Frais irrépétibles et dépens après apurement d’une dette locative : condamnation in solidum des locataires

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 précise les conditions du jugement par défaut ou réputé contradictoire selon la nature de la décision et les modalités de délivrance de l’assignation.

L’apurement de la dette locative après le commandement de payer et l’assignation a privé d’objet les demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion. Les dépens ont néanmoins été mis à la charge des locataires sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, le bailleur ayant dû engager la procédure avant le règlement.

Sur le fondement de l’article 700 du même code, une indemnité de 300 euros a été accordée au bailleur, les locataires étant condamnés in solidum. L’article 514 prévoit l’exécution provisoire de droit du jugement.

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Après le divorce de deux locataires, des impayés ont conduit le bailleur social à délivrer un commandement de payer puis à assigner les occupants en résiliation, expulsion et paiement d’arriérés. La dette ayant été intégralement réglée avant l’audience, le bailleur a abandonné ses demandes principales. Les deux locataires, non comparants, ont néanmoins été condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires, moyennant un loyer mensuel charges comprises. Après le divorce des occupants, l’une des locataires est restée dans les lieux. Des impayés ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis à assigner les deux locataires en résiliation du bail, expulsion et paiement d’arriérés.

La dette locative a été intégralement apurée après l’assignation, avant l’audience. Le bailleur a donc abandonné ses demandes principales, mais a maintenu celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Aucun des locataires n’a comparu. Le juge les a condamnés in solidum à payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

• Non-comparution des défendeurs régulièrement assignés
• Apurement de la dette après le commandement et l’assignation
• Engagement préalable de frais procéduraux par le bailleur
• Application du principe de l’article 696 du Code de procédure civile
• Appréciation de l’équité au regard de l’article 700
• Condamnation in solidum des locataires

• Contrat de bail conclu le 20 mars 2018
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Assignations délivrées aux deux locataires
• Décompte établissant l’apurement de la dette
• Apurement intervenu le 21 octobre 2025
• Justificatifs partiels de règlement des frais de procédure

L’apurement de la dette locative a empêché le bailleur d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion, mais n’a pas supprimé les conséquences financières de la procédure déjà engagée. Les locataires restent tenus in solidum des frais fixés par le jugement.

• Abandon des demandes de résiliation et d’expulsion
• Condamnation in solidum à 300 euros au titre de l’article 700
• Condamnation in solidum aux dépens
• Prise en compte des règlements déjà intervenus
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver le commandement de payer et sa preuve de signification
• Actualiser le décompte jusqu’au règlement complet
• Justifier la date d’apurement de la dette
• Produire les factures et justificatifs des frais engagés
• Vérifier les modalités d’exécution provisoire

À éviter

• Maintenir une demande principale après apurement intégral
• Négliger la preuve de la délivrance des actes
• Confondre dette apurée et frais de procédure supprimés
• Omettre les règlements déjà imputés au décompte
• Réclamer des frais sans fondement dans l’article 700

La recevabilité des demandes en cas de non-comparution

La non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Selon l’article 473, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque l’assignation a été délivrée à personne. Ces règles ont permis de statuer malgré l’absence des deux locataires.

La charge des dépens après apurement de la dette locative

L’article 696 du Code de procédure civile met les dépens à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée contraire. Le règlement de la dette après le commandement de payer et l’assignation n’a pas effacé les frais déjà engagés par le bailleur. Les dépens ont donc été mis in solidum à la charge des locataires, certains coûts ayant déjà été réglés.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 permet d’allouer tout ou partie des frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties. Le juge a retenu qu’il n’était pas inéquitable d’accorder 300 euros au bailleur et a prononcé une condamnation in solidum des locataires.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile