AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société VOLKSWAGEN LEASING GMBH,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c S.A. MACIF,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[L] [O]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 25/05974 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRYT

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN LEASING GMBH,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDEURS

S.A. MACIF,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]

ET

Monsieur [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Par exploit du 20 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH a assigné Monsieur [L] [O] et la société MACIF devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
– la déclarer recevable et bien fondée action ;
– déclarer Monsieur [O] responsable des conséquences dommageables de l’accident ;
– condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 7.650,88 € au titre des frais de réparation ;
– condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 650 € au titre de la perte de valeur du véhicule;
– condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les frais de traduction exposés ;
– condamner les défendeurs aux frais et dépens de la procédure ;
– rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Elle fait valoir qu’elle est propriétaire d’un véhicule AUDI immatriculé M-VB-6066 faisant l’objet d’un contrat de leasing en faveur de Monsieur [R] [Q], que ce véhicule a heurté celui conduit par Monsieur [L] [O] le 23 juin 2023 sur le parking de la boulangerie [Adresse 5] situé à [Localité 5] alors que ce dernier effectuait une manœuvre de recul, ce qui fonde son droit à la réparation intégrale de son préjudice en vertu de la loi 85-677 du 5 juillet 1985.
A l’audience du 1er septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil.
La société VOLKSWAGEN LEASING GMBH sollicite le rejet des prétentions adverses et le bénéfice de son exploit introductif d’instance tandis que Monsieur [L] [O] et la société MACIF sollicitent que la juridiction :
– déboute la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH de l’ensemble de ses demandes ;
Reconventionnellement :
– condamne la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH propriétaire du véhicule conduit par Monsieur [Q] à leur verser la somme de 1.350,60 € au titre du préjudice matériel et d’immobilisation ;
– déboute en tout état de cause la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH de toutes ses autres demandes ;
– condamne la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH à leur verser la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

SUR QUOI
L’article 1 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propre ».
L’article 4 prévoit par ailleurs que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
L’article 9 du code de procédure civile dispose enfin que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH prétend que Monsieur [R] [Q] est entré dans le parking de la boulangerie avec son véhicule à faible allure et que le véhicule de Monsieur [L] [O], alors stationné, s’est mis à reculer et est venu le heurter.
Monsieur [L] [O] ne reconnaît pas, pour sa part, qu’il était en train d’effectuer une manœuvre de recul au moment du choc et souligne que Monsieur [Q] est entré dans le parking à contre-sens, par la sortie.
Les parties brandissent chacun un témoin.
S’agissant du demandeur, il s’agit de l’épouse du conducteur, Madame [Q], qui se déclare, au moment des faits, enceinte de 7 mois, et affirme que son mari circulait à très faible allure compte tenu de son état (non justifié) lorsque le véhicule adverse est venu percuter le leur en effectuant une manœuvre de marche arrière. Elle ajoute qu’aucun panneau sur la voie de circulation ni aucun marquage au sol n’indiquait qu’il s’agissait d’un sens interdit ou d’un contre-sens.
De l’autre côté, Monsieur [H] [F] dit avoir constaté que le véhicule conduit par Monsieur [Q] s’est engagé « à vive allure » et « à contre-sens » sur le parking de son lieu de travail et a, de ce fait, heurté le pare-chocs d’un autre véhicule qui était stationné.
Les témoignages, ainsi contraires, ne permettent pas de déterminer les circonstances de l’accident. En particulier, il ne résulte d’aucun élément, en dehors du témoignage de Madame [Q], à prendre avec beaucoup de circonspection du seul fait de ses liens de famille avec le conducteur du véhicule, que le véhicule de Monsieur [O] était en mouvement.
Aucun constat d’accident ne semble avoir été établi sur place.
Les photographies du lieu des faits, versées aux débats par la partie demanderesse, ne permettent pas de s’assurer qu’il s’agit bien du lieu des faits et n’ont pas date certaine.
Ainsi, si les deux véhicules semblent bien impliqués dans un accident de la circulation du seul fait de leurs allégations, aucune circonstance ne permet d’exclure totalement la faute de l’un ou de l’autre dans cet accident, la preuve du droit à indemnisation n’étant pas rapportée avec assez d’efficacité.
La société VOLKSWAGEN LEASING GMBH sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Monsieur [L] [O] et la société MACIF, qui ne joignent aucune pièce au soutien de leurs demandes, seront également déboutés pour les mêmes raisons.
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH de ses demandes.

DEBOUTE Monsieur [L] [O] et la société MACIF de leurs demandes.

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN LEASING GMBH aux dépens.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.