le montant du loyer et des charges tel que facturé à la FONDATION par le propriétaire du logement à compter du 14 septembre 2024, la [Adresse 6] a assigné, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Monsieur et Madame [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, afin de les voir solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 677 euros selon décompte arrêté le 14 novembre 2024, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation, et celle de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle faisait valoir qu’en vertu de l’article 16, dernier alinéa, du règlement de fonctionnement, les époux [O] étaient redevables du montant total du loyer et des charges du 14 septembre au 15 novembre 2024, date de leur départ effectif

Par acte reçu au greffe le 25 novembre 2025, Maître [M] [Q] a indiqué se constituer pour les époux [O].

A l’audience du 17 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mai 2026 avec un calendrier de procédure.

A l’audience du 19 mai 2026, la FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions du 17 mars 2026 par lesquelles elle maintient ses demandes initiales et sollicite le débouté des défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions.

Elle fait valoir qu’elle a bien qualité à agir en raison de la signature d’un traité d’apport partiel avec l’AAHJ entrainant le transfert des activités de cette dernière à son profit.

Sur le fond, elle conteste le caractère infondé de la fin de la prise en charge alors que Monsieur [O] n’a jamais fait valoir son état de santé dans ses demandes de logement et que le maintien de la domiciliation postale prévue à l’article 15 du règlement de fonctionnement (après la fin de la prise en charge) est sans effet sur la fin de la prise en charge.

Elle confirme que les acomptes mentionnés par les défendeurs ont été versés, indiquant qu’ils seront déduits des montants dus. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement, estimant que les époux [O] ont bénéficié de délais de fait en quittant le logement au mois de novembre 2024.

A l’audience, les époux [O], représentés par leur conseil, se sont référés à leurs conclusions du 13 mai 2026 par lesquelles ils sollicitent que la FONDATION DE LA MAISON DU [Localité 5] soit déclarée irrecevable en ses demandes et, en tout cas, déboutée de ses fins, moyens et conclusions ; subsidiairement, ils sollicitent les plus larges délais de paiement.

Ils font valoir que la FONDATION DE LA MAISON DU [Localité 5] ne justifie nullement du transfert à son bénéfice des activités de l’AAHJ, signataire du contrat de séjour et, ainsi, de sa qualité à agir.

Sur le fond, ils contestent devoir une participation financière majorée à compter du 14 septembre 2024 en application de l’article 16 du règlement de fonctionnement au motif que la fin de prise en charge n’était pas fondée, n’ayant refusé un logement que parce qu’il était incompatible avec l’état de santé de Monsieur [O]. Ils ajoutent que la FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT a accordé aux défendeurs le maintien de leur domiciliation postale jusqu’au 13 décembre 2024. Ils en déduisent que la demanderesse ne pouvait facturer que 15 % des revenus du foyer par mois, soit 15% de 1 333 euros selon leur revenu fiscal de référence en 2024.

Les défendeurs font également valoir qu’ils ont quitté le logement le 29 octobre 2024, de sorte que l’état des lieux de sortie aurait dû être fait à cette date et qu’aucune somme ne saurait leur être réclamée au titre du mois de novembre 2024.

Subsidiairement, ils soutiennent que le montant mensuel mis à leur compte par la défenderesse comprend une somme de 434 euros d’avance sur charges, laquelle n’est pas justifiée par un décompte définitif et est en tout état de cause excessive.

Enfin, les époux [O] indiquent avoir effectué six règlements pour un montant total de 590 euros, qui devra être déduit de la somme réclamée, et sollicitent des délais de paiement au regard de leurs faibles ressources et de leurs quatre enfants à charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Par note de la Présidente du 23 juin 2026, il a été demandé à Maître [F] de justifier de la réalisation de la dernière condition suspensive du traité d’apport partiel d’actif produit pour établir sa qualité à agir.

Maître [F] a transmis des pièces par note du 29 juin 2026.

I. Sur la qualité à agir de la demanderesse

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, la FONDATION DE LA [Adresse 7] verse aux débats le traité d’apport partiel conclu le 17 octobre 2022 entre l’association AAHJ, association apporteuse, et la [Adresse 8], fondation bénéficiaire, qui prévoit l’apport à la Fondation de l’ensemble des éléments actifs et passifs, dont l’ensemble des activités exercées par l’AAHJ et notamment le Pôle Accueil et Intégration, et tous les engagements qui auraient pu être conclus entre l’AAH et ses résidents, existant à une date fixée entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024 ; selon l’article 5, l’apport est effectué avec effet différé au 1er jour du mois suivant la réalisation de la dernière des conditions suspensives stipulées à l’article 10.

En cours de délibéré, à la demande de la présidente, la FONDATION DE LA MAISON DU [Localité 5] a produit la délibération du Comité d’administration de la Fondation du 19 décembre 2022 et le procès-verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’AAHJ du 19 décembre 2022 approuvant le traité d’apport fusion, de sorte qu’est remplie la dernière condition suspensive posée par l’article 10 du traité. Il est également justifié de l’annonce légale publiée le 24 janvier 2023 de la dissolution de l’AAHJ à effet au 2 janvier 2023.

Il en résulte que la demanderesse justifie venir aux droits de l’AAHJ au titre du contrat de séjour signé le 11 août 2022 avec les défendeurs.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

II. Sur le bien fondé de la demande

La fin du contrat de séjour

Il ressort des articles 2, 3 et 8 du contrat de séjour qu’il peut être prolongé au-delà du terme mentionné, en l’espèce le 30 juin 2023, et qu’il prend fin, en cas de prolongation, au terme de celle-ci, laquelle résulte du projet personnalisé qui sert d’avenant et précise sa durée.

En l’espèce, la FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT produit un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux défendeurs par lequel elle leur indique avoir été informée de leur refus d’une proposition de logement, leur rappelant que cette décision est contraire au règlement de fonctionnement signé.

Les défendeurs ne produisent aucun élément pour démontrer que ce refus était fondé sur une incompatibilité avec l’état de santé de Monsieur [O], n’expliquant d’ailleurs pas non plus en quoi le logement proposé aurait été incompatible avec son état de santé, ni aucune preuve de ce qu’ils auraient fait valoir cet argument auprès de l’association.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu le caractère infondé de la fin du contrat de séjour.

Par ailleurs, il ressort de l’article 15 du règlement de fonctionnement que :

– les personnes accueillies ne disposent pas d’une boite aux lettres à leur nom sur le lieu d’hébergement mais bénéficient d’une domiciliation postale à l’adresse du service,

– à la fin de la prise en charge, les personnes accueillies doivent réaliser les changements d’adresse,

– les courriers sont renvoyés à l’expéditeur 3 mois après la fin de la prise en charge.

Selon le courrier produit par la Fondation en date du 13 septembre 2024, il a été rappelé aux défendeurs la fin, ce jour-là, de leur accompagnement et hébergement, mais il leur a été indiqué qu’ils pouvaient encore bénéficier de la domiciliation postale jusqu’au 13 décembre 2024.

Dès lors ce maintien de domiciliation postale pour 3 mois, accordé conformément au règlement par un courrier dénué d’ambiguïté quant à la fin de la prise en charge, est sans incidence sur la fin du contrat de séjour précédemment notifiée.

La durée de l’occupation sans droit ni titre

Il est constant que les défendeurs se sont maintenus dans le logement au-delà de la date de prolongation exceptionnelle du 12 septembre 2024.

Il en résulte qu’ils sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 13 septembre 2024.

S’agissant de la fin de l’occupation sans droit ni titre, ils produisent eux-mêmes une attestation de fin d’hébergement en date du 23 mai 2025 du Pole social du Diaconat, selon laquelle ils ont quitté le service LOFT depuis le 19 novembre 2024, date à laquelle ils ont rendu les clés de l’hébergement qui avait été mis à leur disposition.

Selon l’article 8.3 du contrat de séjour, définissant les conditions de départ, l’état des lieux de sortie et l’inventaire des équipements et du mobilier doit être établi avec le travailleur social et les clefs doivent être restituées.

Les défendeurs indiquent avoir quitté le logement le 29 octobre 2024 et produisent, au soutien de cette affirmation, un contrat de location signé le 3 octobre 2024, à effet au 4 octobre 2024; cependant ils ne justifient pas avoir libéré les lieux le 29 octobre 2024, ni avoir demandé au Pôle social du Diaconat que l’état des lieux et la remise des clés ait lieu dès cette date.

Dès lors, la fin de l’occupation sans droit ni titre ne peut être retenue qu’à la date effective de remise des clés, soit le 15 novembre 2024 et non le 19, selon ce qu’indique la demanderesse.

Les sommes dues

Aux termes de l’article 220, alinéa 1, du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

L’article 16 du règlement de fonctionnement prévoit qu’« en cas de maintien de façon illégale, l’Association appliquera une refacturation de 100% des coûts du logement (loyer nu, charges et moyenne des factures d’énergie sur un an) ».

En l’espèce, la demanderesse produit un décompte (« fiche de participation ») des sommes dues faisant état d’un solde débiteur de 2 677 euros, déduction faite des règlements intervenus jusqu’au 20 mai 2025.

Elle met en compte, au titre de la participation financière due jusqu’à la fin du contrat de séjour le 13 septembre 2024, la somme de 2 881 euros, soit, déduction faite des paiements intervenus du 22 janvier 2024 au 23 août 2024, un solde restant dû de 451 euros (2 881 – 350 – 350 – 330 – 300 – 320 – 380 – 400).

Le montant mis en compte n’est pas contesté par les défendeurs qui ne contestent que la participation majorée imputée après le 13 septembre 2024.

La demanderesse met en compte à compter du 14 septembre jusqu’au 15 novembre 2024, des « loyers » et « charges » à hauteur de la somme totale de 2 277 euros (624 € pour septembre – 1 102 € pour octobre et 551 € pour novembre), soit, déduction faite d’un règlement de 51 euros intervenu le 20 mai 2025, un solde restant dû de 2 226 euros.

Pour justifier des montants mis en compte, elle produit les avis d’échéance qui lui ont été adressés par l’agence FONCIA pour les mois correspondants concernant le logement sis [Adresse 9] [Localité 6] occupé par les défendeurs ; il apparaît que pour la totalité de ces mois, le loyer est de 668,87 euros et la provision sur charges de 434 euros, ce qui correspond aux sommes qu’elle a mis en compte pour le mois entier d’octobre et prorata temporis pour les deux autres mois.

Elle ne réclame pas les factures d’énergie en plus ; le fait qu’elle ne produise pas de décompte de charges ne rend pas illégitime sa demande dans la mesure où les provisions mises en compte lui ont bien été facturées et font partie du coût du logement visé par l’article 16 précité, la régularisation de charges n’intervenant qu’ultérieurement à l’initiative du propriétaire.

Dès lors, sa demande est bien fondée, sauf à déduire des sommes dues les règlements dont se prévalent les époux [O] qu’elle reconnait avoir reçus, pour la somme totale de 590 euros, à savoir 150 euros le 4 septembre 2025, 70 euros le 6 octobre 2025, 100 euros le 8 décembre 2025, 100 euros le 12 janvier 2026, 70 euros le 11 février 2026 et 100 euros le 15 avril 2026.

En définitive les défendeurs sont redevables de la somme de 2 087 euros (451 + 2 226 – 590) outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 5 septembre 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

S’agissant d’une dette du ménage, puisque le logement servait à l’habitation de la famille, ils seront condamnés solidairement à son paiement conformément à l’article 220 du code civil précité.

III. Sur la demande de délais de paiement

Aux termes du premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les époux [O] sollicitent un échelonnement des sommes dues sur deux années.

Ils produisent les quatre fiches de paie de Madame [L] [O] née [K] pour les mois d’août à novembre 2025 ; au regard de la dernière fiche de paie de Mme [O], son salaire moyen (net imposable) sur 11 mois est de 1 061 euros Aucune attestation actualisée de la Caisse d’allocations familiales n’est versée aux débats, mais en juillet 2024, selon les pièces produites par la Fondation, Mme [O] percevait une somme de 925 euros après une retenue de 41,67 euros, soit des droits de 967 euros.

Ils supportent, selon le contrat de location précité versé aux débats, une échéance mensuelle de 910,30 euros.

Ils ont manifesté leur bonne volonté par les versements intervenus en cours de procédure.

Au vu de ces éléments, il convient de leur accorder des délais de paiement à raison de 90 euros par mois sur 23 mois, le solde au 24ème mois.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D] [O] et Madame [L] [O] née [K], succombant, doivent être solidairement condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, en raison de la situation économique des défendeurs, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.