Frais irrépétibles après paiement d’arriérés de charges : réduction à 400 euros au regard de la régularisation

Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile fondent l’intervention du juge des référés, tandis que les articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 encadrent les obligations périodiques des copropriétaires. Le paiement des arriérés ayant été régularisé, le syndicat a abandonné ses demandes principales et il n’y avait plus lieu de statuer sur celles-ci.

La copropriétaire, qui succombait au titre des frais engagés pour obtenir le règlement de la dette, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code a également été appliqué, mais avec une appréciation de l’équité tenant compte de la régularisation intervenue : la condamnation a été limitée à 400 euros, au lieu de la somme initialement sollicitée. Les difficultés invoquées par la copropriétaire n’ont pas écarté le principe d’une indemnité, mais ont contribué à une appréciation modérée de son montant.

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Le syndicat des copropriétaires a abandonné sa demande de paiement d’arriérés de charges, la dette ayant été réglée. La copropriétaire a évoqué des coupures récurrentes de chauffage et des infiltrations provenant du local de chaufferie. Le juge a condamné la copropriétaire aux dépens et au paiement de 400 euros au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de la régularisation de la dette.

Une copropriétaire possédait deux lots dans une copropriété administrée par un syndic. Le syndicat des copropriétaires l’a assignée en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’arriérés de charges, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

À l’audience, le syndicat a indiqué que la dette avait été entièrement réglée, tout en maintenant ses demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La copropriétaire a exposé les difficultés affectant son logement, notamment des coupures récurrentes de chauffage et des infiltrations provenant du local de chaufferie. Elle a produit deux courriers relatifs à ces désordres et à des travaux sollicités.

Le juge des référés a constaté l’abandon des demandes principales. Il a condamné la copropriétaire aux dépens et au paiement de 400 euros au titre des frais irrépétibles, en tenant compte de la régularisation de la dette.

• Abandon des demandes principales après régularisation des arriérés.
• Engagement préalable de frais par le syndicat pour obtenir le paiement.
• Constat de la succombance de la copropriétaire au titre de la procédure engagée.
• Application du critère d’équité prévu par l’article 700 du Code de procédure civile.
• Prise en compte de la régularisation de la dette pour moduler l’indemnité.

• Constat judiciaire de la régularisation des paiements.
• Courrier de la copropriétaire du 20 juin 2026 décrivant les désordres.
• Courrier du 20 février 2025 sollicitant des travaux et un remboursement de charges.

La copropriétaire n’est plus condamnée au paiement des arriérés, mais reste tenue des conséquences financières de la procédure. Le syndicat obtient une indemnité réduite et le remboursement des dépens, tandis que les désordres invoqués n’ont pas été tranchés au fond.

• Abandon des demandes principales de paiement.
• Condamnation de la copropriétaire à 400 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des entiers dépens par la copropriétaire.
• Absence de décision sur les désordres affectant le logement.
• Maintien possible de contestations distinctes relatives au chauffage et aux infiltrations.

À faire

• Vérifier le solde actualisé des charges avant l’audience.
• Produire les justificatifs de paiement des arriérés.
• Documenter les frais exposés pour obtenir le règlement.
• Conserver les courriers relatifs aux désordres de copropriété.
• Présenter distinctement les demandes portant sur les travaux.

À éviter

• Maintenir une demande principale après extinction de la dette.
• Négliger la preuve de la régularisation des paiements.
• Confondre contestation des charges et demande de travaux.
• Omettre de discuter l’équité au titre de l’article 700.
• Présenter des désordres non documentés dans la procédure.

Le sort des demandes principales après régularisation de la dette

La régularisation des arriérés a conduit le syndicat des copropriétaires à abandonner ses demandes principales. Le juge des référés a constaté cet abandon et a dit n’y avoir lieu de statuer sur les prétentions initiales, à l’exception des demandes relatives aux frais et dépens.

La condamnation aux dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. La copropriétaire, qui avait contraint le syndicat à engager une procédure pour obtenir le règlement des charges, a été condamnée aux entiers dépens malgré le paiement intervenu avant l’audience.

La modulation des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’indemniser les frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le juge a retenu que le syndicat avait dû engager des frais pour faire valoir ses droits, mais a fixé l’indemnité à 400 euros en considération de la régularisation de la dette.

Articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Articles 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile