Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 juillet 2026, RG n° 25/05440

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 25/05440 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NVE5

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Geneviève FOLZER

Le

Le Greffier

Me Geneviève FOLZER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LES LOULOUS DE LILLY
immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 811 938 695
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Geneviève FOLZER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 297

DEFENDERESSE :

Madame [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie PINSON, Greffier

Se prévalant de 3 factures impayées par Madame [K] [Z] pour la somme totale de 4 689,90 euros, la SARL LES LOULOUS DE LILLY a chargé un commissaire de justice de mettre en œuvre une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ; le commissaire de justice mandaté a établi une attestation de clôture de la procédure le 6 janvier 2024 au motif de l’absence de réponse avant l’expiration du délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre d’invitation à participer à cette procédure, adressée à Madame [K] [Z] le 17 novembre 2023.

Puis le 25 janvier 2024, la SARL LES LOULOUS DE LILLY a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant la condamnation de Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 4 689,90 euros au titre de ces factures ; par ordonnance du 5 février 2024, la juridiction a rejeté la requête au motif qu’un débat contradictoire paraissait nécessaire.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, la SARL LES LOULOUS DE LILLY a assigné Madame [K] [Z] en référé devant la 11ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 4 689,90 euros à titre de provision ; par ordonnance rendue par défaut du 20 décembre 2024, le juge des référés a rejeté la demande au motif que la preuve de l’existence de l’obligation n’était pas rapportée.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice délivré le 23 juin 2025, la SARL LES LOULOUS DE LILLY a assigné Madame [K] [Z] devant la présente juridiction, aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 4 689,90 euros au titre des factures impayées des 28 février 2023, 31 mars 2023 et 30 avril 2023 et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle expose que, depuis le mois de décembre 2022, Madame [K] [Z] a régulièrement eu recours à ses services de garde pour ses trois enfants, l’intervenante qui lui était assignée étant Madame [Y] [W], avec laquelle elle déterminait les plannings, qu’elle communiquait via l’espace extranet sécurisé qu’elle met à la disposition de ses clients.

Elle indique que Madame [K] [Z] a signé un devis via la plateforme  » Universign « , établi pour 11 heures par semaine le 12 décembre 2022, pour un montant total de 1 179,20 euros TTC.

La SARL LES LOULOUS DE LILLY fait valoir que Madame [K] [Z] est tenue de payer le prix de la prestation de service réalisée, alors qu’elle avait pleine connaissance de son suivi et des services rendus, se connectant fréquemment sur son espace extranet, et qu’elle reconnait explicitement sa dette, pour laquelle elle s’est contentée de présenter des excuses et de demander des délais de paiement.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SARL LES LOULOUS DE LILLY, représentée par son conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance.

Bien que citée à étude, Madame [K] [Z] n’a pas comparu ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré.

Par jugement avant-dire-droit du 19 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée et la SARL LES LOULOUS DE LILLY enjointe de faire toutes observations ou produire toutes pièces s’agissant de la recevabilité de sa demande au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile ; l’affaire a été renvoyé à l’audience du 19 mai 2026.

A cette audience, la SARL LES LOULOUS DE LILLY, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions du 12 mai 2026, par lesquelles elle maintient ses demandes initiales, sauf à solliciter que la condamnation au paiement des factures soit assortie des intérêts légaux à compter du 17 novembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur la recevabilité, elle fait valoir qu’elle a mandaté un commissaire de justice le 2 décembre 2023 afin qu’il adresse à Madame [K] [Z] une invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement, à laquelle la défenderesse n’a pas donné suite dans le délai imparti de sorte qu’une attestation de clôture de ladite procédure a été établie le 6 janvier 2024. Dès lors, la demanderesse indique être dispensée de l’obligation de tentative préalable de résolution amiable conformément à l’alinéa 5 de l’article 750-1 du code de procédure civile.

Madame [K] [Z] n’a pas comparu ni été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.

Par courriel du 17 juin 2026, il a été demandé à la SARL LES LOULOUS DE LILLY de transmettre par voie électronique ses pièces n°3, 4 et 5, ces dernières n’étant pas suffisamment lisibles pour en permettre l’étude, ce qu’elle a fait par courriel du 22 juin 2026.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’  » en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : (…)
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.  »

En l’espèce, la SARL LES LOULOUS DE LILLY justifie avoir vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Dès lors, sa demande sera déclarée recevable, conformément à la dispense prévue dans ce cas.

Sur la demande en paiement des factures

Il convient de rappeler au préalable qu’en application de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la SARL LES LOULOUS DE LILLY produit :

1) le devis n°STRADV22120014, établi par elle (avec précision du nom commercial « Babychou services « ) en date du 12 décembre 2022, adressé à Madame [K] [Z], pour la somme totale de 1 179,20 euros TTC au titre de la garde de [X] (9 ans), [L] (3 ans) et [J] (1 an et 9 mois) à partir du 15 décembre 2022, le jeudi de 12 h à 19 h et le vendredi de 15 h à 19 h, à l’adresse d’intervention [Adresse 5] [Localité 1], étant relevé que ce devis est précédé d’une page de garde et suivi des documents suivants :

* les « conditions générales de vente de services mode prestataire » sur deux pages,

* une « fiche d’inscription de la famille », sur une page, mentionnant, en bas, « signé par [K] [Z] le 12 décembre 2022 » et « signed with universign »,

2) le fichier de preuve de signature électronique  » universign « , mentionnant en date du 12 décembre 2022 :

* l’ajout du document 1 à signer, dont le nom est « Envoi_Devis_SEL- STRADV22120014.pdf » sur 5 pages,
* l’ajout d’un signataire 1, en la personne de Madame [K] [Z], avec l’adresse mail suivante : [Courriel 1],
* la connexion de Madame [K] [Z],
* l’affichage du document 1,
* la lecture et l’acceptation de ce document sur 5 pages,
*l’authentification du signataire avec succès.

Il ressort du fichier de preuve que la défenderesse a signé le devis et les documents joints, de sorte qu’elle l’a accepté ainsi que les conditions générales.

Par ailleurs, sont produits :

– des captures d’écran de la plateforme Babychou Services sur lesquelles Madame [Y] [W] informe la demanderesse des heures annulées, effectuées ou à faire prochainement avec  » la famille [Z] « , par notes des 10 février 2023, 15 février 2023, 17 février 2023 et 6 mars 2023,

– une capture d’écran de la fiche client de Madame [K] [Z] sur la plateforme Babychou Services, indiquant un RIB, l’adresse mail « [Courriel 1] » ainsi qu’une dernière connexion de la défenderesse sur son espace extranet le 30 mars 2023,

N° RG 25/05440 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVE5

– la facture n°STRAFA23020098 en date du 28 février 2023 d’un montant de 1 623,50 euros TTC au titre de la garde de [X], [L] et [J] du 1er au 28 février 2023, détaillant la date et la durée de chaque intervention et faisant état d’un prélèvement de 1 623,50 euros rejeté le 1er mars 2023,

– la facture n°STRAFA23030118 en date du 31 mars 2023 d’un montant de 1 604,80 euros TTC au titre de la garde de [X], [L] et [J] du 1er au 31 mars 2023, détaillant la date et la durée de chaque intervention et faisant état d’un prélèvement de 1 604,80 euros rejeté le 1er avril 2023,

– la facture n°STRAFA23040097 en date du 30 avril 2023 d’un montant de 1 461,60 euros TTC au titre de la garde de [X], [L] et [J] du 1er au 30 avril 2023, dont des frais de rejet de prélèvement pour les mois de février 2023 (10 euros) et mars 2023 (10 euros), détaillant la date et la durée de chaque intervention et faisant état d’un restant dû de 4 689,90 euros,

– les courriels suivants entre la responsable d’agence de Babychou services [Localité 1] et Mme [Z] au moyen de son adresse précitée « [Courriel 1] » :

* un courriel de la responsable d’agence du 22 avril 2023 à Mme [Z] concernant ses « factures en attente », lui demandant de régulariser les impayés, à défaut de quoi les gardes seront suspendues,

* un courriel de relance du 25 avril 2023 demandant des informations sur le règlement des factures,

* un courriel en réponse du 25 avril 2023 de Mme [Z] indiquant ne pas savoir d’où proviendrait le blocage et faire tout son possible pour régler au plus vite la dette, notamment en prenant rendez-vous avec une assistante sociale ; elle demande « je vous suplie depatienter encore un peu et nous laisser [Y] le temps que j’arrangetout sa je fais au plus vite merci d’avance »,

* un courriel non daté de Mme [Z] « indiquant avoir bien lu le message hier » et vouloir faire le point avec la CAF, indiquant être « désolé pour le désagrément cosé »,

*un courriel du 3 mai 2023 de la responsable d’agence rappelant à Mme [Z] qu’elle la « met en garde » depuis le 11 avril sur la « potentielle annulation des gardes », que le montant total des factures impayées s’élève désormais à 4 689,90 euros et que sa proposition de régler 300 euros n’est pas acceptable de sorte que les gardes sont annulées à partir de « demain » et que « [Y] est prévenue qu’elle ne doitpas intervenir chez vous »,

* un courriel du 4 mai 2023 de Madame [Z] indiquant qu’elle a eu la CAF au téléphone qui ne lui remboursera pas les « 3 000 euros » « mais la dernièrefacture oui il attende juste l’attestation » mais qu’elle espérait un versement de 5 000 euros d’allocations handicap « de [L] se qui soldera la totalité de la créance »,

* un courriel du 11 mai 2023 de la responsable d’agence demandant des nouvelles concernant le règlement des factures en retard,

* un courriel en réponse du même jour de Madame [Z] indiquant : « Bonjour je l’es est relancé hier elle m’a dit que sa devrais pat tarder à arriver je pense demain ou lundi sinonmardi je l’es rappelle ».

Il ressort des courriels de Madame [K] [Z] dont plusieurs postérieurs à la dernière facture du 30 avril 2023, qu’elle ne conteste pas le montant des factures et assure vouloir apurer sa dette au plus vite, notamment à l’aide d’un versement attendu de la CAF d’un montant de 5 000 euros, parfaitement en rapport avec le montant total des factures impayées.

Dès lors, la demanderesse rapporte la preuve de sa créance.

Madame [K] [Z] sera donc condamnée à payer à la SARL LES LOULOUS DE LILLY la somme de 4 689,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en référé délivrée le 10 juin 2024, la demande de règlement du 17 novembre 2023 du commissaire de justice ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du code civil ni l’invitation du 2 décembre 2023 à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [Z] qui succombe, supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.