TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 24/04143 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L6T4

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :

à :

la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

la SCP SHG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [X]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [I] [J]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [P] [X] (MINEUR) représenté par ses parents, Monsieur [E] [X] et Madame [I] [J]
né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 5]
défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 3 septembre 2021 vers 7 heures 30 alors qu’il circulait sur un scooter appartenant à Monsieur [D] [Y] assuré auprès de la SA AXA France IARD, Monsieur [E] [X] a été percuté au niveau de l’intersection entre le [Adresse 5] et la [Adresse 6] à [Localité 1] par le véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] de Monsieur [A] assuré auprès de la SA SMA.

Blessé il a été pris en charge par les pompiers et transporté à la Clinique [Etablissement 1]. Le certificat médical initial fait état d’un traumatisme crânien sans perte de connaissance et d’une fracture importante de la rotule droite avec déplacement.

Il se rendait à son travail, l’accident a donc été pris en charge au titre d’un accident de trajet.

Une indication opératoire a été posé par le Docteur [N] le 10 septembre 2021 et une réduction de la fracture par ostéosynthèse a été réalisée.

Le 15 novembre 2021, Monsieur [E] [X] a effectué une déclaration aux services de police.

A la suite de cet accident il a été placé en arrêt de travail du 3 septembre 2021 au 18 janvier 2022.

Le 11 janvier 2022, la médecine du travail a préconisé la reprise du travail sous réserve de la mise en place d’un mi-temps thérapeutique sous la forme de trois jours par semaine en amplitude pleine et le port de chaussures de sécurité crantées pour le travail en extérieur sur neige et glace.

Une prolongation de son arrêt de travail avec temps partiel pour raison médicale a été décidée du 19 janvier 2022 au 19 avril 2022. Il a à nouveau été placé en arrêt de travail du 19 mai au 2 juin 2022 pour ablation du matériel d’ostéosynthèse. Il a ensuite repris le travail à temps plein et bénéficié de séances de kinésithérapie.

La SA AXA France IARD lui a versé une provision de 1.000 euros.

Par exploits d’huissier de justice délivrés les 27 et 30 janvier 2023 Monsieur [E] [X] a fait assigner la SA SMA et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de solliciter une expertise médicale et des provisions.

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge des référés a désigné le docteur [O] et condamné la SA SMA à lui verser la somme de 3.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.

Le 11 février 2024 l’expert a déposé son rapport.

Par actes de commissaires de justice des 30 et 31 juillet 2024 Monsieur [E] [X], Madame [I] [J] et Monsieur [P] [X] ont assigné la SA SMA et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Ils ont également formé un incident devant le juge de la mise en état afin de solliciter des provisions.

Par ordonnance juridictionnelle du 8 avril 2025, la SA SMA a été condamnée à verser à Monsieur [E] [X] la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et 1.000 euros à Madame [I] [J]. Monsieur [P] [X] a été débouté de sa demande de provision et les consorts [X] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et il a été jugé que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de la SMA SA (conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 25 février 2026) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 1231-7 du code civil et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances de :
– DÉBOUTER les consorts [X] et [J] de l’intégralité de leurs demandes,
– FIXER l’indemnisation du préjudice corporel définitif de Monsieur [E] [X] à la somme de 117 542,94 € décomposée comme suit :
Dépenses de santé actuelles 44,50 €
Frais divers 17 765,71 €
Pertes de gains professionnels actuels REJET
Dépenses de santé futures REJET
Incidence professionnelle 7 891,45 €
Assistance par tierce personne permanente 49 524,88 €
Frais de déménagement REJET
Déficit fonctionnel temporaire 3 020 €
Souffrances endurées 9 000 €
Préjudice esthétique temporaire 1 000 €
Déficit fonctionnel permanent 20 350 €
Préjudice esthétique permanent 900 €
Préjudice d’agrément 4 000 €
Préjudice sexuel 2 500 €
– DÉDUIRE de l’indemnité qui sera octroyée à Monsieur [E] [X] les provisions d’ores et déjà versées d’un montant de 14 000 €,
– FIXER l’indemnisation qui sera versée à Madame [I] [J] au titre de la liquidation de ses préjudices en sa qualité de victime par ricochet à la somme de 2 500 €,
– DÉDUIRE de l’indemnité définitive qui sera octroyée à Madame [I] [J] les provisions d’ores et déjà versées d’un montant de 1 000 €,
– FIXER le point de départ des intérêts au jour du jugement à intervenir,
– DÉBOUTER les consorts [X] et [J] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Vu les dernières écritures de Monsieur [E] [X], de Madame [I] [J] et de Monsieur [P] [X] (conclusions n°3 notifiées par RPVA le 20 mars 2026) qui demandent au tribunal de :
– CONDAMNER la SA SMA à indemniser Monsieur [E] [X], Madame [I] [J] et leur fils [P] [X] des préjudices qu’ils ont subis à la suite de l’accident de la circulation routière du 3 septembre 2021 ;
S’agissant de la victime directe
– FIXER les préjudices subis par Monsieur [E] [X] à la suite de l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2021 comme suit :

Dépenses de santé actuelles

Total préjudice 7 159,83 €
Indemnité à la charge du responsable 7 159,83 €
Part victime 179,50 €
Part tiers payeurs 6 980,33 €

Frais divers

Total préjudice 1 051,00 €
Indemnité à la charge du responsable 1051,00 €
Part victime 1 051,00 €
Part tiers payeurs 0

Tierce personne temporaire

Total préjudice 26 941,50 €
Indemnité à la charge du responsable 26 941,50 €
Part victime 26 941,50 €
Part tiers payeurs 0

Perte de gains professionnels actuels

Total préjudice 10 780,38 €
Indemnité à la charge du responsable 10 780,38 €
Part victime 1 694,43 €
Part tiers payeurs 9 085,95 €

Dépenses de santé futures

Total préjudice 10 426,90 €
Indemnité à la charge du responsable 10 426,90 €
Part victime 7 789,11 €
Part tiers payeurs 2 637,79 €

Incidence professionnelle

Total préjudice 63 488,95 €
Indemnité à la charge du responsable 63 488,95 €
Part victime 61 380,40 €
Part tiers payeurs 2 108,55 €

Tierce personne permanente

Total préjudice 90 871,56 €
Indemnité à la charge du responsable 90 871,56 €
Part victime 90 871,56 €
Part tiers payeurs 0

Déficit fonctionnel temporaire

Total préjudice 4 418,70 €
Indemnité à la charge du responsable 4 418,70 €
Part victime 4 418,70 €
Part tiers payeurs 0

Souffrances endurées

Total préjudice 12 000,00 €
Indemnité à la charge du responsable 12 000,00 €
Part victime 12 000,00 €
Parti tiers payeurs 0

Préjudice esthétique temporaire

Total préjudice 3 000,00 €
Indemnité à la charge du responsable 3 000,00 €
Part victime 3 000,00 €
Part tiers payeurs 0

Déficit fonctionnel permanent

Total préjudice 95 877,54 €
subs. 68 773,00 €
Indemnité à la charge du responsable 95 877,54 €
subs. 68 773,00 €
Part victime 95 877,54 €
subs. 68 773,00 €
Part tiers payeurs 0

Préjudice d’agrément

Total préjudice 20 000,00 €
Indemnité à la charge du responsable 20 000,00 €
Part victime 20 000,00 €
Part tiers payeurs 0

Préjudice esthétique permanent

Total préjudice 1 500,00 €
Indemnité à la charge du responsable 1 500,00 €
Part victime 1 500,00 €
Part tiers payeurs 0

Préjudice sexuel

Total préjudice 10 000,00 €
Indemnité à la charge du responsable 10 000,00 €
Part victime 10 000,00 €
Part tiers payeurs 0

Total préjudice 357 516,36 €
Subs. 330 411,82 €
Indemnité à la charge du responsable 357 516,36 €
Subs. 330 411,82 €
Part victime 336 703,74 €
subs. 309 599,20 €
Part tiers payeurs 20 812,62 €

– CONDAMNER la SA SMA à payer à Monsieur [E] [X], une somme de 336 703,74 € subsidiairement 309 599,20 € au titre de la réparation des préjudices subis sous réserve de l’actualisation au jour du jugement expressément demandée ;
– DIRE que les provisions versées ou allouées viendront en déduction au stade de l’exécution de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la SA SMA à payer à Monsieur [E] [X] les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021 sur les condamnations à son profit ;
– CONDAMNER la SA SMA à payer à Monsieur [E] [X] les intérêts au double du taux légal, décompté sur la somme qui lui est due, sans déduction des provisions versées ou allouées au titre du préjudice corporel et matériel, majorée de la créance de la CPAM, à compter du 4 mai 2022 jusqu’au jour où le jugement qui sera rendu deviendra définitif ;
– CONDAMNER la SA SMA à payer à Monsieur [E] [X] le montant capitalisé des intérêts par année entière ;
S’agissant des victimes par ricochet,
– FIXER les préjudices d’affection subis suite à l’accident du 3 septembre 2021 comme suit :
Madame [I] [J] : 10 000,00 €
[P] [X] : 6 000,00 €
-FIXER les préjudices de troubles dans les conditions d’existence subis suite à l’accident du 3 septembre 2021 comme suit :
Madame [I] [J] : 10 000,00 €
[P] [X] : 10 000,00 €
– CONDAMNER la SA SMA à payer à :
À Madame [I] [J], victime par ricochet, au titre de l’indemnisation de ses préjudices personnels, la somme de 20 000 €.
À Monsieur [P] [X], mineur représenté par ses parents, Monsieur [E] [X] et Madame [I] [J], victime par ricochet, au titre de l’indemnisation de ses préjudices personnels, la somme de 16 000 €.
– CONDAMNER la SA SMA aux intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021 et à régler le montant capitalisé des intérêts par année entière ;
– CONDAMNER la SA SMA à payer à Monsieur [E] [X] et à Madame [I] [J], la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la SA SMA aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et les dépens de référé, par application de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué ;
-DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’ISERE ;
-RAPPELLER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux article 514 et 514-1 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu d’écarter cette mesure.

Vu l’absence de constitution de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE pourtant régulièrement citée, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il est rappelé que :
– les demandes de  » réserve  » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.
– les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger « , ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de fait et de droit, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas nécessairement été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.
– l’article 768 du code de procédure civile prévoit notamment que  » Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion « .

1- Sur le droit à indemnisation de Monsieur [E] [X] :

Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ; les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ; lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ; toutefois, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

Il n’est pas contesté en l’espèce.

2- Sur la liquidation des préjudices :

La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Cette réparation s’effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.

S’agissant de l’indemnisation, le tribunal examinera chacun des postes de préjudice corporel invoqué en les regroupant sous la qualification de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, selon la nomenclature proposée par le groupe de travail présidé par Monsieur le président [F].

Les préjudices patrimoniaux sont ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou par des gains manqués par celle-ci.

Quant aux préjudices extra-patrimoniaux, ils sont dépourvus de toute incidence directe au niveau patrimonial.

La principale sous-division aura pour objectif d’envisager les préjudices correspondant aux périodes avant et après consolidation.

S’il est vrai que la nomenclature dite « [F] » ne s’impose pas aux intervenants du procès civil ou pénal, force est de constater que son caractère particulièrement précis permet d’avoir une appréciation très fine du dommage réel subi par une victime. Il semble donc utile, dans l’intérêt bien compris de tous les intervenants, de se référer à cette nomenclature qui se rapproche d’une certaine exhaustivité dans la détermination des différents préjudices.

En application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ayant modifié l’article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il est rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert judiciaire.

Enfin, s’agissant de l’outil de capitalisation utilisé dans la présente décision, le tribunal retient le Barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025, taux stationnaire homme, à l’exclusion de tout autre, dans la mesure où il s’agit d’un barème récent reflétant les données économiques et démographiques actuelles.

I. Sur les préjudices patrimoniaux

A. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

a. Sur les dépenses de santés actuelles

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.

Monsieur [E] [X] sollicite à ce titre la somme de 179,50 euros se composant de la facture du docteur [K] pour visco supplémentation du 14 octobre 2022 pour un montant de 122 euros et d’une franchise de 44,50 euros. L’assureur accepte de payer uniquement la somme de 44,50 euros estimant que la facture du chirurgien est datée du 8 avril 2025.

Or, il est constaté que la facture du docteur [K] dont il est demandé le remboursement concerne une intervention réalisée le 14 octobre 2022 soit antérieurement à la consolidation du 19 octobre 2022 et en lien de causalité avec l’accident de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à sa prise en charge. Il est sollicité en outre l’actualisation de ces frais au jour de la décision qui est de droit lorsqu’elle est demandée.

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [E] [X] la somme de 179,50 euros à ce titre.

La créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est de 6.980,33 euros.

b. Sur les frais divers

S’agissant des frais de médecin recours, les parties s’accordent sur la somme de 1.000 euros qui sera allouée à Monsieur [E] [X].

S’agissant de l’aide humaine :

Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d’indemniser la solidarité familiale (Civ. 2, 7 mai 2014, n° 13-16.204).

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 €, selon le besoin, la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne, et le lieu de domicile de la victime.

La Cour de cassation a rappelé que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donner lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).

Il convient de souligner que l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne n’implique pas l’obligation pour la victime de recourir à la solution d’aide la moins onéreuse, puisqu’il ne peut pas être imposé à la victime d’assumer les responsabilités d’un employeur pour bénéficier d’une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu’il ne lui incombe d’obligation de minimiser son dommage.

L’expert a évalué le besoin en aide humaine comme suit :
– 2 heures par jour pour lui-même pendant le déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% et 3 heures par jour pour l’aide à la parentalité ;
– du 16 octobre 2021 au 18 janvier 2022 : 1H30 par jour pour lui-même et 3 heures par jour pour le bébé ;
– aide à la parentalité de 2 heures par jour du 19 janvier 2022 au 28 mars 2022 et 2 heures 30 par semaine pour lui-même ;
– pendant la période du 20 mai au 2 juin 2022 : 2H30 par semaine et 2 heures par jour pour l’aide au bébé.

Ainsi, l’expert a bien pris en considération la situation personnelle de Monsieur [E] [X] puisqu’au moment de l’accident son fils était âgé de 13 mois.

Monsieur [E] [X] conteste les conclusions expertales et demande que le besoin soit réévalué pour les périodes du 29 mars 2022 au 18 mai 2022 et du 3 juin 2022 au 19 octobre 2022 à hauteur d’une heure par semaine. La compagnie d’assurance accepte cette demande mais s’oppose au taux horaire de 31,50 euros sollicité et propose 20 euros par heure.

En l’espèce, le taux de 20 euros par heure sera retenu et l’indemnité versée à Monsieur [E] [X] calculée comme suit :
– du 4 septembre au 9 septembre 2021 puis du 11 septembre au 15 octobre 2021 durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% : 2 heures par jour pour lui-même et 3 heures par jour pour l’aide à la parentalité : 5 heures X [Immatriculation 2] jours : 4.100 euros ;
– du 16 octobre au 18 janvier 2022 : 1H30 par jour pour lui-même et 3 heures par jour pour le bébé : 4H30 X 20 euros X 95 jours =8.550 euros ;
– du 19 janvier 2022 au 28 mars 2022 : aide à la parentalité de 2 heures par jour et 2H30 par semaine pour lui-même= 69 jours X 2 heures X 20 euros + 69 jours/7 X 2H30 X 20 euros=3.252,85 euros ;
– du 29 septembre au 19 mai 2022 : 1 heure par semaine=52 jours/7 X 1 heure X 20 euros=148,57 euros ;
– du 20 mai au 6 juin 2022 : 2H30/ semaine et 2H/jour pour l’aide au bébé=14 jours/7 X 2H30 X 20 euros + 14 jours X 2heures X 20 euros= 660 euros ;
– du 3 juin au 19 octobre 2022 : 1 heure par semaine=139 jours/7 X 1 heure X 20 euros=397,14 euros.
Soit un total de 17.108,56 euros.

Il n’est pas contesté que Monsieur [E] [X] a bénéficié d’une prise en charge de 4 heures d’aide par semaine pendant 1 mois de la part de la compagnie AXA de sorte qu’il conviendra de déduire la somme de 342,85 euros soit 4 heures X 30 jours/7 X 20 euros.
Soit un total dû à Monsieur [E] [X] de 16.765,71 euros.

c. Sur les pertes de gains professionnels actuels

La perte des gains professionnels actuels correspond aux revenus dont la victime a été privée. L’indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime. L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire, celui-ci incluant les primes et indemnités qui font partie de la rémunération mais pas les frais qui n’ont pas été exposés pendant l’arrêt. Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières.

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 1.718,75 euros à ce titre et la compagnie d’assurance s’y oppose.

Il évoque une perte de revenus pour l’année 2021 de 1.533,72 euros par rapport à l’année 2020, perte dont il demande la revalorisation à hauteur de 1.718,75 euros en fonction de l’indice euro 2020-T4 et qu’il impute à l’accident.

La compagnie d’assurance rappelle que l’accident de Monsieur [E] [X] est un accident de trajet pris en charge comme tel par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Elle estime qu’il a été intégralement indemnisé et n’a subi aucune perte de salaire et que ses revenus ont augmentés entre 2020 et 2022.

En l’espèce il est versé au débats les avis d’imposition de Monsieur [E] [X] qui démontrent que celui-ci a perçu :
-15.380 euros en 2020 ;
-13.877 euros en 2021 ;
-18.222 euros en 2022.

Une perte est donc à déplorer sur l’année 2021 nonobstant le versement d’indemnités journalières de sorte que la demande de Monsieur [E] [X] sera accueillie et le calcul proposé retenu :

Revenu de référence 2020 : 15.380 actualisé en fonction de l’indice euro 2020 T4 selon l’indice 2021 T4 : 15.380 euros X 100,0/100,1=15.364,64 euros.

La perte pour 2021 est de 15.364,64 euros -13.877 euros= 1.487,64 euros revalorisée en fonction du dernier indice connu à ce jour 2025 T4 : 1.487,64 euros X 113,9/100,0= 1.694,43 euros.

Monsieur [E] [X] a en outre bénéficié d’indemnités journalières à hauteur de 9.085,95 euros.

B. Sur les préjudices patrimoniaux permanents

a. Sur les dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime ainsi que des frais payés par les tiers.

Lorsque le coût de certains frais doit se répéter périodiquement, il convient d’abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées entre la consolidation et la décision (arrérages échus) et les dépenses à venir après la décision arrérages à échoir ; ces dernières devront être annualisées puis capitalisées.

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 7.479,19 euros correspondant à l’achat et au renouvellement annuel de semelles thermoformées qu’il a capitalisé à titre viager. La compagnie d’assurance s’y oppose estimant que cette dépense n’a pas été retenue par l’expert judiciaire.

En l’espèce au titre des dépenses de santé futures l’expert a retenu la nécessité d’une prise en charge pour visco-supplémentation (1/an) de façon pérenne. Ces consultations sont prises en charge à 100% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour un montant de 2241,91 euros.

S’agissant des semelles thermoformées si l’expert n’a pas retenu cette dépense, il résulte du compte rendu du pédicure podologue que Monsieur [E] [X] présente de fortes douleurs au genou droit depuis l’accident et une fracture compliquée de la rotule fortement invalidante depuis 3 ans. En outre, il constate que son genou présente une instabilité avec des douleurs qui peuvent entrainer des dérobements de sorte que le port de semelles thermoformées apparait nécessaire afin de diminuer les instabilités et sécuriser le genou.

En conséquence, Monsieur [E] [X] rapporte la preuve de son besoin de porter des semelles orthopédiques compte tenu des séquelles en lien de causalité avec l’accident.

Ainsi le coût des semelles orthopédiques est de 155 euros actualisé à 161 euros qu’il conviendra de renouveler chaque année.
– arrérage annuel 161 euros ;
– arrérages échus du 19 octobre 2022 au 8 octobre 2026 : 161 X 3,97 années=639,17 euros
– préjudice futur : Monsieur [E] [X] sera âgé de 36 ans au jour de la liquidation soit un coefficient de capitalisation de 38,982 (gazette du palais 2025 table stationnaire homme, indemnité viagère) soit 161 X 38,982=6.276,102 euros.

b. Sur l’incidence professionnelle

Il s’agit de l’incidence dans la sphère professionnelle des séquelles dont la victime demeure atteinte après consolidation, que ce soit sous forme de difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle liées à une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, d’une fatigabilité accrue au travail ou d’une perte d’intérêt consécutive à son changement d’emploi ou de poste. Le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle.

En l’espèce, Monsieur [E] [X] sollicite que l’incidence professionnelle de son accident soit indemnisée à hauteur de 59.444,55 €. La compagnie d’assurance propose la somme de 7.891,45 euros

La méthode d’évaluation par capitalisation en fonction des revenus et du taux d’incapacité de la victime n’emporte pas la conviction du tribunal. En effet, l’incidence professionnelle ne répare pas une perte de revenus, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’évaluer ce poste de préjudice sur la base du salaire de la victime. Cette méthode conduit à évaluer un préjudice identique d’une victime à l’autre en fonction du montant de leur salaire, ce qui constitue une différence de traitement injustifiée. Enfin, l’incidence professionnelle ne saurait varier en fonction du seul taux du déficit mais uniquement en fonction de l’incidence du déficit dans l’activité professionnelle de la victime. De ce point de vue, un même taux de déficit entre deux victimes ayant un salaire équivalent peut donner lieu à une incidence professionnelle très différente suivant la nature de l’activité exercée. Ainsi les paramètres retenus dans cette méthode d’évaluation ne sont pas adaptés.

En l’espèce l’expert a retenu une baisse de la force musculaire de la jambe droite et une incongruence articulaire. Il estime qu’il existe une pénibilité au travail lors de port de charges lourdes et pour la station assise prolongée, une fatigabilité et une dévalorisation sur le marché du travail.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [E] [X] a repris son activité professionnelle dans la livraison, la maintenance et le réapprovisionnement de distributeurs automatiques à plein temps sur le même poste. Il apparait toutefois qu’il est obligé de se faire aider pour le port de charges. Ces séquelles entrainent des limitations fonctionnelles.

En conséquence, la somme de 15.000 euros lui sera allouée à ce titre.

Monsieur [E] [X] a perçu un capital de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’un montant de 2108,55 euros qu’il convient de déduire soit la somme de 12.891,45 euros.

c. Sur l’aide humaine permanente

Les mêmes règles sont applicables que pour l’assistance temporaire par une tierce personne.

L’expert a retenu une aide humaine permanente d’une heure par semaine à titre viager. Monsieur [E] [X] demande au tribunal de retenir un taux horaire de 31,50 euros et la SA SMA propose 20 euros de l’heure somme qui sera retenue pour le calcul soit la somme de :
– arrérages échus du 19 octobre 2022 au 8 octobre 2026 : 207,14 semaines X 1 heure X 20 euros =4.142,8 euros.
– arrérages à échoir à compter du 8 octobre 2026.

Coût annuel : 59 semaines (412 jours) X 1 X 20=1180 euros

Capitalisation 1180 X 38,982 (gazette du palais 2025 table stationnaire homme, indemnité viagère) = 45.998,76 euros.

Monsieur [E] [X] sollicite en outre la prise en charge de frais de déménagement. La compagnie d’assurance s’oppose à la prise en charge de ces frais au motif que Monsieur [E] [X] ne démontre pas qu’il est dans l’impossibilité de faire des cartons de déménagement alors que son métier consiste à réapprovisionner des distributeurs.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu un besoin en aide humaine pour ce déménagement. Toutefois, il a été reconnu que Monsieur [E] [X] ne pouvait pas porter de charges lourdes. Il justifie qu’il a dû avoir recours à une entreprise de déménagement et produit la facture à ce titre. Il démontre également qu’il a assuré lui-même ses autres déménagements ce qui prouve que sans l’accident il aurait réalisé celui-ci seul et n’aurait donc pas dû supporter cette charge financière induite par l’accident. Le lien de causalité est en conséquence démontré de sorte que la facture de déménagement d’un montant de 1.176 euros sera prise en charge par la compagnie d’assurance.

II. Sur les préjudices extrapatrimoniaux

A. Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

a. Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire évalué comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 4 septembre au 9 septembre 2021 ;
– déficit fonctionnel temporaire total le 10 septembre 2021 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 11 septembre au 15 octobre 2021 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 16 octobre au 18 mai 2022 ;
– déficit fonctionnel temporaire total le 19 mai 2022 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 20 mai au 20 juin 2022 ;
– déficit fonctionnel temporaire partiel dégressif du 21 juin au 19 octobre 2022.

La compagnie d’assurance propose une indemnisation à hauteur de 25 euros par jour, Monsieur [X] sollicite la somme de 33 euros.

Le taux journalier de 25 euros sera retenu soit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 4 septembre au 9 septembre 2021 = 6 jours X 25 euros X 50%=75 euros
– déficit fonctionnel temporaire total le 10 septembre 2021 =25 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% du 11 septembre au 15 octobre 2021 =35 jours X 25 euros X 50%=437,50 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30% du 16 octobre au 18 mai 2022 =215 jours X 25 euros X 30%=1612,5 euros
– déficit fonctionnel temporaire total le 19 mai 2022 = 25 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 20 mai au 20 juin 2022 = 32 jours X 25 euros X 30%=240 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel dégressif du 21 juin au 19 octobre 2022=121 jours X 25 euros X 20%=605 euros
Soit un total de 3020 euros.

b. Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Les souffrances endurées ont été chiffrées à 3,5/7 par l’expert compte tenu du traumatisme initial, des deux interventions chirurgicales et de la rééducation longue et douloureuse de Monsieur [E] [X].

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 12.000 euros, la SA SMA propose la somme de 9.000 euros à ce titre. La somme de 9.000 euros lui sera accordée.

c. Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation. L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 2/7. Il convient de relever que Monsieur [E] [X] a dû porter une attelle du genou et des béquilles durant un mois. Il supporte par ailleurs une cicatrice au genou droit.

Il sollicite la somme de 3.000 euros, la SA SMA propose 1.000 euros. La somme de 1.500 euros lui sera allouée à ce titre.

B. Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents

a. Sur le déficit fonctionnel permanent

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs physiques et psychologiques permanentes (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 ; Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [E] [X] à titre principal, l’outil du point est adapté au regard de ce qu’est le déficit fonctionnel permanent, dès lors que l’indemnité n’est pas fixée exclusivement en fonction de l’application mathématique de la valeur du point au taux d’incapacité en fonction d’un barème, que le barème n’est utilisé que de façon indicative et que l’indemnité est fixée compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant le déficit fonctionnel permanent.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 10% en raison d’un syndrome rotulien et de douleurs au genou.

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 112.478,75 euros à titre principal sur la base d’une indemnité journalière de 46,50 euros. La compagnie d’assurance s’y oppose.

En l’espèce, Monsieur [E] [X] était âgé de 34 ans au jour de la consolidation soit une indemnisation de son déficit fonctionnel permanent fixée à 20.350 euros (2035 euros le point X 10).

b. Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

L’expert a fixé ce préjudice à 0,5/7 en raison de la cicatrice au niveau du genou droit.

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 1.500 euros et la SA SMA propose 900 euros. La somme de 1.000 euros lui sera allouée à ce titre.

c. Sur le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage. Ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499).

La prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est prouvée.

Il s’analyse comme le retentissement des séquelles conservées sur les activités sportives et de loisirs, que ce soit sous forme d’une simple gêne ou d’une inaptitude complète à la poursuite de ces activités.

L’expert a retenu un préjudice d’agrément : il retient que Monsieur [E] [X] ne peut plus porter de charges lourdes ni faire d’activités sportives intenses nécessitant l’utilisation de ses membres inférieurs (pas de ski de compétition ni de free ride, la marche en terrain escarpé est plus difficile du fait de la douleur et il ne peut pas reprendre son activité de pêche). Il note une gêne douloureuse à la pêche en rivière et une gêne pour la conduite automobile sur les moyennes et longues distances.

Monsieur [E] [X] justifie de sa pratique de la pêche de manière régulière avant l’accident par des attestations et des photos et sollicite la somme de 20.000 euros à ce titre outre une attestation de sa compagne qui indique qu’il ne peut plus skier, marcher longtemps et nager en mer par peur. La compagnie d’assurance propose la somme de 4.000 euros.

La somme de 7.000 euros lui sera allouée à ce titre étant précisé que Monsieur [E] [X] ne peut plus pratiquer la pêche en eaux vive, le vélo, le ski et les marches longues.

d. Sur le préjudice sexuel

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique), et la fertilité (fonction de reproduction).

L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

L’expert a retenu un préjudice sexuel caractérisé par un retentissement positionnel.

Monsieur [E] [X] sollicite la somme de 10.000 euros à ce titre, la compagnie d’assurance propose la somme de 2.500 euros. La somme de 3.000 euros lui sera allouée à ce titre en prenant en considération la perte de libido et la possibilité d’accéder au plaisir.

3- Sur la déduction des provisions :

Monsieur [E] [X] a perçu la somme de 14.000 euros à titre de provision qu’il conviendra de déduire des montants susvisés au stade de l’exécution du jugement.

4- Sur l’indemnisation des victimes par ricochet :

Le droit à indemnisation de son épouse et de son fils ne fait pas l’objet de contestation.

a. Sur le préjudice d’affection :

Le préjudice d’une victime par ricochet s’apprécie en fonction de l’étendue des préjudice de la victime directe en lien de causalité direct et certain avec l’accident.

Le préjudice d’affection répare le préjudice subi par certains proches à la suie de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entrainer chez certains proches.

Madame [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 10.000 euros et [P] [X] la somme de 6.000 euros.

La compagnie d’assurance s’oppose à la demande de [P] [X] âgé de 13 mois au moment de l’accident et propose la somme de 2.500 euros pour Madame [J].

En l’espèce, il sera alloué à Madame [J] la somme de 3.000 euros et à [P] [X] celle de 1.000 euros.

Sous réserve de la déduction de la provision de 1.000 euros déjà allouée à Madame [J].

b. Sur les troubles dans les conditions d’existence :

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraine sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la somme de 10.000 euros chacun à ce titre.

Les troubles dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime est certes un préjudice réparable.

Cependant, Madame [J] ne fait état d’aucune autre conséquence de l’accident dans sa vie quotidienne que l’accomplissement de tâches et de devoirs normaux allant au-delà de ce qui peut être raisonnablement attendu d’une épouse vis-à-vis de son époux et de son enfant. Il n’est aucunement établi qu’elle ait dû limiter ou modifier ses activités professionnelles ou de loisirs du fait des séquelles de l’accident subies par son époux.

Elle justifie en outre sa demande par la nécessité dans laquelle il se trouve depuis l’accident de suppléer son époux dans les activités de la vie quotidienne. Sur ce point, il convient d’observer que Monsieur [X] est indemnisé au titre d’une assistance par tierce personne et que cette indemnisation couvre également l’assistance par des proches. La personne responsable ne doit pas être condamnée à indemniser deux fois un même préjudice, en indemnisant d’une part le besoin de la victime d’obtenir une assistance et en indemnisant d’autre part l’assistance apportée par un proche.

Cette demande sera en conséquence rejetée tant pour Madame [J] que pour [P] [X].

5. Sur le point de départ des intérêts et la capitalisation :

Selon l’article 1231-7 du Code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».

Il est constant que l’application de l’intérêt au taux légal court à compter du jugement de première instance sauf exception. En outre, le juge peut prendre en compte le comportement de l’assureur concernant le délai d’attente de la victime pour recevoir son indemnisation, pour fixer le point de départ des intérêts.

En l’espèce, Monsieur [E] [X] demande que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l’accident. La compagnie d’assurance s’y oppose.

Il n’y a pas lieu de déroger à la règle susvisée. En effet, Monsieur [E] [X] a bénéficié de provisions à hauteur de 14 .000 euros et une offre d’indemnisation définitive a été présentée par la compagnie d’assurance après le dépôt du rapport d’expertise. Il n’est pas justifié d’une résistance de l’assureur dans l’indemnisation du préjudice de la victime.

En outre, la dette de la SA SMA ne pouvait être connue dans son montant avant le présent jugement.

Par ailleurs, les préjudices sont évalués au jour du jugement, certains d’entre eux ayant d’ailleurs fait l’objet d’une actualisation.

Enfin, l’application des règles comptables pour le calcul du bénéfice imposable par une compagnie d’assurance ne constituant pas un enrichissement et ne se traduisant par aucun appauvrissement corrélatif de la victime, le tribunal estime qu’il n’y a pas d’iniquité qu’il y aurait lieu de corriger en avançant dans le temps le point de départ des intérêts, qui courront donc à compter du jugement de sorte que la demande sera rejetée.
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil,  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

Il y a lieu d’ordonner leur capitalisation pour autant que les intérêts échus soient dus au moins pour une année entière.

6- Sur le doublement des intérêts au taux légal :

Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive et à l’inverse, lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction (Civ 2, 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-24.524).

Lorsque l’assiette des intérêts au double du taux légal est l’indemnité allouée par le juge, elle inclut la totalité de l’indemnité, sans déduction des provisions et de la créance des organismes sociaux (Crim. 24 septembre 2019, n° 18-82.605 ; Civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-17.148). Il en est de même lorsque l’assiette est l’offre d’indemnité de l’assureur (Civ 2, 4 avril 2024, n° 22-18.674).

Ainsi, soit l’offre tardive est jugée complète et suffisante et la sanction du doublement du taux de l’intérêt aura pour assiette la somme offerte et pour terme la date de cette offre ; soit l’offre est jugée insuffisante et la sanction aura pour assiette l’indemnité allouée par le juge et pour terme, la date de la décision devenue définitive.

L’offre faite par l’assureur ne peut être jugée incomplète que s’il avait connaissance de l’existence des chefs de préjudice pour lesquels il n’a pas fait d’offre (Civ. 2ème, 25 mai 2022, n° 21-10.439).

Monsieur [E] [X] indique qu’il n’a pas reçu d’offre de la part de la compagnie d’assurance et sollicite la sanction du doublement des intérêts au taux légal.

La compagnie d’assurance s’y oppose.

Elle rappelle que dans les deux mois de l’accident Monsieur [E] [X] a conclu un procès-verbal de transaction avec son assureur AXA qui lui a versé une provision de 1.000 euros et a pris en charge l’indemnisation d’une tierce personne à titre temporaire. Par ailleurs la SA SMA a bien présenté une offre d’indemnisation à Monsieur [E] [X] et à son épouse le 23 août 2024 soit à la suite du dépôt du rapport d’expertise sur les préjudices dont elle avait connaissance.

En l’espèce, l’accident a eu lieu le 3 septembre 2021.

Monsieur [E] [X] a été destinataire d’un procès-verbal de transaction provisionnelle de la part de la compagnie AXA d’un montant de 1.000

[…texte tronqué, 4886 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]