Indemnisation des préjudices corporels : expertise et provision en référé – Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 26/00049

Le juge des référés a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice financier d’un accident de la circulation, justifiant l’intérêt légitime des demandeurs à obtenir une expertise contradictoire. Concernant la provision, le tribunal a évalué l’indemnité non contestable à 270.000 euros, en se basant sur le rapport d’expertise médicale. La partie défenderesse a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700, tandis que l’expert devra rendre un rapport dans un délai de six mois.

Le 22 mars 2023, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant un véhicule conduit par un conducteur assuré auprès de la société MAAF ASSURANCES. La victime a été transportée à l’hôpital, où un certificat médical a révélé une fracture-luxation comminutive du tibia et de la fibula. Suite à cet incident, la société d’assurance a proposé une indemnité provisionnelle de 10.000 euros, acceptée par la victime. Un expert médical a ensuite été mandaté pour évaluer les préjudices, et un rapport définitif a été déposé en juillet 2025, conduisant à une offre d’indemnisation de 265.904 euros.

Insatisfait de cette offre, la victime, accompagnée de sa société, a assigné la société d’assurance et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Var devant le tribunal judiciaire de Toulon, demandant une expertise financière et une provision de 300.000 euros, ainsi que des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été examinée lors d’une audience en février 2026.

La société MAAF ASSURANCES a reconnu la nécessité d’une expertise mais a contesté le montant de la provision demandée, proposant un versement de 265.904 euros, déduction faite d’une provision antérieure. La CPAM n’a pas constitué avocat. Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise pour évaluer le préjudice financier de la victime, en tenant compte des éléments fournis, notamment un mémoire d’évaluation du préjudice économique.

Concernant la demande de provision, le tribunal a constaté que le montant non contestable de l’indemnité pouvait être fixé à 270.000 euros. La société MAAF ASSURANCES a donc été condamnée à verser cette somme à la victime, ainsi qu’à payer les dépens de l’instance et une somme au titre de l’article 700. L’expertise a été ordonnée pour déterminer les pertes économiques subies par la victime en raison de l’accident.

Le juge des référés a ordonné une expertise sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, permettant de conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. La demande d’expertise a été justifiée par la nécessité d’évaluer le préjudice financier résultant d’un accident de la circulation. Le juge a constaté l’intérêt légitime des demandeurs à obtenir une expertise contradictoire pour déterminer l’ensemble des préjudices financiers.

Concernant la demande de provision, le juge a appliqué l’article 835 du code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal a évalué le montant non contestable de l’indemnité à 270.000 euros, tenant compte des éléments présentés, notamment le rapport d’expertise médicale et les évaluations économiques.

La partie défenderesse a été condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en raison de la décision favorable accordée à la demande de provision. De plus, le juge a décidé d’accorder une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

L’expert désigné devra procéder à une analyse approfondie des éléments comptables et fiscaux, et rendre un rapport dans un délai de six mois, en respectant les procédures établies par le code de procédure civile. Le magistrat chargé du contrôle des expertises suivra l’avancement des travaux de l’expert et statuera sur les incidents éventuels.

• Rapport d’expertise médicale déposé le 22 juillet 2025
• Mémoire d’évaluation du préjudice économique établi par Monsieur [W] [D], expert-comptable
• Certificat médical révélant une fracture-luxation comminutive du tibia et de la fibula
• Évaluation du préjudice économique direct à la somme de 426.000 euros
• Proposition d’indemnisation de 265.904 euros par la société MAAF ASSURANCES

Cette affaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée, notamment en termes d’indemnisation, de frais juridiques et de la nécessité d’une expertise. Le demandeur, en tant que victime de l’accident, obtient une provision pour ses préjudices, tandis que l’assureur doit faire face à des obligations financières et à une expertise qui pourrait influencer le montant final de l’indemnisation.

• Le demandeur reçoit une provision de 270.000 euros pour ses préjudices.
• L’assureur est contraint de payer les dépens de l’instance, augmentant ses coûts juridiques.
• Une expertise est ordonnée, ce qui peut prolonger le processus d’indemnisation.
• Le demandeur doit fournir des documents et preuves pour soutenir sa demande d’indemnisation.
• La décision du tribunal peut influencer les futures réclamations d’indemnisation par d’autres victimes.
• Le rapport d’expertise pourrait affecter la stratégie de défense de l’assureur dans d’autres affaires similaires.

Enseignements de cette décision

• Importance de justifier un intérêt légitime pour une expertise.
• Possibilité d’obtenir une provision même en cas de contestation sérieuse.
• Évaluation précise des préjudices financiers par un expert.
• Obligation de produire des documents comptables et fiscaux pertinents.
• Condamnation aux dépens de la partie perdante, même partiellement.

À éviter

• Ne pas négliger la nécessité d’une expertise contradictoire.
• Omettre de fournir des preuves solides pour justifier le montant de la provision.
• Ignorer les délais de dépôt des pièces justificatives.
• Contester sans fondement solide les demandes d’indemnisation.
• Ne pas tenir compte des recommandations de l’expert dans les observations finales.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expertise ?

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés doit caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans avoir à examiner la recevabilité d’une éventuelle action.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant.

Quels éléments déterminent le montant de la provision accordée ?

Le montant de la provision est déterminé par le juge des référés en fonction du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Dans cette affaire, le tribunal a fixé le montant non contestable de l’indemnité sollicitée à 270.000 euros, ce qui a conduit à la condamnation de la société d’assurance à verser cette somme.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société d’assurance à verser 1.000 euros au titre de l’article 700, tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels sont les critères pour apprécier l’existence d’une contestation sérieuse ?

La contestation est considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond. Le tribunal doit apprécier cette contestation au moment où il statue, sans être figé par les positions initiales des parties.

Quels éléments ont été retenus pour justifier la demande d’expertise ?

Le tribunal a retenu que le demandeur et la société SUDPROD INVEST justifiaient d’un intérêt légitime à obtenir une expertise, en produisant un mémoire d’évaluation du préjudice économique établi par un expert-comptable. Ce document a évalué le préjudice économique direct à 426.000 euros, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise contradictoire pour déterminer l’ensemble du préjudice financier résultant de l’accident.

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