Frais irrépétibles : rejet des conclusions dirigées contre l’État non partie à l’instance

L’article L. 761-1 du code de justice administrative subordonne l’indemnisation des frais exposés à la présentation, devant la juridiction concernée, de conclusions chiffrées dirigées contre la partie adverse. L’État ne peut donc être condamné lorsque, dans l’instance considérée, il n’a pas la qualité de partie.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet, sous les conditions qu’il prévoit, le versement d’une somme à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le juge tient notamment compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter la condamnation. Cette disposition ne permet toutefois pas de condamner une personne publique étrangère à l’instance. La cour rejette ainsi les demandes présentées au titre de la première instance et de l’appel.

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La cour a rejeté les demandes de frais présentées par l’avocat d’un demandeur d’asile, après l’annulation du refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil. L’État n’était partie ni à l’instance devant le tribunal administratif ni à l’appel. Les conditions permettant l’allocation d’une somme au titre des frais de justice n’étaient donc pas réunies.

Un demandeur d’asile a contesté le refus de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder les conditions matérielles d’accueil. Le tribunal administratif a annulé ce refus et ordonné le réexamen de sa demande, mais a rejeté les conclusions relatives aux frais d’instance.

L’avocat du demandeur a fait appel de ce rejet afin d’obtenir une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour relève que l’État n’était pas partie à l’instance devant le tribunal administratif. Elle constate également qu’il n’était pas partie à l’instance d’appel et rejette l’ensemble des demandes indemnitaires.

• Présenter des conclusions chiffrées devant la juridiction ayant exposé les frais
• Diriger la demande contre une partie à l’instance
• Identifier une partie tenue aux dépens ou ayant perdu le procès
• Respecter les conditions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
• Établir que la condamnation sollicitée concerne les frais non compris dans les dépens

• Jugement administratif annulant le refus et ordonnant un réexamen
• Conclusions chiffrées présentées au titre des frais d’instance
• Constat procédural de l’absence de l’État parmi les parties

Le demandeur conserve le bénéfice de l’annulation du refus et du réexamen ordonné, mais aucune somme n’est accordée au titre des frais d’instance. L’avocat ne peut obtenir le versement sollicité lorsque l’État n’était pas partie à l’instance concernée.

• Maintien du rejet des demandes indemnitaires
• Absence de condamnation financière de l’État
• Vérification de la qualité de partie adverse
• Présentation de conclusions chiffrées devant la juridiction compétente
• Prise en compte du mécanisme de l’article 37

À faire

• Identifier toutes les parties à chaque instance
• Chiffrer précisément les frais demandés
• Présenter les conclusions devant la juridiction concernée
• Viser l’article 37 si le bénéficiaire relève de l’aide juridictionnelle
• Vérifier la qualité de la partie adverse

À éviter

• Demander une condamnation contre un non-partie
• Présenter une demande non chiffrée
• Confondre première instance et appel
• Omettre le fondement juridique de la demande
• Solliciter automatiquement une somme malgré l’article 37

Les conditions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

L’indemnisation suppose que la partie bénéficiaire ait présenté, devant la juridiction où les frais ont été exposés, des conclusions chiffrées tendant à la condamnation de la partie adverse. La cour refuse la demande dirigée contre l’État, qui n’était pas partie à l’instance devant le tribunal administratif.

La condamnation de la partie adverse au titre de l’article 37

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 organise le versement d’une somme à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par la partie tenue aux dépens ou perdante. Le texte permet au juge d’écarter cette condamnation pour des motifs d’équité ou liés à la situation économique, mais elle ne peut viser une personne étrangère à l’instance.

La qualité de partie dans l’instance d’appel

Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées en appel, l’État n’étant pas partie à cette instance. L’absence de cette qualité fait obstacle à toute condamnation à son encontre au titre des frais exposés.

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative