Frais irrépétibles après désistement : articulation des articles 399 et 700 du Code de procédure civile

Le désistement permet au demandeur de mettre fin à l’instance en application de l’article 394 du Code de procédure civile. Selon l’article 399, il emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

La demande fondée sur l’article 700 demeure recevable après le désistement, mais elle ne peut bénéficier qu’au défendeur pour les frais irrépétibles exposés. Les articles 696 et 700 établissent un lien entre la charge des dépens et l’octroi d’une indemnité : seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée à payer des frais non compris dans ceux-ci. Le demandeur qui se désiste, nécessairement tenu aux dépens, ne peut donc obtenir une indemnité de l’article 700 contre le défendeur.

La demande indemnitaire présentée pour la première fois en appel a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 564. La cour a également rappelé que l’article 123 permet de solliciter des dommages-intérêts lorsque la partie s’est abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt une fin de non-recevoir.

Enfin, l’article 559 encadre l’amende civile en cas d’appel abusif. L’intimé ne peut en solliciter le prononcé et l’appel n’est pas abusif lorsqu’il prospère.

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Le désistement met fin à l’instance et impose en principe à son auteur le paiement des dépens. Une indemnité fondée sur l’article 700 ne peut être accordée au demandeur désisté contre le défendeur. La demande indemnitaire nouvelle en appel était irrecevable. L’amende civile pour appel abusif ne peut être sollicitée par l’intimé, et l’appel n’était pas abusif dès lors qu’il prospérait.

Un acheteur a acquis une parcelle, tandis qu’une convention conclue le même jour accordait au vendeur un droit de passage à tous usages. Le vendeur a ensuite saisi le tribunal judiciaire, reprochant à l’acheteur d’entraver l’exercice de cette servitude.

En cours d’instance, l’acheteur a vendu la parcelle à un tiers. Après l’échec d’une médiation, le demandeur s’est désisté devant le juge des référés. Celui-ci a constaté l’extinction de l’instance, laissé les dépens à la charge du demandeur, mais condamné le défendeur au paiement de frais irrépétibles.

Le défendeur a interjeté appel de cette seule condamnation. Le demandeur a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour comportement déloyal ainsi qu’une demande d’amende civile pour appel abusif.

• Désistement du demandeur entraînant l’extinction de l’instance
• Charge des dépens mise à la charge de l’auteur du désistement
• Indemnité de l’article 700 réservée à la partie tenue aux dépens
• Demande indemnitaire nouvelle présentée pour la première fois en appel
• Absence de caractère abusif lorsque l’appel prospère

• Ordonnance constatant le désistement et mettant les dépens à charge du demandeur
• Conclusions du défendeur contestant la condamnation fondée sur l’article 700
• Conclusions d’appel introduisant la demande de dommages-intérêts
• Déclaration d’appel limitée à la condamnation aux frais irrépétibles

Le demandeur désisté ne peut obtenir de frais irrépétibles lorsqu’il supporte les dépens. Le défendeur obtient l’infirmation de la condamnation, tandis que les demandes indemnitaires nouvelles et l’amende civile sont rejetées ou déclarées irrecevables.

• Exclusion de l’indemnité de première instance au profit du demandeur
• Condamnation du demandeur aux dépens d’appel
• Irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle en appel
• Rejet de la demande d’amende civile
• Absence d’indemnité de l’article 700 pour l’appel

À faire

• Vérifier la portée exacte du désistement
• Identifier la partie supportant les dépens
• Présenter les demandes indemnitaires dès la première instance
• Contrôler la nouveauté des prétentions en appel
• Motiver toute demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Réclamer l’article 700 après un désistement en supportant les dépens
• Introduire une demande indemnitaire nouvelle en appel
• Confondre dommages-intérêts et frais irrépétibles
• Solliciter une amende civile en qualité d’intimé
• Qualifier abusif un appel ayant prospéré

Les frais irrépétibles après un désistement

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile reste recevable après le désistement. Toutefois, le demandeur qui se désiste supporte les dépens en application de l’article 399 et ne peut obtenir une indemnité contre le défendeur. Seule la demande du défendeur au titre des frais irrépétibles peut subsister.

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

L’article 564 du Code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf exceptions limitativement énoncées. Une demande indemnitaire fondée sur une prétendue déloyauté, non présentée en première instance, est irrecevable, même si elle se rattache aux circonstances du désistement.

L’amende civile pour appel abusif

Les articles 32-1 et 559 du Code de procédure civile permettent une amende en cas de comportement dilatoire ou abusif. L’intimé ne peut toutefois en demander le prononcé. L’appel n’est pas abusif lorsqu’il prospère sur la contestation de la condamnation prononcée.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile

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